Le Centre des droits humains a 5 ans pour convaincre
L’inauguration ce vendredi à Berne du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) – un projet pilote d’une durée de 5 ans – ouvre la voie à la création d’une institution autonome des droits humains en Suisse. Un projet qui prolonge les aspirations de la Confédération de 1848.
Cela fait dix ans que les organisations de défense des droits humains la réclament. Une demande relayée en 2008 dans les recommandations émises par un grand nombre de pays lors de l’Examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme, avant que deux initiatives parlementaires ne réclament, elles aussi, la création d’une institution nationale ad hoc.
Le centre de compétence pour les droits humains (CSDH) est la formule de compromis choisie par le Conseil fédéral (gouvernement) pour convaincre les Suisses de se doter dans 5 ans d’une véritable institution nationale des droits humains correspondant aux standards définis par l’ONU.
Les explications du directeur du CSDH Walter Kälin, un expert de réputation internationale en matière de droits de l’Homme et de droit international.
swissinfo.ch: Comment expliquez-vous la prudence du gouvernement qui a retenu l’option d’un projet pilote?
Walter Kälin: C’est au Conseil fédéral de répondre. Ce que je peux dire, c’est que, lors des consultations sur le sujet, d’aucun ont relevé que la Suisse est déjà dotée de divers instruments au niveau fédéral, comme la Commission contre le racisme, celle sur les migrations ou sur l’égalité entre femmes et hommes. D’autres ont estimé que, malgré certains cas de violation, le système judiciaire suisse permettait d’y faire face.
Les cantons en particulier se sont donc demandé s’il était nécessaire de créer un organe supplémentaire.
Raison pour laquelle notre centre doit faire la preuve de son utilité. Une institution vraiment indépendante dans le sens des principes de Paris (critère de l’ONU) nécessitera une décision du parlement avec l’adoption d’une base légale. Un objectif difficile à réaliser sans avoir démontré le besoin d’une telle institution.
swissinfo.ch: L’objectif est-il toujours d’aller vers une institution indépendante et autonome, comme cela existe dans beaucoup de pays?
W.K.: Exactement. Dans quatre ans il y aura une évaluation et, une année plus tard, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner.
swissinfo.ch: Quelles lacunes permettra de combler le CSDH?
W.K.: Il manque en Suisse un mécanisme qui peut appuyer d’une manière systématique et pratique les autorités à tous les niveaux, les ONG ou les milieux économiques qui se trouvent confrontés à des défis liés aux droits humains.
Notre centre permettra, par exemple, de faciliter la coordination d’ un certain nombre d’activités entreprises par les cantons. Nous collaborons en effet avec des instituts universitaires en romands et alémaniques.
D’une manière générale, notre centre pourra appuyer le suivi des recommandations formulées par les organes onusiens de protection des droits de l’Homme. Ce qui ne se fait pas aujourd’hui de manière systématique.
swissinfo.ch: Mais des dispositions comme la norme antiraciste font l’objet d’attaques régulières. Et ce dans un paysage politique de plus en plus conservateur où les droits de l’homme sont souvent perçus comme une ingérence étrangère. Comment comptez-vous faire face à ce climat de défiance?
W.K.: En effet, le climat n’est pas facile. Certains pensent que les droits humains sont imposés par la communauté internationale. Nous tenons à rappeler que notre Constitution garantit ces droits fondamentaux. Et qu’une bonne partie d’entre eux figurent dans la Constitution de 1848.
Nous devons être fiers de cette tradition de liberté et de défense des droits humains inscrite dans l’histoire de notre pays. Or dans notre monde globalisé, les droits humains sont devenus universels. Il n’est pas possible de s’isoler de ce contexte et des débats qui animent les organisations internationales.
La Suisse a ratifié librement et souverainement la quasi-totalité des conventions sur les droits humains. Ce qui implique de se soumettre aux examens vérifiant leur mise en œuvre. La Suisse contribue ainsi au renforcement des droits humains sur le plan mondial.
Or, la Suisse a tout intérêt à une bonne protection des droits humains dans le monde. Il suffit de songer à la question des réfugiés et des migrations.
Il n’est pas possible d’être des promoteurs actifs des droits humains sur la scène internationale – ce qui est apprécié par de nombreux pays – tout en signifiant que, sur le plan intérieur, la défense des droits humain ne nous intéresse pas quand il faut appliquer ces droits.
swissinfo.ch: Quels sont les problèmes les plus vifs qui se posent en Suisse, en matière de respect des droits humains?
W.K.: L’une des premières études que nous allons lancer portera justement sur cette question. Pour ce faire, nous allons reprendre les recommandations et les critiques provenant des organes internationaux et voir ce qu’il en est réellement en Suisse.
L’un des défis posé à la Suisse est d’harmoniser le respect des droits humains avec les exigences pratiques de la politique sur le plan local et national. De nombreuses critiques concernent par exemple notre relation avec les étrangers, que ce soit en termes de racisme, de législation sur l’asile ou autre.
La protection des femmes fait également l’objet d’un certain nombre d’observations. La Suisse a en effet un problème avec la violence domestique. Certains cantons font du bon travail, mais d’autres ont des faiblesses. Or, le respect des droits humains inclut l’obligation de protéger.
Même constat avec la traite des femmes, cette nouvelle forme d’esclavage. Les milieux de la prostitution en Suisse n’y échappent vraisemblablement pas. Mais nous manquons de données suffisantes et fiables. Tout comme pour les mauvais traitements infligés par la police à l’encontre d’étrangers.
L’un des problèmes que nous avons, c’est justement le manque de statistiques en matière de respect des droits humains. Soit elles n’existent pas, soit elles ne concernent que certains cantons. Cette question fait partie des sujets que notre centre va empoigner.
Réseau. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains est un réseau constitué par les Universités de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Zurich ainsi que par l’Institut Universitaire Kurt Bösch, le Centre pour la formation en droits humains (ZMRB) de la Haute Ecole pédagogique de Suisse Centrale à Lucerne et l’association humanrights.ch / MERS.
Mandat. En tant que projet pilote d’une durée limitée à cinq ans, il agit sur mandat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).
6 thématiques: migration, justice et police, politique des genres, politique de l’enfance et de la jeunesse, questions institutionnelles et droits humains, économie.
1951: naît à Zurich, étudie dans les universités de Fribourg, Berne et Harvard.
Depuis 1985: professeur de droit international et constitutionnel à l’Université de Berne.
Il est reconnu internationalement comme un expert des droits de l’Homme.
1991-1992: rapporteur spécial
de la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur l’occupation du Koweït par l’Irak.
2003-2008: premier Suisse nommé au Comité des droits de l’homme de l’ONU, il a contribué de manière déterminante à la mise en place du Conseil des droits de l’homme.
2004-2010, il est envoyé du Secrétaire général de l’ONU chargé des personnes déplacées.
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