Ordonnance pour une caisse maladie unique
Les Suisses devront se prononcer sur l'initiative «pour une caisse-maladie unique et sociale» qui prévoit la fixation des primes en fonction du revenu.
Déposée jeudi à Berne, cette initiative s’inscrit dans une longue série du même genre. Elle a récolté quelque 113’000 signatures, dont plus de la moitié en Suisse romande.
Emmené par le Mouvement populaire des familles (MPF) et douze associations nationales, partis de gauche et syndicats, le comité d’initiative a déposé jeudi quelque 113’000 signatures à la Chancellerie fédérale.
Plus de la moitié de ces paraphes (61’500) ont été récoltés en Suisse romande. Ce qui n’a rien d’étonnant, sachant que le MPF est basé à Genève.
L’initiative demande que l’assurance obligatoire des soins soit gérée par une seule caisse-maladie, surveillée de manière tripartite par les fournisseurs de soins, les pouvoirs publics et les représentants des associations d’assurés.
Unique et solidaire, mais pas étatique
Il n’est pas question pour autant d’une caisse étatique. «Le projet vise à créer un outil pour faire des propositions intelligentes», souligne Jean Blanchard, secrétaire général du MPF.
Dans l’esprit des initiants, il s’agit de «mettre fin à la non-transparence totale des assureurs maladie» et de «contrer la volonté des assureurs de tout contrôler».
Le texte prévoit également la fixation de primes «en fonction de la capacité économique des assurés».
«Cette initiative fait office de contre-projet à celle de l’UDC (droite dure) ainsi qu’aux propositions qui «démantèlent le système de santé suisse», ajoute Jean Blanchard.
Deux initiatives abouties…
Cette initiative pour la caisse unique est en effet le deuxième texte visant à réduire les primes d’assurance maladie qui aboutit cette année.
Celle de l’UDC, dite «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» a déjà été déposée en août dernier avec juste plus de 100’000 signatures. Lors de son lancement, ses auteurs jugeaient que leurs propositions permettraient de faire baisser les primes de 20% environ.
La droite dure veut notamment que les assureurs puissent choisir librement les médecins avec lesquels ils entendent collaborer et que le catalogue des prestations remboursées soit réduit.
…une autre en cours, une avortée et une refusée
Une autre initiative a été lancée en septembre par des représentants de la santé, des patients et des assurances. Intitulée «Oui aux médecines complémentaires», elle veut garantir la liberté d’exercer et de se former pour les thérapeutes non médecins et pérenniser le remboursement des soins alternatifs.
En revanche, l’initiative «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie», soutenue par un groupe romand de citoyens et promue par l’association Stoplamal, n’a pas abouti. Elle préconisait elle aussi la création d’une caisse unique, permettant de «limiter les frais de gestion» et «d’unifier les primes».
Quant à l’idée de fixer les primes en fonction du revenu, elle a essuyé récemment un échec en votation. Le 18 mai 2003, le peuple avait balayé, avec près de 73% de non, l’initiative «la santé à un prix abordable», soutenue par les socialistes et les syndicats.
Et déjà deux échecs en 2002
L’année précédente, deux autres initiatives avaient échoué au stade de la récolte des signatures.
L’initiative «pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie», lancée en 2002 par le groupe romand Rassemblement des Assurés et des Soignants (RAS), demandait de revoir le mode de calcul des primes, qui devraient correspondre aux coûts effectifs et en interdisant toute réserve non indispensable.
L’initiative «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance maladie abordables (miniMax LAMal)» de l’Union démocratique fédérale (UDF) allait dans la même direction. Elle a échoué en juin 2002.
swissinfo et les agences
En Suisse, l’assurance maladie est obligatoire, et gérée par quelque 90 caisses.
Il faut 100’000 signatures valables pour faire aboutir une initiative populaires.
La présente initiative a récolté:
41’000 signatures en Suisse alémanique,
61’500 en Suisse romande
10’500 au Tessin
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