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Différend fiscal Suisse – Etats-Unis


Une épée de Damoclès sur les employés de banques




Restructurations, licenciements, scandales, attaques contre le secret bancaire: depuis quelques années, l’ambiance de travail est un peu plombée dans les banques. (Keystone)

Restructurations, licenciements, scandales, attaques contre le secret bancaire: depuis quelques années, l’ambiance de travail est un peu plombée dans les banques.

(Keystone)

Des milliers d’employés de banques suisses dont les données ont été transmises à la justice américaine vivent une situation d’incertitude assez pesante. Par crainte de perdre leur emploi, peu d’entre eux se sont pourtant opposés à la divulgation de leur nom.

«Ce n’est certainement pas comme on a pu le lire parfois dans les journaux. Il n’est pas vrai que tous les employés des banques suisses ne peuvent plus voyager aux Etats-Unis. Il n’y a pas de signes montrant que les Etats-Unis auraient l’intention d’arrêter tous les banquiers suisses. Ils ne veulent certainement pas remplir leurs prisons de cette manière», affirme Balz Stückelberger.

«Nous ne pouvons cependant pas exclure que quelques personnes auront à répondre devant la justice américaine, ajoute le directeur d’AGV Banken, l’association patronale des banques suisses. Il existe effectivement une insécurité parmi le personnel des banques et nous ne pouvons pas nous contenter de l’ignorer.»

Cette insécurité règne depuis deux ans, depuis que le Département américain de la Justice a annoncé avoir mis sous enquête une dizaine de banques suisses suspectées d’avoir aidé des milliers de clients à échapper au fisc des Etats-Unis en violant les lois du pays. Les autorités judiciaires ont affirmé recevoir des banques suisses toutes les données relatives aux transactions controversées, y compris les noms des employés qui se sont occupés des clients soumis au fisc américain.

Différend fiscal

En 2011, la justice américaine annonce avoir mis sous enquête une dizaine de banques suisses suspectées d’avoir aidé des milliers de clients à échapper au fisc américain.

Le Département de la Justice exige toutes les informations sur les transactions des banques, y compris les noms des collaborateurs impliqués dans des activités aux Etats-Unis.

En 2012, le gouvernement suisse autorise les banques à collaborer avec la justice américaine et à fournir les noms et les données des employés. Les banques fournissent des milliers de données à Washington, très souvent sans en informer préalablement leurs collaborateurs.

En 2013, le Département de la Justice demande d’autres données. Le gouvernement suisse propose au Parlement de régulariser la transmission des informations par le bais d’une loi ad hoc (Lex USA).

En juin  dernier, le Parlement rejette la Lex USA, jugée inutile et contraire aux principes de souveraineté de la Suisse.

Le 3 juillet, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf propose un «plan B» selon lequel les banques pourront transmettre les données demandées avec l’autorisation du gouvernement et sans violer l’article 271 du Code pénal qui interdit la collaboration avec des autorités étrangères.

Droits bafoués

En avril de l’année dernière, le gouvernement suisse avait autorisé les banques à collaborer avec le Département américain de la Justice et à fournir «toutes les informations nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts». Un refus de collaborer aurait en effet signifié la fin des banques sous enquête.

«Même si elle n’a pas une présence physique aux Etats-Unis, chaque banque doit faire des payements en dollars. Pour accéder aux marchés internationaux, elle doit avoir un compte clearing en dollars à Londres ou à New York. Maintenant, si elle finit sur la liste noire des autorités américaines, elle ne peut plus exécuter ces payements en dollars. Elle peut pratiquement fermer ses portes», explique Pierre Louis Manfrini, avocat et professeur auprès de l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) de Lausanne.

Rien que l’an dernier, les banques finies dans le collimateur de la justice américaine auraient fourni le nom d’au moins 10'000 employés ou anciens employés. Au départ, beaucoup d’entre eux n’ont pas été préalablement informés de la transmission de leurs données et n’ont donc pas pu s’y opposer légalement. Le Préposé fédéral à la protection des données est cependant intervenu, demandant aux banques de respecter la législation en matière d’information et de transparence.

Assistance financière et juridique

Après de longues négociations, le 29 mai dernier, l’Association suisse des employés de banque (ASEB) a signé avec AGV Banken et avec l’Association suisse des banquiers (SwissBanking) une convention offrant aux collaborateurs une meilleure protection contre les conséquences de la transmission de leurs données.

