Le gouvernement reste opposé aux importations parallèles

Avec les importations parallèles, les médicaments pourraient coûter jusqu'à 18% moins cher. Ex-press

Le Conseil fédéral ne veut toujours pas entendre parler d'autorisation des importations parallèles. Pour lui, les inconvénients pèseraient bien plus lourd que les avantages.

Sous la pression du Parlement, le gouvernement s’est résolu à mettre en consultation – jusqu’au 30 juin – un rapport présentant les différentes possibilités d’adaptation du droit des brevets.

En Suisse, où tout est en moyenne un cinquième plus cher que dans l’Union européenne (UE), s’est créé petit à petit un front de partisans des importations parallèles. Ce système permettrait de faire venir des produits de marque suisse de l’étranger, où ils sont vendus moins cher, et de faire bénéficier les consommateurs de ces prix plus bas.

Face à la gauche, au Surveillant des prix et à la Commission de la concurrence, le gouvernement s’est par contre toujours opposé à un changement de régime. Et mercredi, il a confirmé une nouvelle fois sa position, par la voix du ministre en charge du dossier, le chef du Département de Justice et Police Christoph Blocher .

Protéger l’industrie pharmaceutique

Pour lui, le passage de l’actuel système, dit d’épuisement national, à celui d’épuisement régional (importations parallèles autorisées avec les pays européens) ou international (avec le monde entier) serait préjudiciable à la recherche et au développement suisses. Et particulièrement à ceux de l’industrie pharmaceutique.

Dans le rapport qu’il met en consultation, le gouvernement examine les avantages et les inconvénients de neuf options. Et il ne manque pas d’insister sur le fait que les écarts de prix avec l’étranger ont plusieurs causes, et ne peuvent être mis sur le seul compte de ce régime.

Pour combattre la cherté des produits, le Conseil fédéral veut se contenter de réviser la loi sur les entraves techniques au commerce, avec l’introduction du principe du Cassis de Dijon. Son projet est cependant loin d’être abouti.

«Pays pirates»

Le rapport présente les différentes variantes favorisant les importations parallèles de manière négative. Seuls les pays qui ne développent pas de produits n’ont pas besoin de protéger les brevets, juge Christoph Blocher.

Sans garde-fous, la Suisse se mettrait au même niveau que «les pays africains ou les Etats acceptant la piraterie industrielle», avertit le ministre.

Et de rappeler qu’à quelques exceptions près, en Amérique latine et en Asie, tous les pays industrialisés se basent sur l’épuisement national. Pour Christoph Blocher, «c’est une question de protection de la propriété privée».

Si elle voulait passer à l’épuisement régional, la Suisse devrait se tourner vers les pays de l’UE, qui pratiquent ce système entre eux, juge le gouvernement.

Mais, pour ne pas violer les règles de l’Organisation mondiale du commerce, la réciprocité serait nécessaire, avec un nouvel accord à la clé. L’Europe risquerait d’exiger en contrepartie une extension de la libéralisation aux droits des marques et d’auteur, note encore le rapport.

Un son de cloche différent

Pour sa part, le président de la commission de la concurrence (Comco) a contredit de façon catégorique Christoph Blocher. Walter Stoffel a déclaré à la presse alémanique qu’une ouverture ne portera pas atteinte à la propriété intellectuelle.

Selon Walter Stoffel, les propos de Christoph Blocher, selon lesquels celui qui est contre l’épuisement national des brevets tient également très peu à la propriété intellectuelle, sont donc absolument faux.

La décision du gouvernement de s’en tenir à l’épuisement national revient à renoncer à faire un pas en avant qui serait facilement réalisable, a expliqué le président de la Comco aux quotidiens «Südostschweiz» et «Aargauer Zeitung».

Baisse des prix

Reste que pour les consommateurs, le passage à l’épuisement régional pourrait entraîner une baisse des prix de 3,5 à 7,5% en moyenne pour des biens comme les ordinateurs, les appareils de cuisine et les voitures. Les prix des médicaments diminueraient de 5 à 11,5%.

L’épuisement international occasionnerait quant à lui un recul des prix à la consommation de 6 à 11 % en moyenne. Les médicaments pourraient même coûter 8 à 18 % moins cher.

Le rapport examine aussi des sous-variantes aux trois régimes principaux d’épuisement en droit des brevets. Il y est notamment question des importations parallèles pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles.

Mais ici aussi, le rapport se montre critique. Selon le gouvernement, l’exception ne profiterait pas aux agriculteurs, mais aux intermédiaires qui vendent les machines agricoles ou les produits phytosanitaires.

swissinfo et les agences

Importations parallèles

La discussion sur les importations parallèles tourne autour de ce que l’on nomme l’«épuisement» en droit des brevets.

En Suisse, comme dans la plupart des pays du monde, c’est le principe de l’épuisement national qui prévaut.

Imaginons par exemple que l’entreprise A invente une nouvelle bouteille, faite dans un matériau très léger et recyclable, qu’elle fait breveter. Elle vend ce nouveau produit tant en Allemagne qu’en Suisse.

Le principe de l’épuisement national interdit à un détaillant X d’acheter ces bouteilles en Allemagne pour les importer et les revendre en Suisse. A moins d’avoir l’accord de l’entreprise A.

Un îlot de cherté

Pour le même produit, le consommateur suisse paye en moyenne 20% de plus que ses voisins de l’UE. Cette différence tient plus aux normes helvétiques, qui freinent les importations et faussent la concurrence, qu’aux coûts de production.

Les importations parallèles sont interdites pour les produits brevetés, et ceci jusqu’à épuisement de l’offre interne.

Les importations parallèles sont par contre autorisées pour les autres produits. Elles sont néanmoins entravées par des lois et des prescriptions généralement plus sévères en Suisse, notamment sur les emballages. Par ailleurs, les importations de produits agricoles sont grevées par les taxes douanières.