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Le moratoire pour les cabinets médicaux joue son avenir

L'afflux incontrôlé de médecins provenant de l'Union européenne serait à l'origine de l'augmentation des coûts de la santé.

La question d'un moratoire pour l'ouverture de cabinets médicaux se décidera durant cette session parlementaire: si les Chambres du Parlement ne parviennent pas à se mettre d'accord, le blocus prendra fin en juillet.

Toutes les parties en jeu retiennent leur souffle et l'intérêt dépasse les frontières nationales. Si le moratoire qui échoit le 3 juillet ne devait pas être reconduit, de nouveaux cabinets pourraient être ouverts non seulement par des médecins suisses mais aussi par leurs confrères de l'Union européenne (UE).

Vers le maintien

Le Conseil des Etats (Chambre haute) a opté mardi pour le maintien du blocus des autorisations pour l'ouverture de nouveaux cabinets jusqu'au 31 juillet 2010, comme le lui recommandait sa commission à l'unanimité.

Celle-ci est d'avis que la réintroduction d'une libéralisation sans mesures d'accompagnement risquerait de faire exploser les coûts de la santé publique.

Ce risque a été évoqué, en mars dernier au Conseil national (Chambre basse) par le ministre de la santé, Pascal Couchepin. Celui-ci a chiffré à 300 millions de francs supplémentaires par année, les coûts à la charge de l'assurance maladie de base.

Cette crainte n'avait dans un premier temps pas suffi à convaincre la majorité du Conseil national, qui avait repoussé l'entrée en matière sur le projet de prolongation. Après la décision des sénateurs, le sort du gel de l'ouverture de nouveaux cabinets est désormais entre les mains de la Chambre du peuple. Un second refus tordrait le cou à la proposition du Conseil des Etats d'accepter au moins une prorogation jusqu'à fin 2009.

Contre la liberté contractuelle

Une grande partie des députés reprochent à la Chambre haute d'avoir eu suffisamment de temps pour mettre au point les mesures d'accompagnement mais d'avoir tergiversé pour ne pas devoir affronter la délicate question de l'obligation contractuelle. Cette disposition impose aux caisses-maladie le remboursement des prestations de tous les médecins autorisés à pratiquer, indépendamment de leur disponibilité économique.

Acculé par le Conseil national, en mars dernier le Conseil des Etats a ajourné le débat sur ce dossier et chargé l'administration fédérale d'élaborer un compromis avec une obligation contractuelle liée aux catégories des fournisseurs de prestations. En d'autres termes, il s'agirait de maintenir l'obligation en ce qui concerne les médecins généralistes et de laisser le libre choix pour les spécialistes.

Une analyse de la situation a révélé que cette option est difficilement applicable, a indiqué le 14 mai la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSS) du Conseil des Etats. Celle-ci a toutefois décidé d'examiner deux autres propositions.

Nouvelles options à l'étude

La première serait d'offrir deux genres de contrats aux assurés: l'un avec un choix limité des fournisseurs de prestations, l'autre avec une liberté de choix liée à une franchise et à une participation aux coûts plus élevée pour les assurés.

La seconde proposition serait celle de limiter les autorisations pour l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux spécialisés, en fonction des besoins. En cas de surcapacité, les cantons pourraient ainsi «congeler» les autorisations pour telle ou telle autre spécialisation ou selon les régions.

Avant de décider, la CSS veut encore procéder à une audition lors de sa prochaine séance des 26 et 27 juin. En principe, elle serait donc en mesure de présenter le nouveau projet à la Chambre haute lors de la session d'automne.

Décision de dernière minute

La CSS se dit confiante. Les signaux qui lui sont parvenus des différents intéressés - assureurs et médecins - qui font pression sur le parlement laissent entendre que la majorité du Conseil national se prononcera en faveur d'un prolongement du moratoire.

Si mardi, comme cela semble être le cas, les sénateurs approuveront le prolongement d'une année et demie, l'objet repassera la semaine prochaine à l'examen du Conseil national. Au cas où, contrairement aux attentes de la CSS du Conseil des Etats, le National devrait à nouveau rejeter la proposition, le blocus ne serait plus en vigueur dès le 4 juillet. En fait, le temps à disposition, ne suffirait pas pour aplanir les divergences entre les deux chambres avant l'échéance du moratoire.

swissinfo, Sonia Fenazzi
Traduction de l'italien, Gemma d'Urso

En bref

Le 1er juin prochain, le peuple suisse devra se prononcer sur l'article constitutionnel dénommé «Qualité et efficacité économique dans l'assurance maladie».

Les retombées de ce texte sur l'obligation de contracter qui contraint les assureurs maladie à collaborer et rembourser tous les fournisseurs de prestations reconnus font l'objet d'un vif débat.

Selon la Fédération suisse des médecins (FMH), l'actuelle liberté contractuelle tombera si les caisses ne peuvent pas décider quels médecins seront admis à exercer leur profession à charge de l'assurance de base.

Le comité «Oui à une santé de qualité» est d'un tout autre avis. Il estime que le nouvel article sert à ancrer dans la Constitution le libre choix du médecin et de l'hôpital. Rien ne devrait donc changer par rapport à la situation actuelle.

Selon le sondage publié par l'Institut GfS, l'issue de la votation est encore ouverte: 39% des personnes interrogées sont favorables à l'article, 45% y sont opposées. Le choix des indécis (16%) sera donc déterminant le 1er juin prochain.

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HISTOIRE D'UN MORATOIRE

Le gouvernement suisse a introduit le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux en juillet 2002. Cette mesure extraordinaire, d'une durée de trois ans, devait servir à freiner la hausse des coûts de la santé dérivant de l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestation.

Il s'agissait, en premier lieu, d'empêcher un afflux massif de médecins provenant de pays de l'Union européenne après l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le gouvernement désirait aussi qu'entretemps le parlement élabore un projet alternatif à «l'obligation de contracter». Cette disposition contraint en fait les assureurs à payer les prestations facturées par tous les médecins autorisés à pratiquer.

Une alternative n'ayant pas pu être trouvée, trois ans après son introduction, la mesure a été prolongée jusqu'au 3 juillet 2008.

A la veille de la nouvelle échéance, l'obligation contractuelle est encore en vigueur et une autre solution semble éloignée dans la mesure où les énormes intérêts opposés des médecins, assureurs, patients et pouvoirs publics sont en jeu.

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