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Fin du secret bancaire


«Nous devons encore parfois convaincre de la sincérité de la Suisse»


Par Samuel Jaberg, Berne


Jacques de Watteville a également été surpris de la rapidité avec laquelle l'échange automatique de renseignements s'est imposé au niveau international.  (Reuters)

Jacques de Watteville a également été surpris de la rapidité avec laquelle l'échange automatique de renseignements s'est imposé au niveau international. 

(Reuters)

La Suisse abandonnera son secret bancaire vis-à-vis de l’étranger dès 2018 avec le passage à l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Secrétaire d’Etat responsable de cette mission hautement stratégique, Jacques de Watteville explique dans un entretien à swissinfo.ch pourquoi son pays a décidé de faire ce pas. 

C’est à quelques encablures du Palais fédéral, au Bernerhof, que le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales accueille régulièrement ses hôtes étrangers. Les dossiers chauds ne manquent pas depuis la crise financière de 2009, qui a rendu l’évasion fiscale moralement et politiquement indéfendable.

En participant à la mise en place de l’échange automatique de renseignements, la Suisse entend agir de manière proactive, ne plus subir continuellement les attaques extérieures ni être mise devant le fait accompli.

Si les choses évoluent, des décennies de secret bancaire laissent néanmoins des traces et il n’est pas toujours facile de convaincre la communauté internationale de la bonne volonté helvétique, comme le reconnaît Jacques de Watteville.

L’échange automatique en bref

Selon le système prévu par l’OCDE, les banques récoltent les données de leurs clients et les transmettent à leur autorité fiscale nationale, qui les envoie ensuite sous forme cryptée aux fiscs des pays respectifs.

Sont divulgués notamment le nom, l’adresse, les numéros de compte et le montant des comptes. Les intérêts, les dividendes ainsi que les ventes et achats de titres sont également transmis.

La norme concerne les personnes privées comme les entreprises, y compris les bénéficiaires effectifs de trusts ou de fondations. L’échange automatique concerne les banques, mais aussi les négociants, les fonds d’investissement et les assurances.

L’échange automatique ne s’applique cependant qu’aux données financières. Les éléments de fortune comme les objets d’art ou les biens immobiliers ne seront pas concernés. 

swissinfo.ch: Jusqu’à présent, la Suisse s’est toujours accrochée à son secret bancaire, en cédant à contrecœur au dernier moment. Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, elle a collaboré activement à la définition de cette norme. Qu’a-t-elle obtenu en échange?

Jacques de Watteville: Tous les critères pour lesquels la Suisse s’est battue ont été acceptés et inclus dans la nouvelle norme qu’une centaine de pays se sont engagés à adopter. L’échange automatique devrait s’appliquer à tous de la même manière sur la base de la réciprocité, les informations pourront être échangées uniquement à des fins bien définies et seront soumises à la protection des données, et, enfin, la transparence s’appliquera également aux trusts et autres entités juridiques.

Autre élément important: toutes les principales places financières se sont engagées à mettre en œuvre l’échange automatique. Nous pourrons ainsi nous battre à armes égales avec le Luxembourg, l’Autriche, Singapour, Hong-Kong ou Jersey. La liste des pays «non coopératifs» est en train de se réduire considérablement. Il existe encore quelques zones d’ombre, mais elles ne résisteront certainement pas à l’évolution en cours.

swissinfo.ch : L’échange automatique paraissait tout simplement impensable il y a deux ans. Avez-vous été surpris par cette évolution?

J.d-W.: Tout le monde a été surpris par la rapidité de cette évolution. Il y a deux ans, personne ne pensait qu’on en serait là aujourd’hui, y compris au sein de l’OCDE. Une dynamique très forte s’est enclenchée en faveur de ce développement majeur. La crise de 2009, qui a provoqué un renforcement très marqué de la coopération internationale dans la lutte contre l’évasion fiscale, a en cela été un tournant capital.

