La Suisse a porté atteinte aux droits de l’homme

L’Office fédéral des migrations(ODM) a forcé deux couples de demandeurs d'asile déboutés à vivre séparés durant cinq ans. Un acte contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a condamné la Suisse à verser 5000 euros à chacune des épouses pour tort moral.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), formée de sept juges, a indiqué jeudi qu’elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour a statué que «la séparation prolongée a constitué une restriction grave à la vie familiale».

Les deux requérantes et leur futurs époux, tous de nationalité éthiopienne, sont entrés illégalement en Suisse de manière indépendante. Et ont déposé des demandes d’asile entre 1994 et 1998, relate la CEDH.

Les deux femmes sont placées dans les cantons de Berne et St-Gall, alors que les deux hommes se retrouvent dans le canton de Vaud. Suite au refus de leurs demandes d’asile, les quatre personnes restent en Suisse dans des centres d’accueil, leur renvoi étant rendu impossible par les autorités éthiopiennes.

En 2003 et 2004 à Lausanne, les deux femmes épousent les deux hommes, rencontrés dans l’intervalle. Mais leur demande de transfert administratif dans le canton de Vaud est refusé par l’Office fédéral des migrations (ODM). Motif: un changement de canton pour des requérants déboutés est impossible une fois que le délai d’expulsion est arrivé à terme.

Une des deux épouses reste à Lausanne illégalement, mais elle est renvoyée menottée dans le canton de St-Gall. Elle se voit également privée d’aide sociale. L’autre met au monde un enfant en 2005 et vit séparée du père.

Ce n’est qu’en 2008 que les deux femmes obtiennent une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, au motif du droit à l’unité familiale.

swissinfo.ch et les agences