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Pénalisation fiscale


Une initiative sur le mariage qui échauffe les esprits







Un moyen d’empêcher que les couples mariés soient discriminés par rapport aux concubins en matière d’impôts et d’assurances sociales, selon les partisans. Un expédient pour empêcher l’ouverture du mariage aux homosexuels et l’imposition individuelle, selon les opposants. L’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», lancée par le Parti démocrate-chrétien, divise. Verdict des urnes le 28 février.

Selon le texte de l'initiative, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. (Keystone)

Selon le texte de l'initiative, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.

(Keystone)

La question de la «pénalisation fiscale» du mariage par rapport au concubinat est sur le tapis depuis des décennies en Suisse. Dans un arrêt de 1984, le Tribunal fédéral avait décrété que les impôts d’un couple marié sont anticonstitutionnels s’ils dépassent de 10% le montant que le couple paierait sans être marié.

La différence provient du fait que dans le calcul des impôts pour le couple marié, les revenus sont cumulés, alors que les concubins sont taxés individuellement. A cause de la progressivité de l’impôt, un couple bénéficiant d’un double revenu paie donc plus s’il est marié que s’il vit en concubinage.

Suite à cette sentence, l’ensemble des cantons ont adopté des mesures correctives – par exemple le splitting total ou partiel, des taux d’imposition différents, des déductions ou des rabais – pour soulager fiscalement les conjoints et les partenaires des unions homosexuelles enregistrées.

Imposition fédérale conforme

Au niveau de la Confédération en revanche, toutes les propositions de réformes ont fait naufrage. La seule modification du calcul de l’impôt fédéral direct ayant abouti a été l’introduction d’une déduction pour les conjoints et d’une déduction majeure pour double revenu pour les couples mariés. Cela a permis d’éliminer la discrimination due à l’accumulation de deux revenus pour une grande partie des couples mariés et des partenaires enregistrés. Mais pas pour tous: aujourd’hui, environ 80’000 couples sont pénalisés fiscalement parce qu’ils sont mariés ou vivent en partenariat enregistré.

Le texte de l’initiative

L’initiative populaire «Non à la pénalisation du mariage » demande d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 14 de la Constitution fédérale sur le droit au mariage et à la famille:

«Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.» 

Une situation anticonstitutionnelle jugée intolérable par le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) qui, en 2011, a lancé l’initiative «Pour le mariage et la famille – Non à la pénalisation des couples mariés» et a recueilli les signatures nécessaires pour pouvoir la soumettre au vote populaire. Il a été décidé de recourir à la démocratie directe «afin de pouvoir agir contre une injustice absurde dans la mesure où les institutions ne le font pas», indique le député démocrate-chrétien Marco Romano, membre du comité d’initiative.

Convaincu lui aussi de la nécessité d’agir, le gouvernement fédéral avait recommandé au Parlement l’approbation de l’initiative. Mais la proposition du PDC s’est heurtée à l’opposition de tous les autres partis, à l’exception de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). Avec pour résultat qu’elle a été rejetée par la majorité des deux Chambres. 

Mariage seulement entre homme et femme?

La définition du mariage comme étant «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme» est fortement contestée. Avec cette initiative, «le PDC veut en réalité ancrer dans la Constitution fédérale une conception du mariage conservatrice, rétrograde, qui empêcherait de l’ouvrir aux homosexuels», s’insurge la députée des Verts libéraux Kathrin Bertschy.

En fait, poursuit la parlementaire, «pour éliminer la discrimination fiscale de 80’000 couples, qui constituent 5% de tous les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, on introduirait dans la Constitution une discrimination beaucoup plus vaste: on favoriserait clairement la notion traditionnelle démocrate-chrétienne du mariage par rapport à tous les autres modes de vie». Et la portée de cette définition dépasserait de loin les domaines de la fiscalité et des assurances sociales.

Des accusations rejetées sèchement par Marco Romano, qui rappelle que par l’intermédiaire d’une motion à la Chambre des Cantons, «nous avions tendu la main en proposant d’éliminer la définition de mariage et d’introduire explicitement aussi le partenariat enregistré. Mais notre proposition n’a pas été acceptée. Ce qui démontre donc que l’argument de la discrimination des homosexuels est un argument instrumental». 

Eliminer la communauté économique

Pour Kathrin Bertschy en revanche, on trouve dans le texte la preuve que le véritable objectif de l’initiative n’est pas la suppression d’une injustice du système fiscal. En précisant que le mariage constitue une communauté économique, elle «exclut le meilleur instrument grâce auquel on pourrait éliminer la disparité de traitement fiscal, soit l’imposition individuelle. Cela permettrait de traiter tout le monde de manière équitable», soutient la parlementaire des Verts libéraux. Elle fait observer en outre qu’il «ne faut pas oublier qu’actuellement, les discriminations fiscales touchent davantage de concubins que de couples mariés».

« Nous voulons résoudre le problème rapidement, de manière simple, par exemple en introduisant un modèle de splitting comme l’a fait la majeure partie des cantons, souligne Marco Romano. La discussion sur l’imposition individuelle est promue par certains partis, mais elle n’est pas une réalité. En général, les cantons sont très sceptiques, car elle comporterait une importante charge administrative supplémentaire et un long parcours législatif. Si un jour on devait en arriver à l’imposition individuelle, on pourrait modifier le système».

Initiative jumelle
Conjointement à l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», le Parti démocrate-chrétien avait lancé aussi celle baptisée «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt». Cette dernière a déjà été soumise à votation populaire le 8 mars 2015: elle a été rejetée par trois quart des électeurs et par tous les cantons.

Mais une modification constitutionnelle requiert une votation obligatoire et la double approbation du peuple et des cantons. C’est pourquoi la majorité des députés aux Chambres fédérales ont refusé d’hypothéquer l’avenir. Une motivation qui est un prétexte, pour Marco Romano: «on veut anticiper un objet politique futur pour bloquer une initiative populaire qui touche une réalité actuelle, déclarée illégale depuis 30 ans». 

L’AVS entre discriminations et privilèges

Des objections ont également été soulevées concernant les discriminations pour les couples mariés en matière d’assurances sociales. L’initiative du PDC vise en premier lieu à éliminer la limitation imposée aux rentes de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) pour les couples mariés: actuellement, la somme des deux rentes individuelles des conjoints ne peut pas dépasser 150% de la rente AVS maximale. Environ 86% des couples de retraités mariés touchent ainsi des rentes inférieures à celles qu’ils encaisseraient s’ils étaient concubins.

Malgré cela, «pour l’AVS, on doit tenir compte globalement de tous les privilèges auxquels ont droit les conjoints et dont ne bénéficient pas les concubins. Les avantages pour les couples mariés dépassent clairement les désavantages: l’Office fédéral des assurances sociales indique que le bilan positif est de 800 millions par année», précise Kathrin Bertschy. Si on voulait abolir la limite pour les revenus des couples mariés, on devrait donc revoir tout le système de l’AVS. Ce d’autant plus qu’il se poserait le problème du financement.

Le PDC reste toutefois déterminé à se battre pour l’abolition de cette limitation qu’il juge injuste.

Le peuple aura le dernier mot le 28 février. Pour être acceptée, l’initiative doit recueillir non seulement la majorité des scrutins des électeurs mais aussi celle des cantons.


(Traduction de l'italien: Barbara Knopf), swissinfo.ch



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