Bréviaire citoyen à l’usage de la 5e Suisse
Votation, élection et éligibilité au niveau fédéral sont des droits dont jouissent aussi les expatriés. Quelles sont au juste les conditions prévues pour l’exercice de ces droits politiques, en vue des législatives du 23 octobre 2011? Bref rappel.
La diaspora helvétique réclame davantage de poids dans la prise de décisions politiques de la mère patrie. Or, l’exercice des droits politiques est la condition incontournable pour y parvenir.
Les formalités que les Suisses de l’étranger, désireux de prendre part à une élection fédérale, sont complexes. swissinfo.ch a rédigé un aide-mémoire à l’attention des expatriés, à la veille des prochaines élections au Conseil national (Chambre du peuple) et au Conseil des Etats (Chambre des cantons).
Quelles conditions les Suisses de l’étranger doivent-ils remplir pour participer aux élections fédérales ?
Avoir 18 ans révolus, avoir transféré son domicile à l’étranger, être immatriculé auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse dans le pays de résidence et, être inscrit au registre électoral d’une commune en Suisse.
Un fois inscrit au registre, c’est la commune qui se charge de faire parvenir le matériel de vote et la brochure explicative du Conseil fédéral, au domicile à l’étranger du citoyen expatrié.
Quelle procédure suivre pour s’immatriculer auprès d’une représentation suisse à l’étranger ?
Il faut s’annoncer auprès d’une représentation suisse compétente (ambassade ou consulat général). La liste complète des représentations helvétiques à l’étranger est disponible sur le site du Département fédéral des Affaires étrangères (lien ci-contre).
Celles et ceux qui choisissent de ne pas se présenter personnellement au siège de la représentation suisse, ont la possibilité de s’annoncer par écrit, en utilisant le questionnaire pour l’immatriculation qui peut être déchargé par Internet (lien ci-contre).
Les documents qui doivent être consignés avec ledit formulaire, dûment remplis et signés, sont généralement indiqués sur le site des représentations
Comment s’inscrire auprès d’un registre électoral en Suisse ?
L’immatriculation auprès de la représentation helvétique du pays de résidence est indispensable afin que le citoyen puisse demander son inscription au registre électoral d’une commune en Suisse. Ici encore, un questionnaire d’inscription peut être déchargé sur Internet (lien ci-contre).
Le module doit être expédié à la représentation suisse auprès de laquelle le demandeur est immatriculé à l’étranger. Cette dernière fera suivre la procédure. En sus du délai d’envoi à partir du pays de résidence, la durée de la procédure d’inscription peut varier d’une commune et d’un canton à l’autre. De bout en bout, la démarche peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
Peut-on s’inscrire au registre électoral de n’importe quelle commune ?
La réponse est non. Le choix du requérant se limite à la commune d’origine ou à l’une des communes de domicile, avant son départ pour l’étranger. Certains cantons ont mis en place un registre électoral centralisé à l’attention des Suisses de l’étranger
La validité de l’inscription est-elle indéterminée ?
Non, elle doit être reconfirmée auprès de la commune de vote au plus tard, tous les quatre ans. Si ce délai arrive à échéance sans que l’inscription aie été renouvelée, celle-ci sera retirée du registre électoral.
Le renouvellement peut se faire par le biais du formulaire ad hoc, transmis par la commune de vote, en écrivant ou encore, en se présentant personnellement auprès des autorités communales compétentes. Le renouvellement est automatique avec l’annonce auprès de la représentation suisse d’un changement de domicile à l’intérieur de la circonscription consulaire ou par le biais de l’adhésion signée à une initiative ou à un référendum. La commune de vote, se charge de confirmer le renouvellement par écrit.
Un Suisse domicilié à l’étranger, présent dans la Confédération au moment des élections, peut-il se rendre aux urnes dans sa commune de vote ?
Oui. Il doit cependant prévenir la commune par écrit, au moins trois semaines avant son arrivée, de sorte que les autorités aient le temps de préparer le matériel de vote qui lui sera destiné. Le bulletin devra être retiré personnellement par l’intéressé/e pendant les horaires d’ouverture du guichet communal
Les Suisses de l’étranger peuvent-ils élire des candidats pour le Conseil national de même que pour le Conseil des Etats
Pour le Conseil national, les électeurs suisses de l’étranger, peuvent exercer leur droit politique dans les cantons, alors que pour le Conseil des Etats, actuellement, seuls les Suisses de l’étranger provenant des cantons de Zurich, Bâle Campagne, Berne, Fribourg, Genève, Jura, Grisons, Neuchâtel, Schwyz, Soleure et Tessin (seulement pour les citoyens originaires d’une commune tessinoise) ont la possibilité d’exprimer leurs préférences.
