Meilleure protection pour les petits épargnants
Les petits épargnants seront mieux protégés en cas de faillite d'une banque. Le gouvernement a prévu diverses mesures en leur faveur dans la révision de la loi sur les banques.
Ce projet doit simplifier la procédure d’assainissement et de liquidation.
La réforme, transmise mercredi aux Chambres fédérales, a été déclenchée par la déconfiture de la Caisse d’épargne et de prêts de Thoune au début des années 90. La liquidation de cet établissement n’est toujours pas réglée et a mis en évidence les nombreuses lacunes dont souffre actuellement la procédure.
Comme dans l’Union européenne
le Conseil fédéral propose d’adapter le niveau de protection des déposants à celui existant au sein de l’Union européenne (UE). Ainsi, les petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5000 francs devraient être remboursés en premier.
En outre, le privilège de faillite devrait être étendu à tous les dépôts jusqu’à 30 000 francs. Les comptes courants du grand public seraient donc protégés au même titre que les dépôts d’épargne traditionnels.
Le gouvernement veut aussi que les dépôts privilégiés soient protégés par une garantie de dépôt obligatoire, qui devra obtenir l’approbation de la Commission fédérale des banques (CFB). Cette garantie devrait atteindre jusqu’à 4 milliards, soit quatre fois plus qu’actuellement.
Harmoniser la surveillance
La loi sur les banques devrait désormais réunir toutes les dispositions en matière de faillite bancaire aujourd’hui dispersées dans divers textes légaux. Le but est d’harmoniser la surveillance, l’assainissement et la liquidation de banques.
La CFB assumerait la direction de la procédure unique appelée à remplacer les nombreuses mesures de l’autorité de surveillance et la procédure judiciaire. Elle devrait dans un premier temps analyser les perspectives d’assainissement d’une banque surendettée.
Un délégué à l’assainissement serait alors nommé, qui établirait ce plan après consultation des actionnaires et des créanciers. La CFB devrait donner son approbation. En cas d’échec, la Commission des banques devrait ouvrir une procédure de faillite.
Les banquiers satisfaits
L’Association suisse des banquiers (ASB) a salué le message du Conseil fédéral. Les modifications prévues dans la loi devraient apporter davantage de transparence, a déclaré son porte-parole Thomas Sutter. En outre, elles rendront la protection des épargnants eurocompatible.
swissinfo avec les agences
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