Aide au suicide: petit pas du gouvernement

Le gouvernement ne veut toujours pas d'une loi sur l'aide au suicide. Inquiet du recours à l'hélium, il entend néanmoins examiner la nécessité de dispositions sur la surveillance des organisations actives dans ce domaine.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) devra présenter un rapport à ce sujet début 2009, a indiqué le gouvernement (Conseil fédéral) mercredi. Il s’agirait de soumettre ces organisations à certaines exigences minimales en matière de diligence et de conseils aux patients, ainsi qu’à l’obligation de produire une documentation et d’appliquer l’assurance-qualité à la sélection et à la formation de leur personnel.

L’instauration de limites éthiques – notamment l’interdiction de pratiquer l’assistance au suicide de personnes en bonne santé – pourrait aussi être envisagée, selon le gouvernement.

Inquiet du recours à la méthode dite de l’hélium – pratiquée uniquement par Dignitas pour l’instant – il y voit une tendance de ces organisations à se soustraire au contrôle médical découlant de la prescription de natrium pentobarbital. Il craint par conséquent un vide juridique propice aux abus.

Dans deux rapports sur l’assistance au décès publiés en 2006 et 2007, le Conseil fédéral avait pourtant conclu que l’application de la législation en vigueur permettait d’éviter les abus. Depuis, diverses voix se sont élevées au Parlement pour demander davantage de surveillance en matière d’assistance au suicide.