Le «non» des députés à l’accord avec les USA sur UBS
Le Conseil national a rejeté mardi par 104 voix contre 76 et 18 abstentions l’accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis concernant la banque UBS. Le dossier retourne au Conseil des Etats (Chambre haute) qui devrait se prononcer mercredi.
La Chambre des cantons devrait renouveler sans peine son soutien à l’accord. Mais un second refus de la Chambre du peuple signerait l’arrêt de mort du traité. L’échec de mardi était annoncé après que la majorité a refusé toute concession aussi bien en direction de la gauche que de l’UDC (Union démocratique du centre / droite conservatrice).
Seuls les radicaux (PLR /droite), les démocrates-chrétiens (PEDC / centre droit) et le Parti bourgeois démocratique (PBD / droite conservatrice) se sont rangés derrière l’accord qui doit permettre de livrer aux autorités américaines des données bancaires de 4450 clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc. Les orateurs de ces partis ont reconnu qu’il s’agissait d’avaler une couleuvre.
Mais l’intérêt national prime, selon eux. Cet accord devrait rester un cas unique et il n’y a pas d’alternative pour résoudre le conflit juridique qui oppose les Etats-Unis et la Suisse. Un rejet porterait un coup rude à l’économie suisse d’exportation et mettrait des milliers d’emplois sur le balan.
Ces arguments n’ont fait ciller ni l’UDC, ni le camp rose-vert. La formation de droite avait pourtant annoncé il y a quelques semaines qu’elle pouvait se rallier à ce traité moyennant conditions. Mais elle n’a pas apprécié que la Chambre des cantons, qui a accepté l’accord jeudi, adopte dans la foulée deux motions visant à imposer les bonus des managers.
UDC désavouée
L’UDC souhaitait tordre le cou à ces deux textes avant de se prononcer sur le traité avec les Etats-Unis. Mais lundi, le National a refusé par 125 voix contre 58 de modifier son ordre du jour. Pour les autres partis, la proposition de l’UDC relevait du chantage.
Dans ces conditions, la formation de droite a dit «non». Elle n’en espère pas moins que le PLR et le PDC changent d’opinion concernant les motions sur l’imposition des bonus d’ici la fin de la session. Ce point mis à part, l’UDC avait réussi jusqu’ici à imposer ses vues. Le National a adopté tacitement une motion visant à restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral (gouvernement) en matière de traités internationaux.
Et surtout, il a enterré la feuille de route du Conseil fédéral sur les mesures visant à répondre aux problèmes des grandes banques. Il a refusé lundi, par 123 voix contre 67, d’entrer en matière sur cet arrêté de planification. La majorité bourgeoise préfère régler la question des entreprises dites «too big to fail» par le biais d’une motion, moins contraignante.
Cette attitude a fait bondir la gauche qui exige des contreparties au coup de pouce juridique offert par la Confédération à UBS. Elle a tenté en vain d’obtenir des garanties dans le cadre de l’arrêté destiné à approuver l’accord avec Washington. Mais à chaque fois la majorité bourgeoise a fait bloc pour dire «non», estimant que la motion sur la problématique des entreprises trop grandes pour faire faillite suffisait.
Refus sur refus
Par 130 voix contre 58, la Chambre du peuple a ainsi refusé d’interdire aux banques de favoriser activement ou passivement la soustraction fiscale. Elle a aussi rejeté un catalogue de mesures visant à résoudre les cas des banques dites d’importances systémiques.
Pas question non plus pour la droite d’introduire une clause sur l’imposition des bonus. La proposition de s’en prendre aux rémunérations individuelles excédant un million de francs par an a été repoussée par 126 voix contre 66.
Peu avant le vote sur l’ensemble, UDC et gauche avaient déjà joint leur forces pour soumettre le traité au référendum facultatif. Cette disposition a été votée par 97 voix contre 78.
La question n’était pas anodine. Le référendum facultatif pourrait en effet empêcher la Suisse de livrer jusqu’au 19 août, délai fixé dans l’accord, les données demandées. Le Conseil fédéral devrait attendre 100 jours avant de pouvoir appliquer pleinement le traité.
Banquiers déçus
«Je suis déçu, c’est un peu la douche froide, réagit le président de l’Association suisse des banquiers. Mais il ne s’agit pas encore de la décision finale. Le Conseil des Etats a approuvé l’accord la semaine dernière (…) et je suis convaincu qu’au final, le Parlement approuvera l’accord, qui est dans l’intérêt de la Suisse.»
«Ce n’est pas la crédibilité de la place financière qui est ici en jeu, mais celle du gouvernement suisse face aux Etats-Unis», estime encore Urs Roth.
swissinfo.ch et les agences
L’accord UBS a été signé par les gouvernements suisse et américain le 19 août 2009.
Par cet accord, la Suisse s’engage à livrer des informations sur 4450 comptes détenus chez UBS par des Américains qui ont fraudé leur fisc.
En Suisse, l’accord UBS doit être ratifié par le Parlement.
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