Dépôts bancaires: débat en vue au Parlement
Le sort de l'amélioration de la protection des dépôts bancaires est entre les mains du Parlement. Le gouvernement a transmis mercredi son projet visant à ancrer dans la loi le relèvement à 100'000 francs du plafond protégeant les avoirs des épargnants victimes de la faillite d'une banque.
En mars, cédant face à la pression des milieux économiques, le gouvernement avait renoncé à exiger la création d’un fonds alimenté par les banques en vue de garantir les dépôts. Mercredi, il a adopté son message afin que les autres dispositions appliquées dans l’urgence en pleine crise financière soient désormais retranscrites dans la Loi sur les banques.
Pour éviter toute lacune, un acte séparé a été établi en vue de prolonger d’une année au plus la modification urgente de loi sur le renforcement de la protection des déposants, limitée au 31 décembre 2010.
La révision fixe le montant minimum de la garantie bancaire par particulier à 100’000 francs, contre 30’000 francs jusqu’en 2008. Les détenteurs de dépôts peuvent se prévaloir d’une créance de 2e rang en cas de faillite, qui les privilégie par rapport à la grande masse des créanciers.
Les banques ont l’obligation de détenir en permanence 125% des créances couvertes en Suisse. Elles sont censées détenir un fonds de garantie en vue de mettre à disposition un montant maximal de 6 milliards en cas de faillite d’établissements bancaires. Les moyens sont gérés par l’Association des banquiers.
swissinfo.ch et les agences
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