Les droits populaires à l’ère de la mondialisation
Pour défendre la souveraineté de la Suisse, la droite conservatrice veut soumettre toute décision importante de politique étrangère à votation populaire. Mais même la démocratie directe a désormais atteint ses limites face aux changements en cours au niveau mondial.
Pratiquement tous les pays accordent des pouvoirs étendus au gouvernement et, dans certains cas, au président en matière de politique étrangère. On considère que dans les dossiers internationaux, l’Etat doit prendre des décisions rapides et s’exprimer d’une seule voix. Et aussi que, indépendamment de ses positions, chaque gouvernement doit défendre exclusivement les intérêts de son pays face aux partenaires étrangers.
En Suisse, même pour la politique étrangère, le gouvernement doit rendre des comptes non seulement au Parlement, mais aussi au peuple et aux cantons. Tous les traités internationaux qui comportent des dispositions importantes, ainsi que les nouvelles lois, doivent être soumis à votation populaire si 50’000 citoyens ou huit cantons en font la demande. Le référendum est même obligatoire pour les traités d’adhésion à une organisation supranationale ou de sécurité.
Mais ces instruments de la démocratie directe ne sont pas encore suffisants aux yeux de la droite conservatrice: soutenue par l’Union démocratique du centre (UDC), l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a déposé en 2009 une initiative populaire «pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère». Le texte, sur lequel le peuple s’exprime le 17 juin, demande que tous les traités internationaux d’une certaine importance soient soumis au référendum obligatoire.
Méfiance face au gouvernement
Dans un monde globalisé, la Suisse est continuellement appelée à conclure des traités internationaux et les décisions de politique étrangère ont de plus en plus de répercussions sur la politique intérieure et donc sur les citoyens. Le peuple doit par conséquent pouvoir s’exprimer plus facilement et plus fréquemment dans ce domaine, sans devoir recueillir 50’000 signatures, estiment les promoteurs de l’initiative.
La droite conservatrice ne cache pas sa méfiance par rapport aux choix du gouvernement et de la majorité du Parlement. Elle estime que, traité après traité, on cède à chaque pression venue de l’étranger. L’ASIN et l’UDC veulent en particulier empêcher de nouvelles concessions à l’Union européenne.
Les partis du centre-droit et de la gauche estiment en revanche que l’initiative est inutile du moment que le peuple peut aujourd’hui déjà s’exprimer, s’il le désire, sur les traités internationaux les plus importants. Si elle était acceptée, l’initiative multiplierait les votations, même sur des thèmes qui ne sont pas controversés. Cela ralentirait les décisions en matière de politique extérieure, compliquerait les négociations avec d’autres pays et nuirait aux intérêts de la Suisse.
Question académique
Avec l’extension des droits populaires, l’ASIN espère pouvoir mieux défendre la souveraineté suisse. Or, justement dans le domaine de la politique étrangère, la démocratie directe semble avoir désormais atteint ses limites. L’interdépendance entre les Etats est toujours plus forte et les problèmes à résoudre – comme le changement climatique, les migrations ou le terrorisme – débordent de plus en plus les frontières nationales. De nombreuses décisions importantes ne peuvent par conséquent être prises qu’au niveau international.
«Les droits populaires sont fondamentaux pour la Suisse. Mais je crois que la droite surévalue ces droits et la position de notre pays sur la scène internationale. La Suisse est extrêmement intégrée au niveau mondial. Nous pouvons continuer à cultiver un sentiment d’indépendance, mais cette indépendance, de fait, n’existe que très peu», observe Georg Lutz, politologue à l’Université de Lausanne.
«Il faut voir que la souveraineté est aujourd’hui déjà très réduite, complète Dieter Freiburghaus, spécialiste des relations européennes. Nous reprenons constamment les normes européennes. Nous ne pouvons pas faire partie du marché intérieur de l’Union européenne, vital pour notre économie, et rester complètement souverains. La question de la souveraineté est surtout une question académique.»
Un vieux thème
L’initiative de l’ASIN relance une nouvelle fois le débat sur le thème de l’ouverture ou de la fermeture face à l’étranger, thème qui prédomine depuis une vingtaine d’années dans la politique suisse. Dans aucun autre pays européen, la question des rapports avec l’extérieur et des étrangers ne figure aussi souvent au cœur de l’actualité. Depuis l’an 2000, il y a eu, surtout à l’initiative de la droite, pratiquement une vingtaine de votations ayant trait à la politique étrangère et à l’immigration.
«En Suisse, la question des étrangers et de l’étranger est devenue une ligne de front encore plus forte que le thème de la redistribution des richesses – assurances sociales, impôts, travail – qui prédomine dans d’autres pays, déclare Georg Lutz. Notamment grâce aux bons résultats économiques, il existe sur ces questions un certain consensus politique. Par exemple sur le fait que nous voulons une économie de marché, mais en même temps aussi sociale.»
«Dans le système de concordance suisse, n’importe quel changement dans le domaine social ou économique requiert beaucoup de temps et une politique des petits pas, ajoute-t-il. Pour remporter les élections, il est donc plus avantageux de se battre sur des thèmes symboliques ou émotionnels comme les minarets, l’asile ou la libre circulation des personnes, qui peuvent susciter des craintes ou influer sur l’identité nationale. Je crois que l’on a ainsi créé un grand écart entre la réalité économique et sociale et la perception que beaucoup de gens en ont.»
Vainqueurs et perdants
L’aversion pour l’étranger et les étrangers apparaît en fait paradoxale dans un pays qui tire une bonne partie de sa richesse de ses échanges avec les autres pays et de l’apport des travailleurs immigrés à l’économie nationale.
«La plupart des Suisses font certainement partie des vainqueurs de la mondialisation, relève Dieter Freiburghaus. Mais dans tout processus de modernisation et d’ouverture des frontières, il y a aussi des perdants. Il existe donc des tendances à l’isolement qui proviennent de la droite, mais ce ne sont pas elles qui déterminent notre politique. Depuis plus de dix ans, le peuple a toujours soutenu la stratégie du gouvernement en matière de politique étrangère, par exemple en approuvant l’adhésion à l’Espace Schengen et la libre circulation des personnes avec l’UE.»
«Ces tendances se retrouvent aussi dans d’autres pays, poursuit-il. Mais elles se manifestent davantage en Suisse parce qu’on en parle régulièrement pour chaque votation sur les étrangers ou sur les rapports avec l’extérieur. Mais c’est aussi un avantage que ces questions soient discutées ouvertement dans tout le pays. La classe politique doit prendre les préoccupations de la population au sérieux, même si cela ne concerne souvent qu’une frange minoritaire.»
Référendum obligatoire:
Sur la base de la Constitution fédérale, le peuple est appelé à décider pour tout traité relatif à l’adhésion de la Suisse à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.
Référendum facultatif:
Sur la demande de 50’000 citoyens ou de huit cantons, peuvent également être soumis au vote populaire des traités internationaux
de durée indéterminée et non dénonçables
qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale
qui impliquent une unification multilatérale du droit.
Sur la base de l’initiative populaire de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), soumise au peuple le 17 juin, seraient également obligatoirement soumis à votation les traités qui:
entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;
obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;
délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)
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