Nouvelle charge contre le secret bancaire
Paris, Londres, Berlin et Madrid veulent mater le Liechtenstein en lui imposant les normes de l'OCDE en matière d'échange d'informations. Le Luxembourg et la Suisse sont sur le qui-vive.
Quatre poids lourds de l’Union européenne (UE) – la France, qui prendra le 1er juillet la présidence tournante de l’Union, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Espagne – ont mené de concert une nouvelle charge contre le secret bancaire, mardi soir. Le Liechtenstein est dans l’œil du cyclone; le Luxembourg et la Suisse pourraient rapidement y être aspirés.
Le groupe Association européenne de libre-échange (AELE) de l’UE (diplomates des Vingt-Sept) a débattu des négociations que la Commission européenne a entamées avec le Liechtenstein en vue de conclure un accord sur la lutte contre la fraude. Le sujet est devenu brûlant depuis qu’a éclaté le scandale des fondations liechtensteinoises dans lesquelles des centaines de contribuables européens fortunés – des Allemands, surtout – ont investi leurs avoirs afin de dissimuler leur existence au fisc.
De belliqueuses visées
Dans ce contexte, la France, la Grande-Bretagne (qui est sortie du bois), l’Espagne et le Danemark ont présenté à leurs partenaires une note d’information commune, que nous avons obtenue, dans laquelle ils confirment de belliqueuses visées par rapport au secret bancaire. L’Allemagne a également fait des commentaires écrits qui vont exactement dans le même sens.
Ces pays exigent que le Liechtenstein «accepte de fournir des informations sur des cas de fraude ou d’autres activités illégales conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptés en 2005 sur l’imposition des revenus et du capital».
Ces normes reprennent certains éléments d’un «modèle de convention» relatif à l’échange d’informations fiscales sur demande, que tous les Etats membres de l’OCDE, basée à Paris, ont approuvé en 2002, à l’exception de la Suisse et du Luxembourg.
Ce «modèle» prévoit qu’un pays ne peut pas se retrancher derrière le secret bancaire ou la non-reconnaissance, dans sa législation, du délit d’évasion fiscale pour refuser d’accorder sa coopération à un autre pays qui la réclamerait, dans le domaine civil ou pénal.
Panique du Luxembourg
Mardi soir, le Luxembourg s’est opposé à cette demande, ce qui empêchera la Commission européenne de la relayer – tout de suite, en tout cas – auprès du Liechtenstein: à cette fin, Bruxelles devrait en effet recevoir un nouveau mandat de négociation que les Vingt-Sept devraient adopter à l’unanimité. «La discussion a été très longue et animée. La France a été très, très sévère», souligne un diplomate.
Le Luxembourg, nous explique-t-on, souhaite que l’UE conclue un accord antifraude «aussi ciblé que possible» avec le Liechtenstein. C’est que le débat sur les standards de l’OCDE risque de se retourner contre le Grand-Duché dans un autre contexte: celui de la révision de la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne, que Berlin et Paris veulent tous deux précipiter. Les ministres des Finances des Vingt-Sept en débattront tous les mois, à partir de mai…
Renseignements sur demande
Le Luxembourg est, avec la Belgique et l’Autriche, un des trois pays de l’Union qui appliquent le système de la retenue à la source sur les intérêts de l’épargne payés à des non-résidents. Ce qui permet de préserver le secret bancaire.
L’article 10 de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne stipule toutefois qu’il s’agit d’un régime transitoire: les trois pays devront obligatoirement passer au système de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales lorsque les cinq Etats tiers avec lesquels l’UE a conclu des accords bilatéraux (la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) accepteront d’appliquer le «modèle de convention» de l’OCDE sur l’échange de renseignements sur demande.
Actuellement, ils prélèvent eux aussi une retenue à la source, afin de protéger leur secret bancaire.
Danger pour Berne
«L’affaire du Liechtenstein est un dangereux signe précurseur de ce qui se trame», commente un spécialiste de la question: «Les poids lourds de l’Union vont attaquer tous azimuts le secret bancaire, dans les mois et années à venir. Le Luxembourg et la Suisse auront du mal à résister, surtout si le Liechtenstein, qui est soumis à une incroyable pression, donne du mou» – on n’en est pas encore là.
La France a déjà annoncé qu’elle ferait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité de sa présidence de l’Union, qui débutera le 1er juillet. Et il se dit que l’Allemagne, de son côté, prépare une nouvelle offensive à l’OCDE, dont les membres se réuniront au niveau ministériel au début de juin.
swissinfo, Tanguy Verhoosel, Bruxelles
En Suisse, il n’y a pas de comptes anonymes. La banque doit connaître l’identité du titulaire du compte.
Mais cette information est protégée par le secret bancaire. Elle ne peut pas être divulguée.
Exceptionnellement, le secret bancaire peut toutefois tomber sur ordre d’une autorité judiciaire, lorsqu’on soupçonne une activité criminelle (ce qui ne comprend pas l’évasion fiscale).
En Europe, l’Autriche et le Luxembourg appliquent un secret bancaire similaire à celui de la Suisse.
L’OCDE est un organisme international institué en 1961. Elle a remplacé l’Organisation européenne de coopération économique qui avait été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour administrer l’aide pour la reconstruction européenne fournie par les Etats-Unis et le Canada dans le cadre du Plan Marshall.
Trente pays, dont la Suisse, font partie de l’OCDE. L’organisation, dont le secrétariat se trouve à Paris, vise à renforcer l’économie des Etats membres, promouvoir l’économie de marché et contribuer à la croissance des pays industrialisés et en voie de développement.
L’une des principales activités de l’OCDE est d’effectuer des recherches sur des thèmes économiques, sociaux ou environnementaux et d’offrir une vue d’ensemble à partir de données souvent centrées sur un seul pays.
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