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Politique fédérale

La responsabilité de l’économie suisse à l’étranger s'est jouée dans les urnes

Les Suisses ont refusé le 29 novembre deux objets de portée internationale. L’initiative «pour des entreprises responsables» voulait que les multinationales suisses répondent des violations des droits humains ou des normes environnementales qu’elles commettent à l’étranger. L’initiative «contre le commerce de guerre» demandait d’interdire à la Banque nationale suisse et aux caisses de pension d’investir dans l’industrie de l’armement.

Ce contenu a été publié le 29 novembre 2020 - 16:53

L'initiative populaire «pour des entreprises responsables» n'obtient pas la majorité nécessaire du peuple et des cantons. Les citoyens ont dit «oui» à 50,7%, mais 14,5 cantons s'y sont opposés. Il s'agit seulement de la deuxième fois de l'histoire suisse qu'une initiative est acceptée par le peuple et rejetée par la majorité des cantons.

L'initiative «contre le commerce de guerre» est clairement balayée à 57,5% des votants et la majorité des cantons.

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Responsabilité des entreprises

Le contenu de l’initiative populaire: Le texte propose d’ajouter un article dans la Constitution, afin que l’économie s’engage davantage pour protéger les droits humains et l’environnement. L’initiative demande que les entreprises suisses respectent également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales.

Sont concernées les entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse. Ces sociétés doivent aussi faire preuve d’une diligence raisonnable afin de prévenir d’éventuels dommages à l’environnement ainsi qu’aux droits humains, et s’assurer que les entreprises qu’elles contrôlent à l’étranger respectent ces nouvelles exigences.

Cela signifie que des personnes ou des organisations qui estiment qu’une entreprise suisse a causé des préjudices dans leur pays pourraient ouvrir une action civile en dommages et intérêts en Suisse, là où se situe le siège de la société.

Les partisans: L’initiative est soutenue par plusieurs syndicats, les partis de gauche ainsi qu’une centaine d’organisations non-gouvernementales (ONG), dont Amnesty International, Greenpeace, Transparency International, Unicef et Terre des Hommes. Les églises font également campagne en faveur du «oui», de même que des centaines d’entrepreneurs suisses et un comité bourgeois composé d’élus de plusieurs partis de droite et du centre. Le co-président du comité d’initiative est l’ancien sénateur libéral-radical Dick Marty, qui a acquis une notoriété internationale grâce à ses enquêtes sur les prisons secrètes de la CIA ou en dénonçant le trafic d’organes au Kosovo.

Pour les partisans, de nombreuses multinationales suisses profitent de la situation de pays qui ne disposent pas d’une justice fonctionnelle et causent des dommages à la population ou à l’environnement sans craindre de représailles. Selon eux, quiconque recourt au travail des enfants ou détruit l’environnement doit rendre des comptes.

Les opposants: Le gouvernement suisse et le Parlement invitent le peuple à refuser cette initiative, au profit du contre-projet indirect élaboré par le législatif. Ce changement de loi prévoit d’obliger les entreprises à établir des rapports sur les questions environnementales, des droits humains et de la corruption. Il impose aussi des devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants et des minerais extraits dans des zones de conflits. Toutefois, aucune nouvelle règle n’est prévue concernant la responsabilité des entreprises. Si le peuple dit «non» le 29 novembre, ce contre-projet entrera en vigueur.

Le comité opposé à l’initiative est composé de plusieurs faîtières d’entreprises, comme economiesuisse, SwissMEM ou SwissBanking, ainsi que de nombreux politiciens de tous les partis de droite et du centre. Il estime que les intentions de l’initiative sont bonnes, mais qu’elle manque sa cible et serait dommageable pour l’économie suisse. Le comité craint que les entreprises suisses ne soient l’objet de plaintes alors qu’elles n’ont commis aucune faute, qu’elles soient désavantagées au niveau de la concurrence internationale et exposées à un risque de chantage au procès.

La situation actuelle: Les multinationales jouent un rôle important dans l’économie helvétique. En 2018, l’Office fédéral de la statistique en dénombrait près de 29'000 au total, employant environ 1,4 million de personnes. Certaines sont des acteurs majeurs à l’international, comme Glencore, Vitol, Gunvor ou Trafigura dans le domaine des matières premières, Nestlé, numéro un mondial de l’alimentation, ou encore Roche et Novartis dans le secteur des pharmas.

Au niveau international, les Nations Unies ont édicté des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La Suisse s’est dotée en 2016 d’un plan d’action national sur la mise en œuvre de ces principes directeurs, mais aucune mesure contraignante n’est prévue pour les entreprises.


Investissements dans l’armement

Le contenu de l’initiative populaire: Le texte demande d’ajouter dans la Constitution suisse l’interdiction de financer l’industrie de l’armement. Cela signifie que la Banque nationale suisse, les fondations et les institutions de prévoyance ne pourraient plus accorder de crédit ou investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre.

La Suisse devrait aussi s’engager sur le plan national et international pour qu’une telle interdiction soit étendue aux banques et aux assurances.

Les partisans: L’initiative a été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée et les Jeunes Verts. Elle est soutenue par les partis de gauche et des organisations non-gouvernementales actives dans la promotion de la paix.

Les partisans veulent s’attaquer à l’industrie mondiale de l’armement pour avancer vers un monde plus pacifique. Ils estiment que les milliards de francs que les instituts suisses versent chaque année aux producteurs de matériel de guerre permettent de livrer des armes dans des zones en conflits. Un commerce incompatible avec la neutralité de la Suisse et ses efforts pour la paix.

Les opposants: Un comité composé d’élus de tous les partis de droite et du centre ainsi que d’associations professionnelles s’est formé pour combattre l’initiative.

L’Union patronale suisse, economiesuisse ou encore l’Association suisse des institutions de prévoyance considèrent que ce texte porterait fortement préjudice aux entreprises et aux emplois. Ils pensent que de nombreuses PME suisses qui fabriquent des pièces détachées pour l’industrie de l’armement seraient touchées et auraient des difficultés à trouver un financement. De plus, d’après le comité, cette initiative remettrait en cause le principe d’indépendance de la Banque nationale suisse et réduirait les rendements des placements de la prévoyance vieillesse.

La situation actuelle: La Suisse possède déjà une loi sur le matériel de guerre, qui interdit le financement direct du matériel de guerre prohibé, à savoir les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Le financement indirect de ces produits est également interdit, mais uniquement si le but est de contourner l’interdiction du financement direct.

Pourtant, d’après le rapport «Don’t bank on the bomb» de l’ONG hollandaise PAX, la Banque nationale suisse, le Credit Suisse, UBS et Fisch Asset Managment auraient investi près de 9 milliards de dollars dans des producteurs de matériel de guerre prohibé en 2019, par exemple Aecom, Airbus, Boeing, Honeywell ou Lockheed Martin.

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