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Les multinationales sous haute surveillance

Frauder le fisc deviendra plus difficile pour les multinationales. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi la signature de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Ce contenu a été publié le 21 janvier 2016 - 08:56
swissinfo.ch avec la RTS (Téléjournal du 20 janvier 2015)

Grâce à cet accord, les informations sur les bénéfices et les impôts des grands groupes pourront bientôt être transmises entre plus de 60 pays, dont la Suisse.

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La Suisse ne pourra pas encore participer à l'échange automatique car il lui reste à préparer la loi d'application nécessaire. Le texte sera mis en consultation avec l'accord multilatéral pendant le premier semestre de l'année.

La France, le Royaume-Uni, l'Australie, Espagne ou encore les Pays-Bas remplissent déjà les conditions requises. Ils pourront échanger automatiquement des informations portant sur les exercices 2016 dès janvier 2018.

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