L’Union européenne évite la crise in extremis
Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles sont finalement parvenus à s'accorder sur un projet de traité institutionnel. Celui-ci doit remplacer la Constitution européenne refusée par deux Etats-membres.
Obtenu dans la nuit de vendredi à samedi, cet accord ne peut être que favorable à un pays non-membre de l’UE comme la Suisse, estime un expert de l’Université de Bâle.
Après deux jours d’intenses marchandages au conseil européen de Bruxelles, les Vingt-Sept se sont donc mis d’accord sur les grandes lignes d’un traité institutionnel simplifié destiné à remplacer la Constitution.
La nuit a été très longue à Bruxelles jusqu’à l’accord final conclu peu avant 05h00. Comme le souhaitait la chancelière allemande Angela Merkel – présidente en exercice de l’UE – les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur un mandat très précis pour la conférence intergouvernementale (CIG) qui sera chargée de rédiger le traité.
Le calendrier est fixé. La CIG s’ouvrira le 23 juillet prochain pour se terminer avant la fin de l’année. L’objectif est une entrée en vigueur du nouveau traité en 2009.
Un gros compromis
Mais l’UE est passée très près de l’échec. L’accord n’a été trouvé qu’au terme d’intenses tractations avec la Pologne. Et c’est finalement une solution de compromis qui est sortie des discussions.
Ce compromis prévoit notamment un report de l’entrée en vigueur du nouveau système de vote à la majorité qualifiée dont Varsovie avait fait sa bête noire, estimant qu’il favorisait trop l’Allemagne.
Au lieu de s’appliquer dès 2009, le nouveau système de double majorité, qui doit remplacer un complexe système de pondération des voix, entrera en vigueur progressivement à partir de 2014, avec une période de transition jusqu’en 2017.
«Je reconnais que c’est un gros compromis. Mais tout ce que je peux dire c’est que c’est un bon compromis, a souligné la Angela Merkel. Ce qui compte pour moi, c’est que nous soyons sortis de l’immobilisme.»
Le président polonais Lech Kaczynski a pour sa part estimé que le compromis trouvé représentait un «succès» pour Varsovie. Il s’est félicité de la «solidarité» de certains pays, comme la France ou la Grande-Bretagne.
Dérogations britanniques
Le Royaume-Uni, qui était l’autre partenaire difficile de cette négociation, s’est également associé à l’accord. Les dirigeants européens lui ont accordé des dérogations qui lui permettent de s’exempter des décisions à la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire et policière.
La Charte des droits fondamentaux ne s’appliquera pas non plus aux citoyens britanniques, alors qu’elle sera «juridiquement contraignante» dans les 26 autres Etats, a souligné le président français Nicolas Sarkozy.
Le gouvernement britannique pense que ces concessions sont suffisantes pour éviter un référendum sur le nouveau texte, alors que Tony Blair avait promis une consultation populaire sur le projet de Constitution sabordé par les «non» français et néerlandais de 2005.
Pas une surprise
Pour Laurent Goetschel, professeur à l’Institut européen de Bâle, l’accord obtenu à Bruxelles n’est pas une surprise. «L’UE avait déjà connu des crises plus importantes que la dernière en date, explique-t-il à swissinfo. Cette fois-ci, il y avait même moins de points de tension que lors de conflits antérieurs. Il s’agissait ici avant tout de mécanismes de vote et de mesures d’applications.»
Selon le politologue suisse, l’accord obtenu permet à la Commission européenne – l’exécutif de l’UE – de continuer à travailler. «Le fait qu’un exécutif de 27 membres puisse continuer à travailler est déjà un succès en soi, commente-t-il. En Suisse, nous avons déjà parfois du mal avec un exécutif composé de seulement sept membres! »
«L’accord ne représente cependant pas un nouvel élan pour l’Europe, tempère Laurent Goetschel. Les problèmes continueront d’exister. Toutefois, l’UE peut désormais agir de manière plus affirmée, ce qui pourrait avoir une certaine importance dans un dossier tel que, par exemple, le statut du Kosovo.»
Quant à la question de savoir sur cet accord aura des conséquences directes pour la Suisse, le professeur reste très mesuré. «Cela ne change pas grand-chose pour la Suisse, indique-t-il. Mais si les choses se passent bien dans l’UE, cela se passe bien en Suisse aussi. Si l’UE reste un partenaire stable et sur lequel on peut compter, c’est un avantage pour la Suisse.»
swissinfo et les agences
Le traité reprendra le système de vote à la double majorité introduit par la défunte Constitution européenne. Pour être accepté, un objet devra être approuvé par 55% des Etats-membres et par 65% de la population totale de l’UE.
La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.
Désignation d’un président du Conseil européen, qui présidera l’Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante tous les six mois.
Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.
Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’UE, sauf au Royaume-Uni.
La référence de la Constitution à la «concurrence libre et non faussée» au sein du marché intérieur ne sera pas incluse dans le nouveau traité.
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