«Une réforme modeste, mais essentielle»
La deuxième réforme de l'imposition des entreprises donnera un coup de fouet à la croissance et aux PME, clame le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.
Après le comité qui soutient les allègements fiscaux soumis au vote du peuple le 24 février et celui qui les combat, c’était lundi au tour du gouvernement de présenter ses arguments.
Cette réforme, combattue par un référendum de la gauche, entraînera la création de nouveaux emplois. Si tout va bien, le produit intérieur brut devrait progresser de 0,6%, soit de quelques centaines de millions de francs par an, a affirmé le grand argentier de la Confédération lundi lors d’une conférence de presse.
Pertes à court terme, gains à long terme
Dans un premier temps, l’AVS (Assurance vieillesse et survivants) subira certes un manque à gagner qui pourra aller jusqu’à 130 millions de francs et la Confédération perdra près de 90 millions de recettes fiscales.
Les cantons aussi perdront de l’argent, près de 350 millions. Mais tout dépendra du régime qu’ils choisiront d’appliquer. A long terme toutefois, la réforme devrait générer des recettes «qui feront plus que compenser la réduction à court terme des rentrées de l’AVS», affirme Hans-Rudolf Merz.
Pour lui, la réforme est un geste en faveur des PME. «Après les allègements accordés aux holdings et aux couples mariés, il est temps de penser aux quelque 300’000 petites et moyennes entreprises qui emploient plus de la moitié des salariés en Suisse». Il s’agit d’alléger leur charge fiscale en atténuant la double imposition des dividendes.
Pas de cadeaux
Selon le ministre des finances, il est faux de parler de cadeaux aux gros actionnaires. Les allègements ne concernent que les personnes qui détiennent au moins 10% d’une société. «Or, personne ne possède 10% de Nestlé, de Novartis ou d’ABB», a-t-il assuré.
Hans-Rudolf Merz s’inscrit également en faux contre l’affirmation des opposants, qui jugent la réforme anticonstitutionnelle car elle contreviendrait au principe de l’égalité devant le fisc. «Le salarié est certes taxé sur 100% de son revenu, mais contrairement aux PME, il ne subit pas de double imposition», a-t-il justifié.
En substance, la réforme est «modeste, mais essentielle pour les patrons de petites sociétés», comme les boulangers, les maçons ou les électriciens.
Tous ces petits patrons, de même que 60’000 paysans, profiteront également des volets destinés à faciliter les successions et les réorientations. Les réorganisations seront simplifiées par un report de l’impôt sur les bénéfices, ainsi que par des allègements fiscaux.
Cantons favorables
Cette fois, les cantons soutiennent entièrement le projet, a expliqué Christian Wanner, président ad interim de la conférence des directeurs cantonaux des finances. En mai 2004, leur opposition avait contribué à faire capoter le paquet fiscal. Dix-sept cantons appliquent déjà une réglementation similaire pour réduire la double imposition des PME.
Il s’agira ensuite de s’attaquer à l’imposition des bénéfices des entreprises, a ajouté Hans-Rudolf Merz. L’Irlande a lancé le mouvement à la baisse en Europe. En Suisse, la droite et l’économie réclament une forte diminution. La Chambre basse du parlement a déjà accepté une motion exigeant une réduction du taux d’imposition de 8,5 à 5%, qui impliquerait un trou de plus de 3 milliards de recettes.
swissinfo et les agences
Au centre de la réforme de l’imposition des entreprises se trouve, selon le gouvernement, la volonté d’alléger la charge fiscale, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs propriétaires.
Ce régime ne devrait appliquer qu’aux personnes possédant au moins 10% du capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). C’est essentiellement contre cette condition que les opposants combattent.
Le projet prévoit encore une série de mesures pour réduire les taxes des PME. Notamment concernant les successions.
La semaine dernière, le président du parti socialiste (PS) Hans-Jürg Fehr a critiqué la brochure du gouvernement sur les votations du 24 février concernant l’imposition des entreprises.
Dans celle-ci, le Conseil fédéral explique que la phase I de la réforme de l’imposition des entreprises introduite en 1998 a contribué à augmenter le nombre de ces dernières ainsi que celui des emplois et le volume des recettes fiscales.
Le président du PS s’est plaint par écrit auprès des services de Hans-Rudolf Merz de ce qu’il qualifie de «propagande». Selon lui en effet, ces trois affirmations sont démenties par un rapport de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Le Département fédéral (ministère) des finances (DFF) a rejeté les critiques de Hans-Jürg Fehr, expliquant que les déclarations contenues dans la brochure se réfèrent uniquement aux sociétés de type holding.
Dans ce domaine, les effets positifs de la réforme sont avérés, et mentionnés clairement dans le rapport de l’AFC. Le DFF ne voit donc pas la nécessité d’un correctif.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.