Vers une administration de cristal
L'administration fédérale est en passe de gagner en transparence. L'accès facilité aux documents officiels deviendra réalité à partir de juillet.
Pour l’heure, le gouvernement n’embauchera pas de personnel supplémentaire pour appliquer la loi. Ce que déplore le Préposé fédéral à la protection des données.
Comme il s’agit d’une nouvelle loi (Loi sur la transparence dans l’administration), nous ne disposons pas de l’expérience requise en terme d’emplois nécessaires, explique le conseiller fédéral Christoph Blocher.
Il est très difficile d’estimer avec précision les effets de la réglementation. Le nombre de demandes d’accès à des actes officiels qui seront présentées est impossible à prévoir.
Mais selon le ministre de justice et police, les expériences cantonales tendent à montrer que l’application d’une loi sur la transparence ne débouche pas sur une «révolution».
Le Conseil fédéral (gouvernement) est toutefois prêt à créer des emplois supplémentaires si le besoin s’en fait sentir. En attendant, il s’agit d’observer les effets pratiques de la loi.
Cette décision vaut aussi pour le Préposé fédéral à la protection des données, qui se verra confier de nouvelles tâches. Une augmentation du personnel de 3 à 4 postes avait été avancée pour ce service.
Ledit préposé s’est déjà plaint qu’en l’absence de forces supplémentaires, il ne serait pas possible de remplir les tâches à hauteur des objectifs fixés au départ.
Le principe de publicité
Concrètement, la loi sur la transparence permettra à chaque citoyen d’avoir plus facilement accès aux documents officiels de l’administration fédérale.
Jusqu’ici, tout acte qui n’était pas destiné à être publié était marqué du sceau du secret. Dès juillet, le principe de publicité primera.
Demeurent toutefois une série de barrières: le public ne pourra pas avoir accès à un document si sa publication menace des intérêts publics ou privés prépondérants.
Ce n’est pas tout. La loi protège aussi les documents dont la publication risque de menacer la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
L’intérêt prépondérant pourra être invoqué en cas de révélation de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.
Pour leur part, les dispositions spéciales actuelles sur le secret bancaire ou en matière de fiscalité restent les mêmes.
A trois exceptions près
Chemins de fer fédéraux (CFF), Poste, Pro Helvetia, Fonds national de recherche, bref, les organisations qui effectuent des tâches publiques seront soumises à la loi.
D’autres instances ne le seront pas: la Banque nationale suisse, le gouvernement et le Parlement.
De fait, le gouvernement a refusé d’exclure du champ d’application de la loi les ex-régies, Skyguide, les assureurs maladie et accidents, les caisses de compensation AVS (assurance vieillesse), les offices AI (assurance invalidité) et les autorités d’exécution en matière de chômage.
Leurs demandes avaient déjà été rejetées lors des débats parlementaires et il n’existe pas d’arguments nouveaux qui justifieraient que l’on revienne sur cette décision, précise Christoph Blocher.
Les organisations cantonales restent quant à elle soumises au droit cantonal, indique le ministre.
Evaluation après trois ans
Autre «divergence» que le gouvernement devait encore régler: celle des émoluments qui frapperont les informations fournies au public.
Le service sera gratuit tant que les frais qu’il induit sont inférieurs à 100 francs. Passé ce seuil, il sera facturé.
L’entrée en vigueur de la loi a été reportée à plusieurs reprises. Mais c’est quasiment sûr cette fois-ci, si aucun problème ne survient d’ici là, elle sera appliquée dès juillet. Puis évaluée au bout de trois ans.
swissinfo et les agences
– La nouvelle loi induit un changement fondamental. Auparavant, le principe du secret prévalait dans l’administration. C’est celui de publicité qui primera dorénavant.
– L’accès aux documents officiels sera fondamentalement simplifié.
– Le principe de publicité ne concernera pas le Conseil fédéral (gouvernement), l’Assemblée fédérale (parlement) et la Banque nationale.
– En revanche, les assureurs accidents et maladie, les caisses de compensation AVS (assurance vieillesse), les offices AI (assurance invalidité) et les autorités d’exécution en matière de chômage seront soumis à la loi.
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