Faciliter le commerce avec l’UE pour faire baisser les prix
Le gouvernement met en consultation un projet de révision législative pour introduire en Suisse le principe dit du Cassis de Dijon.
Les produits déjà commercialisés dans l’Union européenne (UE) devraient ainsi pouvoir être vendus en Suisse sans contrôles supplémentaires.
Pour des centaines de produits, la Suisse applique d’autres prescriptions que l’UE, ce qui renchérit et complique les importations.
L’introduction du principe du Cassis de Dijon devrait permettre de lutter contre l’îlot de cherté qu’est la Suisse en abaissant les coûts pour les entreprises et les prix pour les consommateurs.
Grâce à lui, les produits légalement mis sur le marché en Europe pourraient circuler en Suisse sans contrôle supplémentaire. Il s’agit en outre de simplifier l’information sur les produits, en se contentant de celle disponible dans l’UE, pour autant qu’elle soit rédigée dans une langue nationale, a précisé mercredi Doris Leuthard.
En juin 2004, alors qu’elle était encore députée, la nouvelle ministre de l’économie avait d’ailleurs déposé un postulat pour l’introduction du Cassis de Dijon.
Coup de pouce aux exportateurs
La révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, que le gouvernement met en consultation jusqu’au 16 mars, veut aussi éviter la discrimination des producteurs suisses par rapport à leurs concurrents européens.
Les entreprises helvétiques qui exportent dans l’UE pourront ainsi fabriquer et vendre en Suisse leurs produits selon les règles de l’UE.
L’application du principe du Cassis de Dijon, qui sera limitée aux dispositions techniques helvétiques qui ne sont pas harmonisées avec celles de l’UE, doit profiter en premier lieu aux denrées alimentaires.
Les produits cosmétiques, les textiles, les vélos et les systèmes d’alarme contre le feu et les vols sont également concernés. Ce n’est en revanche pas le cas des médicaments.
Comme il est d’usage dans l’UE, cet assouplissement ne s’appliquera pas aux produits soumis à homologation, ni aux produits dont l’importation est interdite ou soumise à autorisation. Il est toutefois prévu une procédure simplifiée pour les produits déjà homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes.
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Consultation
Exceptions suisses
Une série d’exceptions liées à la protection de la santé, de l’environnement ou des consommateurs seront posées à l’application du Cassis de Dijon. De 129 au départ, le nombre de celles susceptibles d’être retenues a pu être ramené à 40.
La Suisse compte par exemple se distancier de l’UE en ce qui concerne les phosphates dans les lessives, qui doivent continuer d’être interdits. Idem pour le plomb dans les peintures et les vernis. S’agissant des alcopops, Berne veut que la teneur en alcool soit indiquée sur la bouteille.
Le catalogue définitif des exceptions sera déterminé à l’issue de la procédure de consultation.
Le gouvernement est favorable à une application unilatérale par la Suisse du Cassis de Dijon, solution plus rapide et offrant une certaine autonomie pour les exceptions. Mais, faute d’accord, la réciprocité ne serait pas garantie aux exportateurs helvétiques.
Les participants à la consultation pourront dire quelle solution ils préfèrent.
Bien accueilli
Le projet a été très bien reçu mercredi. Les milieux économiques et les partis bourgeois se réjouissent de cette contribution à la lutte contre les prix trop élevés.
Pour le Parti socialiste, le surveillant des prix et les associations de consommateurs, il faut toutefois aller plus loin, en autorisant les importations parallèles de produits brevetés.
La Fédération romande des consommateurs (FRC) s’oppose également à la suppression de la déclaration obligatoire de provenance sur les produits alimentaires. Pour la viande notamment, il s’agit d’un acquis suisse depuis les crises alimentaires, note la FRC.
L’introduction du principe du Cassis de Dijon complète les lois sur les cartels et sur le marché intérieur, déjà révisées. La Suisse mène aussi des entretiens exploratoires en vue d’un éventuel accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agricole.
Le gouvernement se prononcera sur l’opportunité d’ouvrir des négociations à ce sujet, probablement au printemps, promet Doris Leuthard.
swissinfo et les agences
Le principe du Cassis de Dijon découle d’une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 sur la distribution en Allemagne de la fameuse liqueur française.
En vertu de ce principe, un produit fabriqué et vendu légalement dans un pays membre de l’UE peut circuler librement dans les autres pays membres.
Des exceptions peuvent toutefois être consenties si un intérêt non-économique (par exemple de santé publique) le nécessite.
Le principe du Cassis de Dijon ne s’applique pas encore aux échanges entre la Suisse et l’UE.
Pour le même produit, le consommateur suisse paye en moyenne 20% de plus que ses voisins de l’UE. Cette différence tient plus aux normes helvétiques, qui freinent les importations et faussent la concurrence, qu’aux coûts de production.
Les importations parallèles sont interdites pour les produits brevetés, et ceci jusqu’à épuisement de l’offre interne.
Les importations parallèles sont par contre autorisées pour les autres produits. Elles sont néanmoins entravées par des lois et des prescriptions généralement plus sévères en Suisse, notamment sur les emballages. Par ailleurs, les importations de produits agricoles sont grevées par les taxes douanières.
L’introduction du principe du Cassis de Dijon permettrait d’importer des marchandises de l’UE sans les adapter aux normes suisses.
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