Le secret bancaire à l’épreuve entre Berne et Washington
Les pourparlers sur la conclusion d'un nouvel accord de double imposition avec les Etats-Unis, permettant au fisc américain de mieux surveiller les banques helvétiques, commencent mardi à Berne. A l'épreuve: la nouvelle doctrine suisse sur le secret bancaire
C’est la première fois depuis longtemps que la négociation d’une convention fiscale avec l’étranger suscite un tel intérêt en Suisse.
II s’agit, il est vrai, des Etats-Unis, premier investisseur étranger en Suisse (120’000 emplois) et deuxième plus grand importateur de produits suisses. Or les relations entre les deux pays sont perturbées depuis les affaires de fraude fiscale qui ont secoué UBS aux Etats-Unis. Et la conclusion d’un accord fiscal satisfaisant pourrait contribuer à recréer un bon climat.
Concrétiser une promesse historique
Mais ce n’est pas là le principal enjeu. L’aspect le plus important de la négociation est en effet la concrétisation, pour la première fois, de la promesse historique faite par la Suisse le 13 mars dernier d’assouplir son secret bancaire.
Concrètement, il s’agit d’autoriser désormais les Etats qui le demandent à obtenir de la Suisse – sur la base d’accords fiscaux à négocier – des informations sur des contribuables soupçonnés non plus seulement d’escroqueries fiscales (par exemple falsification de documents). Mais aussi de simples soustractions (« évasion»: le contribuable oublie » de déclarer des revenus ou des avoirs).
La nature des informations, bancaires surtout, qui pourront à l’avenir être livrées aux Américains – la réciproque étant évidemment garantie – ne sera pas facile. La Suisse exigera des garde–fous. Mais sa marge de manœuvre sera limitée puisqu’elle s’est engagée, le 13 mars dernier également, à reprendre pleinement les normes de l’OCDE (Organisation de coopération et de développemet économique) en matière d’échanges de renseignements fiscaux.
Le petit jeu des listes noires
Ces normes exigent une transparence étendue. Or tout le monde sait maintenant que l’OCDE surveille ces choses de près. Et elle n’hésitera pas à élever la voix – le petit jeu des « listes noires » est dans toutes les mémoires – si la Suisse se montre peu coopérative ou très procédurière.
Cela dit, la Suisse est bien décidée à ne pas faire que des concessions. Martin Naville, directeur de la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis, espère à cet égard qu’elle obtiendra « la suppression d’un impôt anticipé spécial de 5% que les succursales américaines des entreprises suisses doivent payer sur leurs bénéfices, et dont les firmes de l’Union européenne sont exemptées».
Mise en garde suisse
Berne veut aussi des garanties lui assurant que les clauses négociées ne seront pas, comme l’explique Martin Naville – et comme cela a parfois été le cas – « réduites à néant ou marginalisées par des décisions américaines unilatérales, judiciaires ou autres».
La Suisse va enfin tout faire pour qu’en liaison avec la négociation, la spectaculaire plainte civile déposée par l’Administration fiscale américaine contre la grande banque suisse UBS soit retirée rapidement.
Ce week-end à Washington, le Président de la Confédération et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, a mis en garde son homologue américain Tim Geithner contre le risque d’un «non» dans les urnes au cas où le futur accord serait soumis à référendum.
Selon Hans-Rudolf Merz, la ratification de l’accord par les électeurs suisses serait compromise si la plainte contre la banque était maintenue. Cette plainte, rappelons-le, vise à obtenir de UBS les noms de 52’000 de ses clients soupçonnés de fraude.
Mutisme à Berne et à Washington
La négociation commence mardi après-midi. Et elle est entourée du plus grand secret. La seule information vraiment concrète que nous avons pu obtenir de l’Administration fédérale des contributions (AFC), c’est la confirmation du nom du chef de la délégation suisse: Jürg Giraudi, chef de la Division des affaires internationales de l’AFC.
Même mutisme d’ailleurs du côté américain. Début avril, Tim Geithner a cependant insisté sur l’importance qu’il accorde – du point de vue de la lutte contre la fraude – à un futur accord avec la Suisse.
S’exprimant à Washington, il a en effet déclaré: « Cet accord est de nature à servir d’exemple à d’autres places financières importantes dans le monde. Et je vais continuer, au nom des contribuables américains, à exiger de tous les pays un maximum de transparence » (sous-entendu: en matière d’échanges d’informations fiscales).
Pour mémoire: la négociation de l’actuelle convention, en vigueur depuis 1998, avait pris…17 ans. Et s’il y a un point sur lequel les négociateurs de la future convention que nous avons interrogés semblent d’accord, c’est que cette fois, il faudra faire beaucoup plus vite!
swissinfo, Michel Walter
Article 26 . En prenant la décision historique, le 13 mars dernier, d’assouplir son secret bancaire en matière fiscale dans ses rapports avec l’étranger, la Suisse a aussi retiré l’importante réserve qu’elle avait formulée il y a plusieurs années déjà à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique).
Jamais. Cet article prévoit que dans l’intérêt de la lutte contre la fraude, un Etat ne peut «en aucun cas» refuser de livrer à une administration étrangère des renseignements sur un contribuable « parce que ceux-ci sont détenus par une banque (…) ».
Soupçon. Or actuellement, la Suisse ne livre de tels renseignements qu’en cas de soupçon « d’escroquerie fiscale » (et pas de simple « soustraction »: évasion fiscale).
Fraude. Selon l’article 26 désormais accepté par Berne, les renseignements à livrer doivent être « vraisemblablement pertinents » en rapport avec un éventuel délit de fraude.
Hameçonnage. Tout le problème va consister maintenant à fixer des critères d’interprétation de cette notion. La Suisse veut à cet égard éviter qu’un Etat étranger puisse réclamer arbitrairement des renseignements sur un grand nombre de contribuables sans soupçons concrets (« hameçonnage »).
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