Accords bilatéraux en ordre dispersé au Parlement
Le référendum que la droite dure s’apprête à lancer contre Schengen/Dublin ne devrait pas menacer l'ensemble des accords bilatéraux bis conclus avec l’Union européenne (UE).
Pour gagner du temps, le gouvernement a décidé lundi de les soumettre séparément au Parlement.
Les Chambres du Parlement fédéral devront se prononcer séparément sur huit des neufs accords bilatéraux. Celui sur la formation professionnelle et la jeunesse relevant de la compétence du gouvernement (Conseil fédéral), sa ratification n’a pas besoin de l’aval du Parlement.
Selon les dires de la Micheline Calmy-Rey, ministre des Affaires étrangères, il doit encore être décidé si les huit accords restants seront soumis au référendum facultatif ou obligatoire.
Le Conseil fédéral précisera sa position dans son message, annoncé pour le début de l’automne.
Un souci de clarté
En décidant de ne pas lier formellement les différents accords, le Conseil fédéral répond à un souci de clarté, a précisé le président de la Confédération Joseph Deiss. Cette procédure doit aussi simplifier l’expression de la volonté populaire.
L’Union démocratique du centre (UDC, droite dure) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN, association anti-européenne) ont déjà annoncé leur volonté de combattre l’accord sur la participation de la Suisse à l’espace policier européen de Schengen et à celui de Dublin sur l’asile.
Ce document est du ressort du département de Christoph Blocher, lui-même représentant de l’UDC au gouvernement, et qui devrait alors le défendre devant le souverain
Questionné sur ses intentions, le ministre de la Justice et de la Police s’est contenté de répondre qu’il remplirait la mission que lui assignera le Conseil fédéral.
Pour sa part, le président Joseph Deiss a précisé que le gouvernement part du principe qu’il est une autorité collégiale et que ces décisions doivent être soutenues par ses membres.
Le fait que Christoph Blocher soit membre à titre personnel de l’ASIN, après en avoir quitté la présidence, n’entrave pas sa loyauté vis à vis des décisions du Conseil fédéral, a ajouté le président de la Confédération.
Pas pour janvier 2005
Question calendrier, la Suisse a fait part à l’Union européenne (UE) de son intention de tout faire pour que les accords soient ratifiés le plus rapidement possible. Le but est de terminer la procédure d’approbation avant la fin de l’année, a dit la ministre des affaires étrangères.
Les textes devraient être paraphés cette semaine encore et signés à la fin de l’été. Une procédure de consultation des cantons est prévue jusqu’au 10 septembre, ce délai ayant été fixé d’entente avec ces derniers.
Le message sera présenté au début de l’automne et le Conseil fédéral espère que le Parlement se prononcera durant la session d’hiver.
Les Chambres fédérales pourront encore décider si elles soutiennent la procédure rapide proposée par le gouvernement et si elles refusent, elles aussi, de lier les différents accords.
Compte tenu des délais référendaires, une entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne en janvier 2005 comme le souhaite l’UE n’est pas possible, a précisé Joeph Deiss.
La question de savoir si cet accord pourrait être mis en vigueur ensuite avec effet rétroactif n’a pas été discutée.
Réactions contrastées
Comme prévu, la décision du Conseil fédéral convient à l’UDC et à l’ASIN. «Le Conseil fédéral a enfin compris que les paquets n’ont pas de sens», a indiqué Hans Fehr, secrétaire général de cette dernière.
De son côté, le Parti radical (droite) a exprimé sa satisfaction, rappelant qu’il souhaite que les accords soient soumis au référendum facultatif et refuse un référendum obligatoire.
De son côté, le Parti socialiste estime qu’en cas de référendum, la question soumise au peuple sera plus simple. «Même en comptant sur des oppositions politiques, une ratification pourra avoir lieu dans un an, puisque les accords seront traités en parallèle», indique le porte-parole Jean-Philippe Jeannerat.
Par contre les Verts et le Parti démocrate-chrétien regrettent la décision. Les premiers accusent le gouvernement de «manquer de courage». Le second, lui, a toujours été favorable à la solution du «paquet».
swissinfo et les agences
Ce 2e paquet d’accords a été conclu le 19 mai entre la Suisse et l’UE.
Il porte sur la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude douanière, la coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin); les produits agricoles transformés, l’environnement, les médias, l’éducation, les statistiques et les pensions.
8 des 9 accords doivent être ratifiés par le Parlement, si possible avant la fin de l’année, pour entrer en vigueur en 2005.
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