L’Union européenne place la Suisse dos au mur
Un nouveau «dialogue» sur la fiscalité des entreprises s’ouvre vendredi à Berne. Objectif de Bruxelles: convaincre la Suisse d’appliquer un code de conduite européen qui prévoit le démantèlement de régimes faussant le jeu de la concurrence.
C’est à un niveau diplomatique élevé que la Commission européenne et la Confédération entament un nouveau «dialogue» épineux sur la fiscalité des entreprises.
Walter Deffaa, chef de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de l’exécutif de l’Union européenne (UE) sera reçu à Berne par Michaël Ambühl, secrétaire d’Etat suisse chargé des questions financières et fiscales internationales.
L’ouverture de ce nouveau front a été ordonnée le 8 juin par les ministres des Finances des vingt-sept pays de l’UE. Ils avaient alors donné mandat à la Commission de tâter le terrain en Suisse et au Liechtenstein, afin de voir «dans quelle mesure ces deux pays accepteraient de souscrire aux principes et critères du code de conduite» que l’UE applique depuis 1997 dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Une nouvelle impulsion
Bruxelles établira un rapport que les grands argentiers communautaires examineront le 7 décembre, selon le programme de travail de la présidence belge de l’UE.
L’UE compte ainsi imprimer une nouvelle impulsion au combat contre la «concurrence fiscale dommageable» qu’elle mène depuis 2007 contre la Suisse – et est appelée à s’étendre: «L’UE doit continuer à mener la campagne pour la bonne gouvernance à l’échelle internationale», a récemment déclaré devant le Parlement européen le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta.
Jusqu’à présent, les Européens s’étaient concentrés sur certains régimes fiscaux cantonaux qui, selon elle, favorisent de façon déloyale – et violent donc les dispositions sur les aides d’Etat de l’accord de libre-échange que la Suisse et l’UE ont conclu en 1972 – l’implantation de holdings, de sociétés mixtes et de sociétés de domiciliation sur le territoire helvétique.
D’autres thèmes de disputes
La Suisse s’est déclarée prête à remédier (en partie, du moins) à la situation dans le cadre d’une réforme autonome de sa réglementation sur la fiscalité des entreprises.
En contrepartie, elle réclame toutefois que l’Union accepte de décréter un cessez-le-feu; jusqu’à présent, l’Italie s’y oppose catégoriquement.
Ce n’est pas le seul sujet conflictuel entre l’UE et Berne. Dans le cadre du «dialogue» sur le code de conduite, dont l’articulation avec les discussions sur la fiscalité cantonale reste à définir, la Commission va réitérer ses critiques contre la Nouvelle politique régionale suisse, dont certaines mesures d’ordre fiscal favorisent selon elle les délocalisations d’entreprises de l’Union vers certains cantons frontaliers helvétiques – la Région française de Franche-Comté s’en est souvent plaint, en particulier.
A l’ordre du jour de Doris Leuthard
Les sociétés peuvent en effet prétendre y obtenir des exemptions d’impôts sur les bénéfices pendant une décennie, voire davantage au cas où elles effectueraient certains investissements.
Un rapport de Bruxelles souligne «qu’un accord entre les cantons suisses exclut la possibilité d’accorder de telles aides d’Etat lorsque les entreprises délocalisent leurs activités d’un canton vers un autre. Mais cette restriction ne s’applique pas aux entreprises établies dans l’UE».
Le sujet devrait figurer à l’ordre du jour d’une visite de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, à Bruxelles, le 19 juillet. Elle sera très probablement accompagnée des ministres suisses des Finances, Hans-Rudolf Merz, et des Affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey.
Tanguy Verhoosel, Bruxelles, swissinfo.ch
Le «code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» constitue, avec les directives (lois) européennes sur la fiscalité de l’épargne et les paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances entre les entreprises, un des volets du triptyque que l’UE a façonné en 1997 en vue de lutter contre la «concurrence fiscale dommageable» en Europe.
Critères. Le code vise en particulier à dépister les mesures qui faussent la localisation des activités économiques. Des critères ont été établis: niveau d’imposition inférieur à la moyenne nationale, facilités réservées aux non-résidents, octroi d’avantages même en l’absence de toute activité économique réelle, etc.
Engagement. Dans ce contexte, les Etats de l’UE se sont engagés à démanteler les régimes fiscaux mis sur la sellette et à s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures ayant le même effet néfaste.
Pression politique. Le code de conduite n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais le principe de la «pression (politique) par les pairs» qui le sous-tend porte ses fruits.
Suppressions. Depuis 1997, 104 mesures fiscales «potentiellement dommageables» ont été identifiées dans l’UE (66 dans les «anciens» pays membres de l’Union, 30 dans ceux qui lui ont adhéré en 2004 et 8 en Roumanie et en Bulgarie). La plupart d’entre elles ont déjà été supprimées.
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