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Rapport fédéral Une occasion en or pour la Suisse de faire du commerce responsable

Child miner

Les petites mines ne produisent que 20% de l’or mondial, mais elles emploient entre 15 et 20 millions de personnes. Dans le monde, elles et ils sont 100 millions à dépendre directement ou indirectement de ce secteur artisanal pour leur subsistance.

(Keystone)

Ce n’est pas un secret: en finance comme en commerce des matières premières, la Suisse est une grande puissance. Mais peu de gens savent qu’elle importe près de 70% de l’or du monde et en raffine la moitié. Cette position implique une haute responsabilité car – et cela aussi, trop peu de gens le savent – l’exploitation des mines d’or comporte son lot de risques et de problèmes.

Point de vue

Point de vue

Les dommages sévères à l’environnement ne sont qu’un aspect. Le travail forcé, le travail des enfants, l’exploitation sexuelle, le crime organisé, la corruption et le blanchiment d’argent comptent aussi au nombre des dommages collatéraux des mines d’or, avec les expropriations des indigènes, chassés de leurs terres. Et l’or de la guerre est probablement le plus horrible de tous. Pensez au Darfour ou à l’Est du Congo, où tous les groupes armés utilisent les recettes des ventes d’or pour acheter des armes, prolongeant ainsi des guerres civiles meurtrières.

Sous la pression des ONG et de certains parlementaires, le Conseil fédéral (gouvernement suisse) vient de publier (le 14 novembre) un rapportLien externe sur le commerce de l’or et les droits de l’homme. A première vue, et à l’instar du «Rapport de base matières premièresLien externe» de mars 2013, le document présente une analyse du problème qui ressemble à un rapport d’Organisation non-gouvernementale (ONG). Mais en proposant que les raffineries achètent leur or principalement auprès des compagnies minières multinationales, ses auteurs rejettent l’entière responsabilité des problèmes d’environnement et des violations des droits de l’homme directement sur le secteur des petites mines artisanales.

Question de moyens d’existence

Quelques faits. Les petites mines ne produisent que 20% de l’or mondial, mais font travailler de 15 à 20 millions de personnes et en font vivre directement ou indirectement 100 millions. Les ignorer parce qu’elles sont exposées à davantage de risques ne peut pas être l’objectif du Conseil fédéral. Et ce n’est pas comme si les multinationales minières étaient sans risque – au contraire, elles sont souvent responsables de l’accumulation d’énormes quantités de déchets toxiques, qui contaminent les eaux au cyanure, et de l’appropriation des terres des communautés locales.

+ Produire de l’or plus équitable, ce n’est pas simple – l’exemple du Pérou

Comme à l’époque du Rapport sur les matières premières, le Conseil fédéral manque de la volonté politique de mettre réellement en œuvre sur le plan légal les meilleurs pratiques universellement reconnues et les mesures telles que les lignes directrices détaillées de l’OCDE sur les droits de l’homme dans la chaîne de l’approvisionnement en or. Certaines ont pourtant été adoptées par des organisations industrielles telles que le «London Bullion Market Association and Responsible Jewellery Council» dans ses normes internes.

Les limites de l’autorégulation

Pourtant, l’OCDE elle-même, dans un rapport extrêmement critique, souligne des faiblesses flagrantes dans la pratique des raffineurs eux-mêmes. Par exemple, ils ne tracent l’origine de l’or que jusqu’à leurs fournisseurs immédiats et ferment les yeux sur tout ce qui s’est passé avant. Les audits censés préserver le système de diligence ne sont pas adaptés, car, selon l’OCDE, les firmes chargées de ces audits n’ont ni l’expertise ni la distance critique requises.

L’Union européenne en a tiré les conclusions qui s’imposent et a rendu les normes de l’OCDE contraignantes dans son nouveau Règlement sur les minerais provenant des zones de conflitLien externe de 2017, qui doit entrer en vigueur en 2021. En Suisse, par contre, le Conseil fédéral se tient à la position qu’il a déjà opposée à l’initiative pour des multinationales responsablesLien externe: l’autorégulation vaut mieux que la régulation par les Etats.

Bien que la législation actuelle offre des moyens d’action faciles à mettre en œuvre (améliorer la réglementation sur le blanchiment d’argent ou activer la loi et l’ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux) et malgré les risques et les faiblesses flagrantes de l’autorégulation par l’industrie, le Conseil fédéral s’abstient de prendre une position claire. L’étude d’expertsLien externe accompagnant le rapport qui vient de paraître compare la situation légale en Suisse avec celle de l’Afrique du Sud, des Emirats Arabes Unis et de l’Inde. Ces pays pourraient être les concurrents les plus durs des raffineries suisses, mais ils ne sont pas précisément connus pour leur respect des droits de l’homme.

Une fois de plus, le Conseil fédéral a montré qu’il se soucie davantage du business que des droits de l’homme. Mais il pourrait bien ainsi se tirer une balle dans le pied ou tout au moins se rendre à lui-même un mauvais service, en fournissant des munitions supplémentaires à ceux qui soutiennent l’initiative pour des multinationales responsables.

Pieth

Mark Pieth est professeur de droit pénal à l’Université de Bâle. Il est connu pour avoir été le fer de lance d’initiatives contre la corruption et le blanchiment d’argent sous toutes ses formes par la régulation, la surveillance des pays, la mise en conformité, la défense des intérêts et l’arbitrage.​​​​​​​

(University of Basel)

Les vues exprimées dans cet article sont celles de son auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de swissinfo.ch.

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(Traduction de l’anglais: Marc-André Miserez)

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