Feu vert à la réforme des chemins de fer

Pour aller de l'avant, le rail suisse fera une halte par la station Parlement. Keystone

La 2e étape de la réforme des chemins de fer est prête à passer au Parlement. Le gouvernement lui a transmis mercredi la nouvelle loi.

Les principaux objectifs en sont le renforcement de la compétitivité du rail et la clarification des flux financiers.

Le projet s’articule autour de quatre axes principaux: le financement, l’égalité de traitement entre les CFF et les compagnies ferroviaires privées, la sécurité des voyageurs et l’harmonisation avec l’Union européenne (UE).

Simplification

Actuellement, les lignes de chemins de fer sont financées par la Confédération, les cantons et les communes quelle que soit leur importance. Pour simplifier le système, la Confédération doit à l’avenir prendre à sa charge le réseau dit de base.

Cela inclut tout le réseau du transit et du trafic longue distance ainsi que les raccordements des capitales cantonales, des régions périphériques et des principaux sites industriels et commerciaux du pays.

Le réseau complémentaire, qui comprend les lignes d’importance locale, sera assumé par les cantons. Les financements mixtes seront ainsi supprimés.

Concernant l’égalité de traitement, les investissements pour l’infrastructure des chemins de fer privés feront désormais l’objet de conventions de prestations, comme pour les CFF. Cette pratique implique une gestion axée sur les objectifs et davantage de marge de manœuvre pour les entreprises concernées.

Sécurité

Le gouvernement souhaite aussi répondre au défi de la hausse de l’insécurité et du vandalisme en créant une base légale claire pour enrayer ce phénomène.

Toutes les entreprises de transport public devront prendre les mesures nécessaires (vidéosurveillance, agents de sécurité).

Elles devront mettre sur pied un service de sécurité, assuré par une société extérieure ou par leur propre personnel, par exemple les contrôleurs. Ces agents pourront agir dans tous les secteurs, y compris les bus, les trams, les bateaux et les remontées mécaniques.

Ils pourront porter des matraques ou des sprays d’autodéfense, mais pas des armes à feu, a souligné le ministre des Transports Moritz Leuenberger. Autre nouveauté, les agressions contre le personnel seront poursuivies d’office.

Enfin, la réforme créera les conditions permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l’Union européenne (UE). Il s’agira en particulier de rendre les prescriptions techniques compatibles (interopérabilité) dans le trafic transfrontalier. Cela est dans l’intérêt de la Suisse, qui prône le transfert des marchandises de la route sur le rail.

Libre accès

Pour garantir le principe du libre accès au réseau, inclu dans l’accord bilatéral sur les transports terrestres, la commission d’arbitrage indépendante verra ses compétences de surveillance étendues. Elle pourra ouvrir des enquêtes d’office en cas de soupçon de comportement discriminatoire.

Pour l’attribution des sillons, il faudra créer un service ad hoc indépendant, soumis à la Confédération. La solution actuelle, gérée par les CFF et la compagnie privée BLS, n’est plus adaptée.

swissinfo et les agences

En bref

– La 2e étape de la réforme ne règle pas toutes les questions liées au rail.

– La question de la caisse de pensions des CFF et le futur développement du paysage ferroviaire seront traités ultérieurement dans un projet séparé.

– Cette 2e étape ne prévoit par ailleurs ni l’ouverture du marché dans le secteur du trafic voyageurs ni la séparation de l’infrastructure et l’exploitation.