Fiscalité: les partis soutiennent le gouvernement
Les partis politiques suisses ont assuré le gouvernement de leur soutien dans le différend fiscal qui oppose Berne et Bruxelles lors des traditionnels entretiens de Watteville.
Les représentants des quatre partis gouvernementaux et une délégation du Conseil fédéral se sont rencontrés pour la quatrième fois cette année.
Conseil fédéral et partis gouvernementaux ont procédé à un état de lieux sur les relations avec l’Union européenne (UE), notamment à propos du différend fiscal et des accords de libre-échange.
Lors de ces traditionnels entretiens de Watteville, la concorde a dominé la discussion, pour l’essentiel.
Celle-ci n’a rien eu de spectaculaire, a souligné le président de l’Union démocratique du centre (UDC, droite nationaliste) Ueli Maurer, au nom des quatre partis gouvernementaux. Mais il s’agissait de faire le point sur la situation et les questions de fond n’ont pas été abordées.
Concernant le différend fiscal avec l’UE, le Parti radical (PRD, droite) et Parti démocrate-chrétien (PDC, centre) sont sur la même longueur d’ondes que le Conseil fédéral.
Le Parti socialiste (PS, gauche) pense pour sa part qu’il ne faut pas fermer la porte à des négociations, tandis que l’UDC estime qu’on est déjà allé trop loin dans le dialogue, a rappelé le député zurichois. Mais ces différences «ne sont pas d’une grande importance», a-t-il relativisé.
Maintien de la souveraineté
Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a indiqueé que la Suisse avait intérêt à ouvrir des discussions sur la fiscalité: le maintien de l’ordre public dans la concurrence en Suisse, l’affirmation de sa souveraineté et de la voie bilatérale dans ses rapports avec l’UE.
En outre, il ne faut pas que la réforme fiscale des entreprises II et la nouvelle péréquation financière ne soient mises en péril, a ajouté Oswald Sigg, porte-parole du Conseil fédéral.
Pour mémoire, la Commission européenne estime que les privilèges fiscaux accordés par certains cantons à des entreprises étrangères contreviennent à l’accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l’UE en 1972.
La Suisse maintient que les avantages accordés à certaines entreprises par certains cantons n’ont rien à voir avec cet accord.
Concordance économique
La stratégie et les priorités du Conseil fédéral dans le dossier européen (application et extension des accords bilatéraux existants, nouvelles négociations, idée d’un accord-cadre) n’a pas suscité de questions de la part des partis.
Ceux-ci soutiennent également le gouvernement en ce qui concerne les relations commerciales internationales. Ils ont relevé l’importance de mener une action «dynamique» et de rechercher des accords bilatéraux de libre-échange parallèlement aux échanges multilatéraux.
La priorité doit être accordée aux accords multilatéraux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), respectivement à l’aboutissement du cycle de Doha. Parallèlement, la Suisse doit également chercher à conclure des accords bilatéraux.
Les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) et le Japon sont prioritaires pour le Conseil fédéral, avant les Etats-Unis ou un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
Enfin, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a évoqué le dossier européen, que le Conseil fédéral a décidé de traiter en priorité lors de sa séance de mercredi dernier.
Il s’agit d’abord d’appliquer aussi efficacement que possible les accords bilatéraux conclus avec tous les Etats membres de l’UE et de sauvegarder les bonnes relations avec l’Union elle-même.
swissinfo et les agences
En septembre 2005, la Commission de l’UE écrit une lettre de protestation à Berne à propos des pratiques fiscales dans les cantons de Zoug et Schwytz.
En juillet 2006, le président de la Commission Jose-Manuel Barroso durcit le ton: les avantages fiscaux contreviennent aux règles du marché intérieur de l’UE.
En novembre 2006, après l’approbation par les Suisses du milliard de cohésion en faveur des nouveaux membres de l’UE, le directeur général des relations extérieures de l’UE menace de faire envoyer par la Commission à tous les pays membres un document exigeant que la Suisse applique les règles de l’UE.
En mars 2007, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey reproche à l’UE son style et ses exigences inacceptables en matière de fiscalité.
A la fin avril 2007, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz propose une réforme fiscale diminuant l’impôts sur les bénéfices.
Le 24 avril 2007, les experts européens proposent que les ministres des Affaires étrangères de l’UE accordent officiellement un mandat de négociation à la Commission. Ce qui a été fait lors de leur réunion du 14 mai.
La maison Béatrice von Wattenwyl est une demeure patricienne au cœur de la ville de Berne.
Construite en 1446, elle a abrité plusieurs générations des familles Frisching et von Wattenwyl. En 1934, Emanuel von Wattenwyl l’a léguée à la Confédération au nom de son épouse Béatrice, décédée en 1929.
Aujourd’hui, le Conseil fédéral l’utilise pour y recevoir ses hôtes et pour y mener des entretiens avec les partis politiques avant les séances du Parlement.
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