La Commission européenne va tenter de rallier la Suisse et le Liechtenstein à son «code de bonne conduite» en matière de concurrence fiscale. Réunis mardi à Bruxelles, les ministres des finances lui ont donné mandat d'amorcer le dialogue.
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Ce code de conduite «contre la concurrence fiscale dommageable» a été initié il y a plus de douze ans par les 27 Etats. L’instrument, à but dissuasif mais à caractère non contraignant, visait au départ seulement les pays de l’Union européenne (UE).
Mardi, des experts présentant leur rapport sur le sujet ont préconisé d’inclure des pays tiers, à commencer par la Suisse et le Liechtenstein, dont ils estiment que les conditions d’imposition attirent des firmes européennes de façon déloyale.
Ce rapport fait l’objet d’une présentation à l’occasion de la fin de la présidence espagnole de l’UE. D’ici à fin décembre, terme de la présidence belge, la Commission devrait rendre compte de l’état des discussions.
Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de cette volonté de dialogue sur ce code de conduite. Mais il a souligné que, pour le Conseil fédéral (gouvernement), la compétitivité comme site d’implantation d’entreprises restait une priorité.
Le DFF a aussi rappelé que la Suisse menait déjà des discussions avec l’UE au sujet de la fiscalité des entreprises dans les cantons. Ce débat est d’ailleurs bloqué depuis des mois, freiné par le refus de compromis exprimé notamment par l’Italie.
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