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Impôts équitables: une campagne toujours plus animée

Conférences de presses, débats, publicité: l’initiative «Pour des impôts équitables» suscite une grande bataille entre gauche et droite.

Conférences de presses, débats, publicité: l’initiative «Pour des impôts équitables» suscite une grande bataille entre gauche et droite.

(Keystone)

L’initiative «Pour des impôts équitables» recueille toujours plus de sympathies que prévu auprès de la population. Mais depuis quelques temps, les partis bourgeois et les milieux économiques ont intensifié leur campagne pour empêcher que cette initiative ne soit approuvée le 28 novembre.

L’initiative du Parti socialiste «Pour des impôts équitables» semblait destinée à être reléguée au second rang dans la campagne politique en vue des votations fédérales du 28 novembre. Toute l’attention paraissait en effet se porter sur l’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) «Pour l’expulsion des criminels étrangers».

La proposition socialiste ne semblait par ailleurs pas avoir de grandes chances de succès. Les contenus de l’initiative apparaissaient trop complexes et, jusqu’à présent, la gauche a très rarement réussi à obtenir une majorité populaire lorsqu’elle devait affronter l’opposition compacte du bloc bourgeois.

Le premier sondage de l’institut gfs.berne sur les prochaines votations fédérales, publié le 22 octobre par le diffuseur national SRG SSR, a cependant sonné comme un signal d’alarme pour les adversaires de l’initiative. En effet, 53% des personnes interrogées soutiennent le projet du Parti socialiste et seulement 23% le rejettent. Et en l’espace de quelques jours, les prises de position – surtout dans les rangs des adversaires – se sont ainsi multipliées et la campagne a nettement gagné en intensité.

Les avantages de la concurrence

Les représentants du gouvernement, des partis bourgeois et du monde économique ont mis le feu aux poudres pour convaincre le peuple de voter non. «Cette initiative promet une plus grande équité, mais il s’agit en réalité d’un projet mal construit qui ne pourra pas tenir ses promesses. Et on ne peut pas parler d’équité lorsque l’on veut taxer encore plus ce 1% de contribuables qui supporte déjà 35% de la charge fiscale», a déclaré Hans-Rudolf Merz lors de l’une de ses dernières apparitions avant de quitter le gouvernement fin octobre.

L’ancien ministre des Finances a défendu la concurrence fiscale entre les cantons. «C’est justement grâce à cette concurrence que la Suisse jouit d’un bon climat en matière d’impôts: les cantons sont en effet contraints de faire preuve de modération tant au niveau des taux d’imposition que des dépenses publiques, a-t-il argumenté. Si nous introduisons des taux minimaux, ainsi que le demande l’initiative, il y a des risques pour que les cantons commencent à dépenser de l’argent inutilement.»

Hans-Rudolf Merz a obtenu le soutien de la Conférence des gouvernements cantonaux, une organisation qui se bat en premier lieu pour la défense de la souveraineté des cantons. «L’initiative du Parti socialiste représente une attaque frontale contre l’autonomie cantonale et communale dans le cadre des finances et des impôts», a affirmé, au nom de la Conférence, Luigi Pedrazzini, membre du gouvernement du canton du Tessin.

A son avis, la concurrence fiscale permet par ailleurs aux cantons périphériques de conserver une certaine attractivité. «Par rapport aux principales régions économiques du pays, ces cantons rencontrent de plus grandes difficultés pour attirer du personnel qualifié et entretenir des rapports avec les marchés internationaux. Grâce à la concurrence fiscale, ils peuvent donc compenser ces désavantages dus à leur situation périphérique», a-t-il ajouté.

Refuge dans des oasis fiscales

Ces arguments sont catégoriquement rejetés par les promoteurs de l’initiative. «Cette initiative renforce au contraire l’autonomie des cantons, explique la députée socialiste Jacqueline Fehr. Les gouvernements cantonaux ne seront plus mis sous pression par une concurrence fiscale excessive qui les oblige à abaisser continuellement, et souvent contre leur volonté, les impôts pour les plus riches.»

«Le 99% de la population pourra profiter de cette initiative qui touche seulement 1% des contribuables les plus riches, poursuit-elle. Ce sont justement ces personnes qui ne pourront plus se soustraire à leurs obligations sociales en cherchant refuge dans des oasis fiscales que l’on trouve en particulier sur les bords des lacs de Zurich et de Zoug.»

«L’initiative ne touche pas la souveraineté des cantons, qui peuvent continuer à fixer de manière autonome leurs taux d’imposition pour 99% des contribuables, ajoute le député Vert Alec von Graffenried. On veut seulement empêcher l’augmentation des disparités entre les cantons et les excès d’une concurrence fiscale qui mine la solidarité nationale.»

Chantage

L’initiative «Pour des impôts équitables» nuira à l’attractivité fiscale de toute la Suisse, maintiennent ses adversaires. «Il existe non seulement le risque d’attirer moins d’entreprises étrangères, mais même de voir fuir de nombreuses entreprises et de riches contribuables étrangers qui s’étaient installés en Suisse ces dernières années. Et lorsque l’on parle d’entreprises, il faut penser aussi aux postes de travail», souligne le député démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Martin Landolt.

Là aussi, une menace rejeté par les partisans de l’initiative. «Nous ne pouvons pas accepter ce chantage à l’Etat de la part de personnes qui menacent de partir pour ne pas donner une contribution fiscale raisonnable alors qu’elles encaissent des revenus exorbitants», s’insurge Jacqueline Fehr.

La Suisse restera concurrentielle, même si l’initiative est approuvée, ajoutent ses promoteurs: seules la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne offriraient des taux d’imposition plus bas pour les revenus supérieurs à 300'000 francs.

Impôts équitable

L’initiative socialiste demande l’introduction d’un taux d’imposition minimal.
Le texte demande que les impôts cantonaux et communaux représentent une taxation minimale de 22% dès 250'000 francs de revenus imposables.

Il exige également un taux minimum de 5 pour mille sur les fortunes dès 2 millions de francs.

Le texte demande également l’interdiction de tout impôt dégressif pour les hauts revenus.

Les positions

Le gouvernement recommande de rejeter l’initiative «Pour des impôts équitables».

Les partis de droite ainsi que les grandes organisations économiques préconisent également un rejet.

Les partis de gauche et les milieux syndicaux soutiennent en revanche l’initiative.

Lors du vote au Parlement, l’initiative a été rejetée par 128 voix contre 64 à la Chambre basse et par 29 voix contre 11 à la Chambre haute.


(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard), swissinfo.ch


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