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Pas de référendum obligatoire pour les bilatérales

Le Parlement fédéral se prononcera cet automne sur huit des neufs accords passés avec l'UE.

(swissinfo.ch)

50’000 signatures seront nécessaires pour combattre en votation populaire la participation suisse à l’espace Schengen.

Pour le gouvernement, cet accord ne remplit pas les critères constitutionnels du référendum obligatoire. Tout comme six autres des neuf accords bilatéraux bis passés avec l’Union européenne (UE).

Les socialistes, les radicaux (PRD / droite) et les démocrates chrétiens (PDC / centre-droit) jugent la prise de position du gouvernement tout à fait normale et conforme à la constitution.

En revanche, les démocrates du centre (UDC / droite dure) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) crient eux au scandale.

«Le Conseil fédéral veut à tout prix entrer dans l'UE en passant par Schengen», déplore Hans Fehr. Et le directeur de l’ASIN d’ajouter: «pour ce faire, il ment au peuple.»

Quoi qu’il en soit, si elle veut tenter de faire échouer la participation suisse à l’espace Schengen, l’ASIN devra d'abord récolter les 50’000 signatures nécessaires au lancement d'un référendum.

Le Conseil fédéral (gouvernement) propose en effet au Parlement de soumettre cet accord - tout comme six autres - au référendum facultatif uniquement.

Se basant sur les travaux d'un groupe interministériel, il a jugé qu'aucun des textes ne devait être soumis d'office aux votes du peuple et des cantons.

Un accord de coopération

Aucun de ces accords ne prévoit en effet l'adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale. C'est également vrai pour la participation suisse à l'espace de Schengen (police) et de Dublin (asile). Deux domaines contre lesquels l'ASIN a déjà annoncé sa volonté de lancer un référendum.

Selon le Conseil fédéral, l’espace Schengen ne constitue pas une organisation.

Il établit en revanche une forme de coopération internationale. Le texte négocié entre Berne et Bruxelles garantit en outre que toute reprise par la Suisse du futur acquis communautaire dans ce domaine passera obligatoirement par la conclusion d'un nouvel accord.

Ensuite, le Conseil fédéral, puis le Parlement et éventuellement le peuple devront se prononcer. Raison pour laquelle, le gouvernement suisse estime qu’il n'y a pas de transfert de souveraineté.

Toutefois, le Parlement qui se prononcera cet automne sur huit des neufs accords reste libre d'en décider autrement.

Sept référendums facultatifs

Dans le détail, le Conseil fédéral propose de soumettre sept textes au référendum facultatif.

Outre Schengen et Dublin, il s'agit des accords sur la statistique, les pensions, les médias, l'environnement, la lutte contre la fraude et la fiscalité de l'épargne. Ces documents contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou réclamant l'adaptation de lois pour leur mise en oeuvre.

L'accord sur les produits agricoles transformés, auquel le Parlement devra donner son aval, devrait quant à lui échapper à la menace référendaire. Selon le gouvernement, ce texte n'est en effet qu'une adaptation du protocole n°2 de l'accord de libre échange de 1972.

Quant à l'accord sur la formation professionnelle et la jeunesse, son approbation reste de la compétence du Conseil fédéral. Elle prendra la forme d'une déclaration d'intention.

Un calendrier chargé



Le 7 juin, le Conseil fédéral avait déjà décidé de proposer au Parlement de ne pas lier les accords bilatéraux entre eux. Si l'un d’eux devait être refusé, cela ne menacerait pas l'ensemble du paquet.

Question calendrier, la Suisse a fait part à l'UE de son intention de tout faire pour que les accords soient ratifiés le plus rapidement possible. Le but est de terminer la procédure d'approbation avant la fin de l’année.

Les textes devraient être signés à la fin de l'été. Une procédure de consultation des cantons est prévue jusqu'au 10 septembre. Le message sera présenté au début de l'automne. Le Conseil fédéral espère également que le Parlement se prononcera durant la session d'hiver.

swissinfo avec les agences

Faits

Les bilatérales bis entre la Suisse et l’UE ont été conclues le 19 mai
8 des 9 accords devront être soumis au parlement
L’accord sur la formation est de la compétence du gouvernement

Fin de l'infobox

En bref

Les 9 accords

1) Fiscalité de l’épargne
2) Lutte contre la fraude fiscale
3) Cooperation judiciaire, policière, sur l’asile et la migration (Schengen/Dublin)
4) Produits agricoles transformés
5) Environnement
6) Média
7) Eduction, formation professionelle
8) Statistiques
9) Retraites

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