Le Parlement accouche enfin d’un congé maternité
Les sénateurs ont finalisé le projet de congé maternité de 14 semaines, financé par les allocations pour perte de gain.
En excluant les mères adoptives du cercle des bénéficiaires, ils se sont mis d’accord avec les députés.
Pour autant, la partie n’est pas encore gagnée. L’Union démocratique du centre (UDC, droite dure) a en effet promis de lancer un référendum. C’est donc probablement au peuple que reviendra le dernier mot.
En renonçant, par 21 voix contre 12, à leur idée d´inclure les mères adoptives dans le cercle des bénéficiaires du congé maternité, le Conseil des Etats [chambre haute] a suivi des considérations pratiques: l’élimination de la dernière divergence qui séparait les deux chambres.
«Même si elle pense que la proposition plus généreuse de notre conseil est meilleure que celle du National [chambre basse], la majorité de la commission ne veut plus retarder la mise sous toit de la loi», explique le démocrate chrétien schwytzois Bruno Frick.
Un improbable ralliement
Un ralliement de la chambre basse à cette solution paraît impossible. Il a en effet refusé mercredi de mettre sur pied d´égalité les mères biologiques et adoptives par 90 voix contre 60, rappelle la radicale st-galloise Erika Forster (PRD/SG).
Il s´agit aussi de mettre toutes les chances du côté du projet en cas de votation populaire afin d´éviter un nouvel échec comme en 1999. Les dispositions sur l´adoption pourraient être «la goutte qui fera capoter le congé maternité», souligne la démocrate chrétienne nidwaldienne Marianne Slongo (PDC/NW).
Même si les indemnités versées aux mères adoptives ne s´élèveraient qu´à deux millions de francs par an et ne représenteraient que 4 pour mille des coûts supplémentaires consécutifs à un congé maternité, les sénateurs n’ont pris aucun risque.
La promesse de référendum
Le projet, résultat d´une initiative parlementaire déposée en été 2001, est déjà combattu par l´UDC. Le parti a décidé en juin de lancer un référendum.
S´il aboutit, le peuple aura une nouvelle fois le dernier mot, comme en juin 1999 lorsqu´il avait rejeté pour la troisième fois consécutive la mise sur pied d´une assurance maternité.
Mais contrairement à il y a quatre ans, le projet mis sous toit jeudi sera financé par les allocations pour perte de gain (APG) et n´est pas assimilable à une assurance.
Il prévoit que seules les femmes exerçant une activité lucrative et ayant cotisé durant au moins cinq mois auront droit aux indemnités. Les mères percevront le 80% de leur salaire durant 14 semaines à partir de la naissance de leur enfant.
Allocations pour perte de gain
Dans la foulée de la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain, tous les bénéficiaires des APG bénéficieront d´une hausse de leurs subsides à 80% du revenu.
Les recrues et les personnes au service civil durant l´école de recrues verront quant à eux leurs indemnités journalières passer de 43 à 54 francs, à quoi s´ajoutent le solde et la pension.
Les dépenses supplémentaires pour le fonds des APG se monteront à 545 millions de francs par an, dont 483 millions pour le congé maternité. Dès 2008, les cotisations APG risquent de passer de 0,3% à 0,4%, puis à 0,5% en 2012.
swissinfo et les agences
– La Constitution fédérale prévoit la création d’une assurance maternité depuis 1945. Cela n’empêche pas le peuple de refuser les lois d’application à moultes reprises. Le dernier refus date de 1999.
– Même ce projet minimal qui ne profitera qu’aux femmes qui travaillent depuis plus de cinq mois sera sanctionné par les urnes: l’Union démocratique du centre (UDC) a déjà annoncé qu’elle lancerait un référendum.
– Pour le parti de la droite dure, le financement de cette assurance dépend de façon excessive sur les finances publiques et le vote de 1999 a démontré que le peuple ne souhaite pas de développement du système social.
– L’UDC accepte seulement l’idée d’une compensation pour les huit semaines qui suivent l’accouchement et durant lesquelles les mères ont l’interdiction de travailler.
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