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Terrain dégagé pour les accords de double imposition

Les accords de double imposition renégociés selon les critères de l'OCDE, devraient avoir le champ libre. Après l'UDC (droite conservatrice), la Lega (droite conservatrice) des Tessinois renonce au référendum.

Le parti tessinois indique qu’il a pris sa décision jeudi, après une discussion avec sa représentation aux Chambres fédérales. Ce choix a été fait suite au constat que le monde bancaire helvétique n'a pas donné de signaux selon lesquels il soutiendrait un référendum, en particulier contre l'accord de double imposition négocié avec la France.

Déjà abandonné par plusieurs partis de la droite conservatrice, le Mouvement citoyen genevois, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre et l’Union démocratique du centre (UDC), le référendum ne semble plus au goût du jour.

Même si, comme les autres partis, la Lega pense toujours que ces accords de double imposition affaiblissent le secret bancaire. D’ailleurs, pour soutenir ce dernier, la Lega, avec les jeunes UDC, a lancé une initiative populaire, qui vise à ancrer le secret bancaire dans la Constitution.

L’initiative doit réunir 100'000 signatures d’ici octobre et compte pour l’instant 55'000 paraphes.

Durant la session d’été, les Chambres fédérales ont accepté dix conventions de double imposition renégociées selon les critères de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment avec les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne.

Ces accords prévoient que la Suisse ne limite plus l'entraide administrative aux cas de fraude fiscale, mais l'accorde aussi aux cas de simple évasion.

swissinfo.ch et les agences


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