La politique agricole 2007 prête à l’emploi

Le débat parlementaire sur l'avenir de l'agriculture s'est achevé mardi. Les dernières divergences entre les deux Chambres ont été levées.

La politique agricole 2007 finit de libéraliser le marché laitier et rend plus transparent celui de la viande.

Après plus de 25 heures de débats, la politique agricole 2007 (PA 2007) est enfin prête à passer en votations finales vendredi. Les risques d’échec sont faibles même si plusieurs points de la réforme ont été vivement critiqués.

Le contingentement laitier sera supprimé dès mai 2009 pour toutes les exploitations, y compris les bio et les montagnardes. Seules les organisations de producteurs qui se sont mises d’accord sur les quantités à écouler pourront voir leurs contingents levés à partir du 1er mai 2006 déjà.

Ventes aux enchères

La réforme introduit en outre un système de mise aux enchères des contingents d’importation de viande qui doit favoriser la concurrence. Ce procédé supprime les rentes de situation dont bénéficient les gros importateurs et rapportera entre 150 et 300 millions de francs par année à la Confédération.

Celle-ci devra les réinjecter dans l’agriculture. Elle en utilisera une partie pour l’élimination des déchets carnés rendue obligatoire après la crise de la vache folle.

Le Parlement a en revanche refusé un article en faveur des boucheries. Le gouvernement ne posera donc pas de garde-fous pour éviter que les grands distributeurs monopolisent les contingents d’importation de la viande au détriment des boucheries artisanales.

Enveloppe de 14 milliards

De 2004 à 2007, l’agriculture disposera d’un crédit-cadre de 14,092 milliards de francs, en hausse de 60 millions. L’enveloppe, qui n’a pas été contestée, pourrait toutefois subir des coupes lors des adoptions annuelles du budget. Les paiements directs, notamment de type écologique, bénéficient d’une augmentation de leur enveloppe de 5% à 10,017 milliards de francs.

Les mesures sociales – comme la nouvelle aide à la reconversion professionnelle – et celles visant à améliorer les bases de production obtiennent 1,129 milliard (+ 1,5%). A l’opposé, le crédit-cadre pour le soutien au marché, dont les aides à l’exportation, est réduit de 16% à 2,94 milliards.

Pas de moratoire sur les OGM

Les Chambres ont par ailleurs refusé d’introduire un moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la réforme de la politique agricole. L’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» permettra au peuple de se prononcer sur le sujet.

Le gouvernement a toutefois la compétence d’interdire l’importation de produits issus de modes de production non autorisés en Suisse. Le Parlement a tenu à ancrer dans la loi cette disposition.

swissinfo et les agences