Accord politique sur la fiscalité de l’épargne
Les Quinze sont parvenus mardi soir à un accord politique sur la fiscalité de l'épargne. Il autorise le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique à pratiquer le système d'une retenue à la source, à l'instar de la Suisse.
Une bonne nouvelle pour les Suisses qui épargnent, provisoirement, leur fameux secret bancaire.
Après des années de rudes négociations, les Quinze ont finalement conclu un accord sur l’imposition des revenus de l’épargne des non-résidents. L’objectif étant de traquer les fraudeurs du fisc.
Dès le 1er janvier 2004, douze pays de l’Union européenne (UE) instaureront un système d’échange automatique d’informations entre leurs administrations fiscales.
La Suisse, ainsi que trois autres pays (le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique) appliqueront le principe d’une imposition à la source durant une période transitoire qui pourra se prolonger.
En effet, les trois pays concernés de l’UE ne devront passer à l’échange automatique d’information que lorsque la Suisse aura accepté de signer l’accord de 2002 de l’OCDE sur la fiscalité.
Le taux de retenue à la source sera identique pour la Suisse et pour les trois pays de l’Union. Le passage à un taux de 35% sera progressif. Pendant trois ans, il sera de 15%. Puis, en 2007, il passera à 20%. Et, en 2010, à 35%.
Ferme sur le principe de non discrimination
La Suisse et le Luxembourg ont donc gagné. Ils ont tenu bon face à la grande majorité des pays de l’UE qui voulaient généraliser l’échange automatique d’information. Système qui aurait mis un terme au secret bancaire.
Ainsi, sans le dire ouvertement, l’Union européenne réintroduit la coexistence de deux systèmes, comme le prévoyait le projet initial.
En revanche, l’UE est restée ferme sur le principe de non discrimination, qui prévoit que l’imposition des revenus de l’épargne doit être identique pour tous les citoyens du pays, résidents ou non résidents.
Le Conseil a donc refusé d’accepter de différencier les revenus de l’épargne en fonction des taux pratiqués dans les divers pays. Une demande avancée par le Luxembourg et l’Autriche, ainsi que par la Suisse.
Le prix de la confidentialité
La confidentialité a un prix ont estimé les ministres. Le citoyen ayant placé de l’argent au Luxembourg ou en Suisse aura le choix. Soit il opte pour une retenue à la source, anonyme. Soit il informe les autorités fiscales de son pays.
Et, dans ce cas, ses revenus de l’épargne seront taxés au taux en vigueur dans le pays. Ce taux pourra être inférieur à celui pratiqué au Luxembourg ou en Suisse.
Les ministres européens attendent maintenant de la Suisse qu’elle accepte l’accord conclu mardi soir. Le commissaire Bolkestein s’est dit confiant, en soulignant que le gouvernement helvétique s’était toujours dit prêt à aider l’UE à combattre la fraude fiscale.
L’UE va reprendre contact ces prochaines semaines avec la Suisse pour peaufiner l’accord bilatéral.
Par ailleurs, le Conseil a affirmé avoir obtenu l’assurance que les territoires dépendants et associés, notamment britanniques, appliqueront les mêmes mesures.
L’adoption définitive de l’accord devrait avoir lieu en mars prochain, lors du Conseil européen.
swissinfo, Barbara Speziali, Bruxelles
Düs le premier janvier 2004:
La Suisse appliquera le taux de retenue à la source.
Ce taux sera de 15% de 2004 à 2007.
Il passera à 20% jusqu’en 2010.
Il se stabiliser à 35% en 2010.
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