Cette année-là, la Suisse a d’abord décidé d’accorder l’assistance administrative, non plus seulement en cas de fraude mais également d’évasion fiscale, puis elle a élaboré une stratégie visant à n’accueillir dans les banques helvétiques que des fonds fiscalisés. Par la suite, la non-ratification de l’accord dit ‘Rubik’ de l’impôt à la source libératoire par le parlement allemand a coïncidé avec l’accélération au niveau international de la marche vers l’échange automatique de renseignements.

Afin d’éviter d’être marginalisés et de subir de nombreuses pressions, tout en restant compétitifs, nous devions faire ce pas en même temps que les autres. Mais l’attitude des banques suisses a également été décisive. Alors qu’elles faisaient tout pour l’éviter auparavant, elles se sont exprimées publiquement en faveur de l’échange automatique et ont réalisé un important travail de lobbying.

«Les décennies de tradition suisse de secret bancaire laissent des traces. Certains pays se demandent si la Suisse est vraiment sincère. A nous de vaincre ces réticences et de démontrer le sérieux de nos actions»

swissinfo.ch: Le gouvernement s’est engagé dans la voie de l’échange automatique, mais le Parlement et le peuple, en cas de référendum, sont-ils prêts à lâcher définitivement le secret bancaire pour les clients étrangers des banques suisses?

J.d-W.: Le débat va être nourri, mais la plupart des acteurs politiques ont saisi les enjeux et l’évolution internationale en cours. Au sein de la population, un grand effort d’information sera nécessaire. L’échange automatique permet plus de transparence et plus d’équité en matière fiscale. Il réduit les possibilités de frauder, ce qui est dans l’intérêt de tous les contribuables honnêtes de ce pays.

swissinfo.ch: Les intermédiaires financiers suisses veulent lier l’échange automatique d’informations à un meilleur accès au marché européen. Cette demande semble pour l’heure avoir peu de chances d’aboutir.

J.d-W.: C’est une question importante et nous avons l’espoir de faire des progrès dans ce domaine. Le groupe d’experts mené par le professeur Brunetti est arrivé à la conclusion qu’il était crucial de consolider et d’améliorer l’accès au marché européen. Il a recommandé que l’on approfondisse l’analyse des avantages et des inconvénients d’un tel accord sur les services financiers entre la Suisse et l’UE.

Des premiers contacts ont été pris avec la Commission européenne en vue d’en examiner la faisabilité et l’opportunité. Avec un tel accord, les banques et les sociétés d’assurance suisses se verraient accorder un plein accès au marché européen. Cela implique en revanche une reprise partielle du droit européen par la Suisse. La tâche est complexe et la votation du 9 février 2014 sur l’immigration rend tout progrès plus difficile.

La négociation d’un tel accord avait échoué il y a une dizaine d’années. Les banques suisses s’étaient montrées très réticentes car elles craignaient de devoir reprendre l’échange automatique de renseignements. De nombreuses banques ont aujourd’hui radicalement changé de position.  

swissinfo.ch: L’échange automatique est le modèle du futur mais il ne règle pas les problèmes du passé, soit la légalisation de l’argent non déclaré qui est encore entreposé dans les banques suisses. Là aussi, de nombreuses questions restent ouvertes.  

J.d-W.: Il y a un intérêt mutuel à régler ce problème. L’Italie, avec qui nous venons de trouver un accord, avait par exemple intérêt à éviter un exode massif de capitaux afin de pouvoir les taxer et donc offrir à ses contribuables ayant dissimulé de l’argent en Suisse une solution intéressante pour se régulariser avant l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements.

Nos banques ont également intérêt à trouver une solution qui leur permette de continuer à gérer ces fonds. Le processus est en bonne voie concernant d’autres pays voisins. L’essentiel des fonds allemands déposés en Suisse est ainsi déjà régularisé, tout comme une bonne partie des fonds français.

swissinfo.ch: De nombreuses banques suisses sont encore empêtrées dans le différend fiscal avec les Etats-Unis. Cela alors que le programme destiné à éviter des poursuites judiciaires aurait dû se terminer fin 2014. Quels sont les points qui freinent la conclusion de ce dossier?

«Certaines banques ont continué à aider des clients américains à ne pas remplir leurs obligations fiscales alors qu’elles savaient que c’était illégal.» 

