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Votations du 14 juin Sondage: vers un non à l’impôt sur les successions

Le nouvel impôt fédéral sur les successions devrait rapporter près de trois milliards de francs à l'année, dont deux tiers iraient à l'AVS et un tiers aux cantons.

Le nouvel impôt fédéral sur les successions devrait rapporter près de trois milliards de francs à l'année, dont deux tiers iraient à l'AVS et un tiers aux cantons.


(Keystone)

La proposition d’introduire un nouvel impôt sur les successions supérieures à deux millions de francs devrait être rejetée dans les urnes. Selon le premier sondage de la SSR, le sort des trois autres objets soumis au vote de 14 juin, soit la nouvelle loi radio-TV, l’initiative sur les bourses d’études et l’article constitutionnel sur la médecine reproductive, apparaît par contre incertain.

Le peuple suisse ne veut pas exiger des contribuables les plus riches un tribut plus lourd. Après le net refus l’année dernière de l’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnairesLien externe», un sort similaire devrait être réservé au nouveau texte lancé par la gauche et les syndicats et intitulé «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVSLien externe». Selon le premier sondage du diffuseur national SRG SSRLien externe, réalisé entre fin avril et début mai par l’Institut gfs.bernLien externe, cette proposition serait refusée par 51% des sondés, contre 38% d’avis favorables et 11% d’indécis.

«Une initiative qui part déjà avec une majorité de non au premier sondage n’a pratiquement aucune chance dans les urnes, surtout si elle est combattue par tous les partis bourgeois et par les milieux économiques», observe Martina Imfeld, politologue à gfs.bern. Le texte propose d’introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations supérieures à deux millions de francs. La taxe ne frapperait que la part supérieure à ce montant, à un taux de 20%. Les successions et donations en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré en seraient exemptées.

Avec ce nouvel impôt fédéral, qui remplacerait les impôts sur les successions et donations prélevés actuellement par les cantons, les partis de gauche et les syndicats veulent freiner la concentration croissante du patrimoine à laquelle on assiste en Suisse et assurer le financement de l’AVS, le système public de prévoyance vieillesse. Le gouvernement et la majorité bourgeoise du parlement se sont prononcés contre le projet, qui pour eux menace l’existence de nombreuses entreprises familiales et limite l’autonomie financière et les revenus des cantons.

La loi radio-TV en ballottage

S’agissant de la Loi sur la radio et la télévisionLien externe par contre, le score s’annonce serré. La modification a été approuvée par la majorité du parlement, mais attaquée par un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers, organisation faîtière des petites et moyennes entreprises. Selon le sondage, 46% des personnes interrogées se disent favorables, 45% opposées et 9% indécises. «Sur ce sujet, la formation de l’opinion est déjà bien avancée et donc beaucoup dépendra de la capacité de l’un et de l’autre camp à convaincre les indécis» relève Claude Longchamp, responsable de gfs.bern. 

Le sondage SRG SSR

Le sondage a été réalisé par l’Institut gfs.bern sur mandat de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, dont fait également partie swissinfo.ch.

Entre le 27 avril et le 2 mai 2015, les chercheurs de gfs.bern ont interrogé un échantillon représentatif de 1212 personnes disposant du droit de vote, réparties dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La marge d’erreur est de ±2,9%.

Les Suisses de l’étranger ne sont pas pris en compte dans ce sondage. Le gouvernement suisse a en effet décidé que les coordonnées des expatriés ne pouvaient pas être communiquées à un institut de sondage, pour des raisons de protection des données.

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La loi révisée prévoit d’étendre l’obligation de payer la redevance radio-TV à tous les ménages - à l’exception des personnes qui touchent des prestations complémentaires de l’AVS/AI ou qui habitent un foyer pour personnes âgées, pour étudiants ou un établissement de soins – et à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500'000 francs. Actuellement, la redevance est due uniquement par ceux qui disposent d’un appareil de réception radio ou TV. L’extension de la redevance à un plus grand nombre d’utilisateurs permettrait de réduire son montant de 462 à 400 francs par année et par ménage.

Aux yeux du gouvernement, le système actuel est obsolète, vu que presque tout le monde dispose aujourd’hui d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone sur lesquels il peut aussi suivre des programmes de radio ou de télévision. Le nouveau système serait donc à la fois plus simple et plus juste. Pour les opposants par contre, l’introduction d’une redevance généralisée équivaut à un nouvel impôt «injuste», appliqué à tous sans distinction. Et l’abaissement du prix annoncé par avance par le gouvernement ne serait qu’un appât destiné à convaincre les votants.

Uniformiser les bourses d’études

L’initiative populaire sur les bourses d’étudesLien externe dispose actuellement d’une certaine marge, puisqu’elle serait acceptée par 49% des personnes interrogées et refusée par 37%. Il est toutefois encore difficile d’émettre un pronostic, compte tenu du nombre important d’indécis et du fait que les initiatives ont tendance à perdre du terrain dans les dernières semaines avant le vote.

Lancée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), cette initiative vise à uniformiser les critères pour l’attribution de bourses et de contributions aux études en transférant les compétences des cantons à la Confédération. Le projet permettrait d’éliminer les importantes disparités qui existent actuellement: tandis que certains cantons se montrent généreux, d’autres servent des prestations considérées comme insuffisantes pour permettre aux jeunes de suivre une formation universitaire.

Pour l’UNES, le système actuel viole le principe d’égalité et celui de l’égalité des chances, inscrits dans la Constitution fédérale, surtout en ce qui concerne la possibilité d’étudier dans les facultés les plus exigeantes, celles qui ne laissent aux jeunes qu’un minimum de temps pour exercer une activité lucrative en parallèle. Le gouvernement et la majorité du parlement invitent à rejeter l’initiative, car celle-ci impliquerait une modification de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Selon eux, une centralisation des compétences ne permettrait plus de tenir compte des différences entre les cantons, par exemple pour ce qui concerne le coût de la vie.

Autoriser le diagnostic préimplantatoire

Verdict encore incertain également pour le nouvel article constitutionnel sur la procréation médicalement assistéeLien externe. Le texte est soutenu par 40% des personnes interrogées, tandis que 44% entendent le rejeter et que 16% sont encore indécises.

La modification de l’article constitutionnel devrait permettre de réaliser aussi en Suisse des examens génétiques sur l’embryon conçu in vitro avant de l’implanter dans l’utérus de la mère. Ce «diagnostic préimplantatoire» (DPI), actuellement interdit, serait autorisé à l’avenir pour les couples porteurs de graves maladies héréditaires, en vue de sélectionner les embryons sains et ainsi de leur offrir les meilleures chances de se développer.

Pour le gouvernement et la majorité du parlement, le DPI permet de réduire les risques liés aux grossesses multiples, protège la santé de la mère et de l’enfant et offre à un plus grand nombre de couples porteurs de graves maladies génétiques la chance d’avoir des enfants. Les opposants, réunis dans un comité interpartis, objectent que le nouvel article constitutionnel ouvrirait la voie à «une médecine de procréation sans limites», à la discrimination des personnes handicapées et à une sélection, éthiquement inacceptable, entre vies qui valent et qui ne valent pas la peine d’être vécues.


(Traduction de l’italien: Marc-André Miserez), swissinfo.ch

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