Pour connaître les règles et les conditions précises concernant les élections au Conseil des Etats, le citoyen devra s’adresser à la chancellerie du canton dans lequel il vote, ou consulter le site Internet du canton ou encore, le site électronique suisse ch.ch.
Les Suisses de l’étranger sont-ils éligibles aux deux Chambres fédérales ?
Tout citoyen détenteur du droit vote a également le droit d’éligibilité. Autrement dit, tous les Suisses de l’étranger, inscrits au registre électoral d’une commune de la Confédération ont le droit d’éligibilité au Conseil national.
Par contre, pour ce qui est du Conseil des Etats, le droit d’éligibilité leur est reconnu dans les seuls cantons qui leurs accordent le droit de vote. Lors des dernières élections fédérales de 2007, 44 Suisses de l’étranger étaient candidats à l’élection au Conseil national. Aucun d’entre eux n’a été élu. Contrairement à d’autres pays, la Suisse n’a pas de circonscription électorale spécifique, réservée à ses citoyens expatriés.
Comment être candidat au Conseil national ?
La voie la plus directe, du point de vue des exigences administratives, est la candidature déposée par le biais d’un parti politique. Dans ce cas, il s’agit de s’adresser directement au parti auquel l’intéressé est rattaché ou dans les rangs duquel il souhaiterait militer.
Chaque parti a ses propres règles internes pour désigner les candidats qui vont figurer sur sa liste. Les partis peuvent aussi préparer des listes spécifiques de Suisses à l’étranger avec lesquelles établir des conjonctions, comme cela se fait dans certains cas notamment, pour les candidatures féminines ou celles de jeunes.
Une candidature individuelle ou figurer sa sur sa propre liste, est-ce possible ?
Oui, bien que les chances d’élection dans de telles circonstances sont quasiment nulles. Néanmoins, le candidat qui souhaite s’engager dans cette voie, doit se rappeler que chaque liste est signée par un nombre minimum de citoyens détenteurs du droit de vote dans le même canton. Le nombre de signataires dépend du nombre de sièges auquel le canton a droit au Conseil national.
Les propositions de candidatures doivent parvenir aux autorités cantonales relatives dans le délai fixé par le canton. Les échéances fixées par les cantons pour présenter les propositions et établir les listes électorales, sont publiées sur le site de la Chancellerie fédérale (lien ci-contre).Toutes les règles et les dispositions pour les candidatures sont contenues dans un dossier en ligne, sur le site de la Chancellerie fédérale (lien ci-contre).Les citoyens peuvent en outre adresser leur demande à l’administration fédérale, par voie électronique (lien ci-contre).
Comment se porter candidat au Conseil des Etats ?
Les modalités de l’élection au Conseil des Etats sont fixées par le droit cantonal. C’est donc cette base légale que les intéressés doivent consulter afin de connaître le règlement en la matière édictés par le canton.
Les citoyens suisses immatriculés auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont de plus en plus nombreux. En 2010, ils étaient 695’101, soit 1,5% de plus que l’année précédente.
Le nombre d’expatriés enregistrés dans le catalogue électoral d’une commune de Suisse est aussi en constante augmentation ces dernières années. En 2010, le nombre est passé à 135’877, soit une croissance de 4,5% par rapport à 2009.
Les Suisse de l’étranger, détenteurs de la double nationalité ont le droit de vote dans la Confédération.
Néanmoins, dans certains pays, ils risquent de perdre leur seconde nationalité.
Partant, il est indiqué de se renseigner auprès de la représentation suisse de son pays de résidence, le cas échéant.
Chaque citoyen/ne suisse, résident/e à l’étranger, qui a l’intention de voter ou de proposer sa candidature à une élection fédérale, doit être particulièrement attentif/ve aux formalités d’inscription et aux délais d’envoi du matériel de vote.
Dans certains cas, la procédure d’inscription peut demander jusqu’à trois mois. Les démarches nécessaires doivent être entamées à temps afin de ne pas risquer
Pour celles et ceux qui choisissent de voter par correspondance, les bulletins doivent parvenir à la commune où le citoyen est annoncé pour bénéficier du droit d’exercer ses droits politiques, d’ici vendredi 21 octobre, 17 :00, dernier délai.
Pour celles et ceux qui choisissent de se présenter personnellement au siège électoral, devront glisser leur bulletin dans l’urne avant 12 :00 du 23 octobre prochain. C’est à ce moment que les sièges électoraux de toute la Suisse fermeront, juste avant le début du dépouillement des bulletins.
Traduit de l’italien par Nicole della Pietra
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