J.d-W.: Une centaine de banques se sont inscrites dans ce programme en catégorie 2, soit bien plus que ce que les autorités américaines avaient envisagé. La masse de travail explique en partie ce retard. Les banques ont également dû passer au crible leurs relations bancaires avec leurs clients américains. 

De notre côté, nous avons fait un important et discret travail de lobbying auprès des autorités américaines pour que les banques soient traitées d’une manière juste et équitable. J’espère qu’un certain nombre de cas pourra être réglé dans les prochains mois. Plus vite ce dossier sera clos, mieux ce sera.

swissinfo.ch: Attaquées dans différents pays, les banques suisses doivent payer d’énormes sommes en amendes, frais d’avocats et frais administratifs. La Suisse ne paie-t-elle pas le prix fort pour sa défense acharnée du secret bancaire et son retard dans l’adhésion aux normes internationales?

J.d-W.: Ce n’est pas uniquement le temps pris par la Suisse pour s’adapter aux normes internationales qui est en cause, mais également l’attitude de certaines banques qui ont continué à aider des clients américains à ne pas remplir leurs obligations fiscales alors qu’elles savaient que c’était illégal. Ces banques portent une lourde responsabilité dans ce qui s’est passé ensuite.

swissinfo.ch: En février, le Forum Global de l’OCDE se penchera sur le cas de la Suisse, qui a demandé à passer à la deuxième phase de son examen par ses pairs. Pensez-vous rencontrer un accueil favorable?

J.d-W.: Nous avons déployé beaucoup d’efforts pour que le résultat de cette évaluation soit positif. Entre autres améliorations, nous avons étoffé notre réseau de conventions contre les doubles impositions conformes à la norme de l’OCDE, nous avons amélioré la loi sur l’assistance administrative fiscale et la nouvelle loi suisse sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI [lutte contre le blanchiment d’argent] prévoit notamment la transparence des actions au porteur, un élément important tant aux yeux du GAFI que du Forum mondial [lutte contre l’évasion fiscale].

«L’essentiel des fonds allemands déposés en Suisse est déjà régularisé, tout comme une bonne partie des fonds français»

Cela justifie à nos yeux que nous passions de la phase 1 à la phase 2. Mais les décennies de tradition suisse de secret bancaire laissent des traces. Certains pays se demandent si la Suisse est vraiment sincère. A nous de vaincre ces réticences et de démontrer le sérieux de nos actions.

swissinfo.ch: Combien de temps, dans ce contexte international, le secret bancaire appliqué aux contribuables suisses va-t-il encore tenir?

J.d-W.: L’échange automatique de renseignements au niveau international n’a pas d’impact formel sur le secret bancaire accordé aux résidents suisses qui ont des comptes en Suisse. Il peut être mis en œuvre avec ou sans maintien du secret bancaire pour ces derniers. Mais il y a une dynamique globale vers plus de transparence et le débat va également avoir lieu en Suisse. Je ne peux en revanche pas en prédire l’issue.

Né à Lausanne le 4 juin 1951, c’est dans cette ville que Jacques de Watteville obtient une licence en sciences économiques et son doctorat en droit en 1978. Il part la même année au Liban en tant que délégué du CICR, puis obtient son brevet d’avocat et passe le concours diplomatique en 1982. Il entame sa carrière à la division des organisations internationales, puis rejoint Bruxelles à l’époque des négociations sur l’Espace économique européen (EEE). De 1992 à 1997, Jacques de Watteville est en poste à Londres, où il est en charge des questions économiques et financières. Il prend ensuite la tête de la division finance et économie du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ambassadeur à Damas de 2003 à 2007, il dirige ensuite la Mission suisse auprès de l’Union européenne à Bruxelles jusqu’en 2012. De septembre 2012 à novembre 2013, il occupe le poste d’ambassadeur de Suisse en Chine, période durant laquelle est signé l’accord de libre-échange entre les deux pays. Fin 2013, il est nommé secrétaire d’Etat aux questions financières internationales après la démission de Michael Ambühl. 


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