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Successions Widmer-Schlumpf signe à contrecœur



Malgré les différends, Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf ont fait bonne figure devant les photographes.

Malgré les différends, Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf ont fait bonne figure devant les photographes.

(Keystone)

Eveline Widmer-Schlumpf a signé jeudi à Paris la nouvelle convention franco-suisse sur les successions. Un texte de «compromis», estime la ministre suisse des Finances. Mais la droite parlementaire pourrait bien rejeter ce texte, jugé bien trop favorable à la France.

«J'aurais préféré maintenir l'ancienne convention.» C'est sur cet étrange aveu que la responsable des Finances fédérales Eveline Widmer-Schlumpf a signé avec son homologue français Pierre Moscovici la nouvelle convention franco-suisse sur les successions.

Le texte, c'est peu dire, n'est pas favorable à la Suisse. Jusque-là, selon l'ancienne convention datant de 1953, un héritier résidant en France d'un défunt domicilié en Suisse payait peu ou pas d'impôts. C'est le pays de domicile du défunt qui taxait les héritages. Or, les cantons romands n'imposent que très faiblement les successions. Désormais, la France taxera aussi cet héritier, au taux assez élevé pratiqué dans l’Hexagone – qui va jusqu’à 45% au-dessus de 1,8 million d’euros.

Ce matin à Bercy, siège du ministère de l'Économie, Eveline Widmer-Schlumpf faisait profil bas. «C’est un compromis», a-t-elle estimé. Mais quelles sont donc les concessions arrachées à la France depuis le paraphe du texte en août 2012?

«Pas facile» pour la Suisse

Elles sont plutôt maigres. L'héritier ne sera imposé par la France que s'il réside dans l'Hexagone depuis huit ans, au lieu de six. Les cantons suisses conservent leur (modeste) souveraineté fiscale. L’impôt payé en Suisse sera simplement défalqué par le fisc français. Les sociétés familiales qui possèdent des immeubles en Suisse sans que leur activité première soit l'immobilier seront exclues du calcul. Enfin, la convention entrera en vigueur non pas le 1er janvier 2014, comme prévu au départ, mais le lendemain de la ratification du texte par les deux pays.

«Je sais que ce n'est pas facile pour mon homologue», admet le ministre français de l'Économie et des Finances Pierre Moscovici. «Pas facile» de signer un texte entièrement défavorable à la Suisse, dénoncé par de nombreux parlementaires helvétiques, notamment de droite.

C'est d'autant moins «facile» que cette convention est complétée par un protocole additionnel qui n'a rien à voir avec les successions. Ce protocole permet à la France de transmettre à la Suisse des «recherches groupées» de personnes soupçonnées de détenir des comptes en Suisse non déclarés.

Référendum

Le référendum (facultatif) permet à des citoyens de demander au peuple de se prononcer sur une loi adoptée au Parlement. Un scrutin a lieu si le ...

Presque des «Fishing Expeditions»

En février dernier, la Suisse a accepté au sein de l’OCDE ce nouveau degré dans la coopération fiscale internationale. Berne traduit aujourd'hui ce principe dans ses relations bilatérales avec la France. Concrètement, Paris pourra désormais adresser à Berne des demandes groupées, concernant une période précise, une banque ou une catégorie de personnes. «On est à la limite des Fishing Expeditions proscrites par l'OCDE, note-t-on dans les milieux diplomatiques helvétiques. C'est l’étape ultime permise par le standard de l'OCDE qui reste, pour quelque temps encore, l'échange d'informations à la demande.»

«L’échange automatique d’informations fiscales doit devenir le standard international, souhaite Pierre Moscovici. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. En attendant, il faut lever les restrictions à la coopération qui existent encore.»

Si Eveline Widmer-Schlumpf a signé le texte sur les successions, c’est sans doute pour éviter la «rupture» qu’aurait signifié la dénonciation pure et simple par la France de l’ancienne convention. En juin, tout semblait encore possible, y compris un tel acte inamical.

C’eût été «une décision trop lourde», estime aujourd’hui le ministre socialiste, qui viendra en fin d’année en Suisse.  Mais Pierre Moscovici prévient: «Les deux exécutifs s’engagent à ce que ce texte soit rapidement ratifié.»

«Saloperie»

En Suisse, ce ne sera pas une partie de plaisir. Le 19 juin dernier, le Conseil national (chambre basse) lançait un avertissement clair à la France. Par 120 voix contre 63, il votait une motion empêchant qu'un pays tiers impose des immeubles situés en Suisse, chose rendue possible par la nouvelle convention. Très remonté contre la convention qu'il qualifie de «saloperie de première force», le conseiller national démocrate du centre (UDC / droite conservatrice) Jean-François Rime se montre assez confiant.

«La convention sera sans doute examinée en septembre par le Conseil des États (chambre haute) et en décembre par le national, prédit le député. Il nous faudra ensuite trois mois pour récolter les 50’000 signatures pour organiser un référendum. Mais je ne crois pas que ce sera nécessaire. Je pense que le Parlement rejettera ce texte contraire à toutes les pratiques habituelles. Mes collègues du Parti libéral-radical (PLR / droite) et du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) paraissent aussi décidés que moi.»

Groupe de travail

Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici ont exprimé leur satisfaction quant à la reprise du dialogue, décidé l’an dernier, visant à résoudre les questions en suspens en matière financière et fiscale.

Les deux ministres ont convenu d’instituer un groupe de travail commun, qui devrait commencer ses travaux en septembre.

Les thèmes concernés sont l’assistance administrative en matière fiscale, la régularisation des avoirs non fiscalisés dans le passé, l’imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire) et l’application des règles relatives à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Par ailleurs, Eveline Widmer-Schlumpf invitera son collègue Pierre Moscovici à une rencontre à Berne en novembre de cette année.

(Source: Département fédéral des finances)

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Les expatriés prétérités

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) regrette la signature de la convention sur les successions entre la France et la Suisse.

«Celle-ci ne prend clairement pas en compte les intérêts des 180’000 Suisses de France et crée un précédent en permettant à un Etat tiers de prélever des impôts sur le sol suisse», note l’organisation dans un communiqué.

 

Les délégués du Conseil des Suisses de l’étranger ont mis le sujet à l’ordre du jour de leur séance d’été qui se tiendra le 16 août prochain à Davos. 

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swissinfo.ch


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