Le Conseil fédéral réforme, une nouvelle fois, le droit de bail.

Le gouvernement a choisi des solutions médianes entre les appels à la déréglementation des propriétaires d'immeubles et les exigences du lobby des locataires.

Ce contenu a été publié le 15 septembre 1999 - 17:23

Le gouvernement a choisi des solutions médianes entre les appels à la déréglementation des propriétaires d'immeubles et les exigences du lobby des locataires.

D'un côté, les propriétaires d'immeubles. Ils voudraient que les lois du marché s'appliquent dans le domaine des loyers. A leurs yeux, le droit de bail actuel, qui date de 1990, est beaucoup trop rigide. Il freine la construction de nouveaux logements et paralyse le marché.

De l'autre côté, les locataires, très nombreux en comparaison internationale, puisque 70 pour cent des Suisses sont locataires. Ils veulent, eux, une meilleure protection contre les abus. Cette dernière a été sensiblement améliorée en 1990, au moment où est entré en vigueur le droit de bail actuel. Mais elle est encore lacunaire. Ainsi, les loyers augmentent immédiatement à chaque hausse du taux hypothécaire, alors qu'ils restent souvent inchangés lorsque baissent les taux d'intérêts hypothécaires. Les locataires cherchent à corriger cette situation en réclamant, par le biais d'une initiative populaire, de coupler les loyers à un taux moyen calculé sur cinq ans.

Cette solution est jugée impraticable par le gouvernement suisse, qui fait observer qu'aujourd'hui, les banques et les instituts de crédit n'appliquent plus un taux commun, mais modulent le taux hypothécaire au cas par cas. Voilà pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative "pour des loyers loyaux" et propose de rattacher à l'avenir l'évolution des loyers à l'indice du coût de la vie, dont les variations pourraient être répercutées jusqu'à 80 pour cent sur les loyers. A côté de cela, le Conseil fédéral propose encore différentes mesures visant à alléger les procédures en cas de litige et à mieux cerner les loyers abusifs.

Pierre-André Tschanz

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