Electricité: une fusion court-circuitée
La Commission de la concurrence (Comco) va examiner de près l’union des sept plus grands distributeurs suisses d'électricité.
Née de cette fusion, Swissgrid doit reporter le début de ses activités prévu au 1er janvier.
Au terme d’une enquête préalable, la Comco a conclu qu’une telle concentration pourrait «créer ou renforcer une position dominante sur le marché du transport de courant à haute tension dans certaines régions», a-t-elle indiqué jeudi.
La Suisse du nord-ouest, Zurich, la Suisse orientale, ainsi que la région du lac de Zoug et du Gothard sont concernés.
Ouverture reportée
Selon la Comco, l’enquête devrait durer quatre mois au plus. Swissgrid, qui devait débuter ses activités en janvier, devra donc attendre, précise le vice-directeur de la Comco Patrick Ducrey.
Ce dernier écarte toute critique quant à un éventuel retard dans l’examen, les documents relatifs au rapprochement n’étant parvenus que fin novembre à la commission.
Libéralisation du marché
La Comco est favorable à la création d’un réseau de distribution dans le cadre d’une libéralisation du marché de l’électricité. Mais certains points doivent d’abord être éclaircis, ajoute Patrick Ducrey.
Née sous l’égide de l’association swisselectric, la société de distribution unique Swissgrid aurait la responsabilité de tout le réseau helvétique.
Après le rejet en 2002 de la loi sur le marché de l’électricité, le Conseil fédéral a opté pour une ouverture prudente et graduelle du secteur.
Dans une première étape, tous les consommateurs industriels pourront choisir librement leur fournisseur. La libéralisation de l’approvisionnement des ménages ne viendra qu’ensuite.
Les dispositions prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport et une commission de l’électricité comme office d’autorité de régulation.
La création de Swissgrid est ainsi une réponse à la libéralisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne en 2007.
Black-out italien
Suite aux critiques européennes concernant le black-out en Italie en 2003, Swissgrid serait aussi chargée de la représentation à l’étranger.
En septembre, l’Union européenne avait jugé très positive la mise en place en 2005 de Swissgrid qui doit coordonner tout le transit international de courant électrique. Depuis longtemps, l’UE souhaitait pouvoir dialoguer avec un seul partenaire.
L’association réunit la Société d’électricité du nord-est de la Suisse (NOK), les Forces motrices de Suisse centrale (CKW), la Société d’électricité de Laufenbourg (EGL), le groupe Aar-Tessin (Atel), les Forces motrices bernoises (FMB), Energie Ouest Suisse (EOS) et les Forces motrices de la ville de Zurich (EWZ).
swissinfo et les agences
– Septembre 2002: les citoyens suisses rejettent la nouvelle loi sur la libéralisation du marché de l’électricité.
– Avril 2004: révision de la loi sur les cartels. Elle renforce les sanctions contre les entreprises reconnues coupables de s’être secrètement accordées sur le prix de vente de leurs produits.
– Les infractions à la loi peuvent être punies par des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires des trois dernières années.
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