Sur la base de la convention, les employeurs s’engagent à informer à l’avance les collaborateurs sur les documents qui les concernent, à leur fournir une assistance financière et juridique en cas de poursuites et à garantir aux collaborateurs impliqués dans des opérations aux Etats-Unis une protection contre les discriminations et les licenciements.

«Les employeurs sont désormais tenus de respecter les règles d’information et de transparence. Le problème, c’est que les employés n’utilisent pas leur droit de s’opposer à la transmission de leurs données par peur de perdre leur emploi», observe cependant Denise Chervet, secrétaire générale de l’ASEB. Jusqu’à présent, pas plus d’une vingtaine de collaborateurs se sont opposés à la transmission de leur nom, et parmi eux, on compte presque uniquement des anciens collaborateurs ou des retraités.

Protection des employés

Fin mai 2013, l’Association suisse des employés de banque (ASEB), l’Association patronale des banques suisses (AGV Banken) et l’Association suisse des banquiers (SwissBanking) ont signé une convention visant à garantir la protection des collaborateurs contre les conséquences de la transmission de leurs données à la justice américaine.

Cette convention est considérée par le gouvernement comme un standard à respecter en cas de transmission à Washington d’informations contenant les noms et les données du personnel bancaire.

Selon le gouvernement, les banques qui ont l’intention de collaborer avec la justice américaine «doivent assurer au maximum la protection de leurs collaborateurs».

Elles doivent en particulier informer préalablement les employés, leur fournir une assistance en cas de conséquences liées à la transmission de leurs données et leur garantir une protection contre les discriminations et les licenciements.

Voyages à risque

La convention ne protège toutefois pas les collaborateurs d’éventuelles poursuites pénales aux Etats-Unis. Malgré d’intenses négociations, le gouvernement suisse n’a pas réussi à obtenir un accord global avec Washington pour régulariser le passé: les autorités américaines ont toujours l’intention de poursuivre leurs enquêtes.

«Les personnes ne sont pas l’objectif premier des Etats-Unis. Ils veulent des informations de la part des banques concernant leurs activités avec la clientèle américaine. Les données qui sont réclamées devraient essentiellement servir à faire la lumière sur ces activités. Mais le problème doit être pris au sérieux et il reste un risque pour les employés», admet Balz Stückelberger.

Des risques que souligne également Pierre Louis Manfrini. «Parmi les noms transmis aux Etats-Unis, il y a aussi ceux de secrétaires qui ont seulement envoyé un courriel pour leur supérieur. La justice américaine n’est certainement pas intéressée à arrêter une secrétaire, mais si cette personne voyage aux Etats-Unis, elle risque d’être confrontée à une série de complications. Personnellement, je recommande à ceux qui figurent sur la liste de rester à la maison.»

Sans base légale

L’insécurité ressentie par les collaborateurs des banques n’a certainement pas diminué après le refus par le Parlement suisse de la «Lex USA», en juin dernier. Avec ce texte, le gouvernement suisse aurait voulu fixer les conditions légales pour régulariser la transmission des données et résoudre le différend avec les Etats-Unis. Début juillet, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté un «plan B» permettant une transmission des données même sans cadre légal: chaque banque devra demander l’autorisation au gouvernement.

Une solution qui ne convainc pas Pierre Louis Manfrini. «Le gouvernement a demandé au Parlement d’adopter une loi pour autoriser la transmission de données aux Etats-Unis. Le Parlement a refusé et maintenant, le gouvernement veut quand même autoriser leur transmission. Selon moi, il y a un sérieux problème de base légale.»

Ce scepticisme est partagé par Denise Chervet. «Après le refus de la ‘Lex USA’, la situation reste problématique non seulement pour les collaborateurs, déjà confrontés à de continuelles restructurations, mais également pour toute la place financière. Celle-ci a besoin d’une sécurité qui représente depuis toujours l’un de ses points forts. Les problèmes avec les Etats-Unis doivent être résolus dès que possible, afin que la place financière puisse retrouver cette sécurité», dit-elle.

Reste encore à voir comment les Etats-Unis réagiront au «plan B».


(Traduction de l'italien: Olivier Pauchard), swissinfo.ch

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