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La législation plurilingue est un avantage

Les textes législatifs suisses sont déterminants dans toutes les langues officielles.

(Keystone)

Une récente étude du Fonds national a étudié l'impact du multilinguisme helvétique sur les textes juridiques: même s'il existe des possibilités d'amélioration, le fait de devoir légiférer dans les trois langues permet d'améliorer la qualité législative.

Chaque texte de norme suisse est traduit dans les trois langues officielles du pays: cette méthode est dictée par la Constitution fédérale qui met sur le même plan l'allemand, le français et l'italien.

Pour mieux en évaluer les retombées pratiques, le Fonds national de la recherche scientifique a mené une étude sur les aspects juridiques et linguistiques de la législation suisse. But du projet: comprendre par quels moyens chaque langue tente de rendre les textes normatifs compréhensibles et adaptés au profil légal.

Avantages et désavantages

En résumant les résultats obtenus, les auteurs ont mis un risque en exergue: des divergences parfois importantes d'un point de vue juridique apparaissent parfois entre les différentes versions linguistiques. Elles peuvent avoir «de graves répercussions sur le contenu du texte législatif et mettre en péril la certitude du droit.»

Ainsi, dans l'analyse de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, il existe une grande différence – au niveau juridique et linguistique – entre l'expression «les acteurs de la formation professionnelle assurent une offre suffisante dans la limite du possible» (en français) et «les acteurs de la formation professionnelle s'engagent à fournir une offre suffisante» (en italien). La comparaison entre des textes normatifs dans les cantons bilingues de Berne, Fribourg et des Grisons met en évidence de mêmes disparités.

Mais même si des confusions sont possibles, l'obligation de légiférer dans les trois langues nationales est positive à bien des effets. A ce propos, les auteurs de l'étude font remarquer que, «dans le procès législatif, une législation multilingue permet de souligner les différences de sens entre les diverses versions. Nous pouvons ainsi relever et corriger les imprécisions qui risquent de faire surface dans l'application du droit.»

Sensibilité linguistique

Les chercheurs précisent que pour pouvoir profiter de cette opportunité, les auteurs doivent faire preuve d'une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit de modifier le texte original. En fait lorsque l'étape de la révision des textes – qui a lieu dans le cadre de l'avant-projet et du dessin de loi, en co-rédaction bilingue et en présence des auteurs – a été franchie et lorsque le processus parlementaire peut démarrer, le procès de rédaction législatif ne se fait plus parallèlement.

La grande majorité des textes fait l'objet d'une discussion et est modifiée à partir de l'original rédigé en allemand. Les traductions en français et en italien suivent à court terme.

La disponibilité à changer la version originale ne va pas de soi. Les auteurs de l'étude louent «le travail précieux et professionnel des traducteurs qui opèrent souvent sous la pression du peu de temps à disposition. Leurs conseils et leurs commentaires ne sont toutefois pas toujours pris en considération durant le processus de loi.»

Dix années d'efforts

«Le fait qu'une étude sérieuse et approfondie ait été consacrée à la rédaction d'une loi fédérale est un privilège que nous apprécions ainsi qu'une occasion de vérification dont nous tiendrons compte», souligne Verio Pini, responsable de la division italophone des Services linguistiques de la Chancellerie fédérale.

Durant la dernière décennie, «l'ensemble de l'appareil producteur de lois fédérales a été particulièrement mis sur la sellette surtout en ce qui concerne l'harmonisation de la législation suisse par rapport au droit européen, relève-t-il. Nous avons aussi mis en chantier des projets importants et innovateurs comme la formation professionnelle – objet de l'étude – l'ingénierie génétique ou les codes de procédure civile, pénale et du droit des mineurs.»

Le moment pour une critique constructive est donc idéal. Il faut cependant garder à l'esprit qu'«une législation multilingue correspond à la diversité culturelle de la Suisse, avec des effets positifs sur la cohésion nationale et sur la qualité législative.»

Le temps presse

Les délais, souvent très courts, peuvent avoir une influence négative sur la production législative en trois langues. Par exemple, font remarquer les auteurs de l'étude, lorsque les ultimes modifications du Parlement sur une loi et la votation finale ont lieu en l'espace d'un à deux jours, les textes doivent être conclus en un temps record.

Pour cette raison, l'étude suggère d'opter pour la version définitive seulement au cours de la session suivante.

Assistance linguistique

La proposition d'améliorer l'assistance linguistique pour les parlementaires durant les travaux figure parmi celles proposées par le document. De cette manière, il sera possible de soigner comme il faut la forme des modifications et les points délicats qui ont fait surface au sein des commissions.

Une autre idée est celle de procéder à la rédaction parallèle dans les trois langues (aussi bien avant la décision du gouvernement que durant la phase parlementaire) afin d'améliorer la cohésion et la qualité des trois versions et afin que les parlementaires puissent disposer en temps réel des textes trilingues.

Pour Verio Pini, «le vrai problème est de nature politique». La réalisation des mesures proposées dépend essentiellement du rythme de l'agenda politique et de l'augmentation des effectifs dans les différents services impliqués.

swissinfo, Andrea Clementi
(Traduction et adaptation de l'italien, Gemma d'Urso)

LE PROJET

Le programme. Le programme PNR 56 du Fonds national suisse – «Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse» – a pour but de poser des bases scientifiques pour la politique linguistique de la Confédération.

Cinq sections. Le programme comprend cinq sections principales: «Défis actuels pour l'enseignement scolaire des langues», «Compétence linguistique des adultes», «Bases juridiques et conditions-cadre pour les mesures de politique des langues», «Utilisation de la langue en économie» et «Interaction entre langue et identité».

Objectif. L'objectif du sous-projet «L'équivalence des textes juridiques rédigés en plusieurs langues» est la confrontation interdisciplinaire entre les structures linguistiques et juridiques du droit suisse en comparaison au droit de l'Union européenne.

Collaboration. Le projet est coordonné par les professeurs Marco Borghi de l'Université de Fribourg, Isolde Burr de l'Université de Cologne (Allemagne) et Rainer J. Schweizer de l'Université de Saint-Gall.

Conclusions. Les conclusions de tous les travaux du PNR56 seront publiées vers la fin de 2009.

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PUBLICATIONS OFFICIELLES

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur les publications officielles prévoit que les publications de la Confédération sont préparées en même temps dans les langues officielles que sont l'allemand, le français et l'italien. Pour les actes normatifs, chacune des trois versions est déterminante.

Pour ce qui est du romanche, la loi prescrit que les actes normatifs fédéraux d'une certaine importance soient publiés en romanche dans le cadre de tirages séparés.

La Chancellerie fédérale est compétente pour les publications. Ses services linguistiques centraux comptent une section pour chaque langue officielle et une section de terminologie.

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