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Libye: plainte pour violation des droits de l’homme?

Max Göldi et la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey lors du retour en Suisse de ce dernier.

(Keystone)

Dans la foulée du retour de Max Göldi, la Suisse étudie la possibilité d’une plainte contre Tripoli. Christine Kaufmann, experte du droit international et européen, fixe le cadre d’une éventuelle action sur le terrain des droits de l’homme.

Engager une procédure contre la Libye pour violation des droits de l’homme, c’est l’idée lancée dans le débat public par la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey.

La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg ne serait d’aucun secours pour la Suisse à cet égard, la Libye n’ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme, explique Christine Kaufmann, professeure de droit international et européen à l’Université de Zurich.

La piste de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples? Elle est accessible aux personnes comme aux organisations non gouvernementales, pas aux Etats.

Autrement dit, il s’agit d’une voie possible en théorie pour les deux ex-otages suisses Max Göldi et Rachid Hamdani, kidnappés par la Libye, sachant que ce pays a signé la charte africaine des droits de l’homme.

«La Suisse a la possibilité de thématiser la violation des droits de l’homme au sein de l’ONU», poursuit Christine Kaufmann.

Autre option encore, la Cour internationale de justice de La Haye (CIJ). Mais elle ne pourrait intervenir que si la Libye l’accepte. «En maints domaines, la Libye refuse toute juridiction internationale», précise la juriste.

Ceci dit, ce pays a signé la Convention internationale contre la prise d'otages de l’ONU. Sur la base de cet accord, la CIJ pourrait s’avérer compétente. «La situation juridique est complexe. La Suisse devrait notamment prouver que ces deux citoyens ont été retenus dans le but de la contraindre à adopter un comportement particulier. Ce serait difficile.»

«La question se pose aussi de l’utilité réelle d’une telle procédure», constate la juriste.

La contrainte difficile à établir

La possibilité que le plan d’action signé par la Suisse contre la libération de Max Göldi puisse être déclaré non-valable, car obtenu sous la contrainte, n’est guère envisageable, estime l’experte. «Il est très difficile de savoir comment l’accord a été ficelé exactement. Et il est extrêmement compliqué d’obtenir qu’un accord soit annulé sur l’argument de la contrainte.»

Il faudrait en particulier pouvoir prouver que la Libye s’est saisie des deux Suisses pour forcer à la signature de l’accord. Mais les faits dans ce sens ne sont pas assez nombreux à ce stade.

Le lien entre l’impossibilité faite aux deux Suisse de quitter la Libye et la détention d’Hannibal Kadhafi est, quant à lui, problématique, sinon impossible à démontrer.

La Libye conteste du reste depuis le début de cette affaire qu’un lien existe entre les deux éléments. Pour Tripoli, les deux Suisses n’ont pas respecté la législation sur les visas, point.

Il est tout à fait concevable que, du point de vue libyen, les deux hommes aient contrevenu aux prescriptions en matière de visas, estime Christine Kaufmann. «La Libye dispose de prescriptions compliquées et opaques, que les Libyens eux-mêmes ne connaissent pas forcément en détail, ce qui complique leur respect.»

Cela dit, de toute manière pas, le fait de ne pas respecter de telles prescriptions ne saurait justifier un enlèvement, selon elle.

Devant les instances onusiennes

«Il existe deux possibilités pour mettre ce thème à l’agenda de l’ONU, au Conseil des droits de l’homme et au Comité des droits de l’homme», indique Christine Kaufmann.

Le Conseil des droits de l’homme réunit les représentants des Etats. Chaque pays membre de l’ONU peut être expertisé par le conseil, indépendamment du fait qu’il ait signé ou non l’un ou l’autre accord sur les droits de l’homme.

Par opposition, le Comité des droits de l’homme regroupe des experts indépendants et surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques (Pacte II).

Les experts qui le composent concentrent leurs analyses sur les Etats qui ont ratifié le Pacte II. «La Libye est liée par ces obligations juridiques», indique la juriste.

Reste que les deux conseils ne sont pas des tribunaux, à même d’infliger des punitions. «Il s’agit en général de mener un dialogue. Au cours de la discussion, on cherche à pointer les difficultés et, dans le cas idéal, à amener l’Etat considéré à corriger sa situation en matière de droits de l’homme.»

Au niveau des deux entités, un rapport final comportant des recommandations invite l’Etat considéré à introduire des mesures correctrices. «Plus tard, il doit rendre compte de ce qu’il a réellement entrepris. Autrement dit, les rapports ne finissent pas simplement dans un tiroir. Mais il n’y a pas de jugement coercitif.»

Porter cette question au niveau des deux entités onusiennes ne changera naturellement rien à l’enlèvement de Göldi et Hamdani. Mais cela pourrait avoir son importance pour l’avenir, étant donné que «les deux Suisses ne sont pas des cas uniques».

Pas plus tard que le 23 juin, Amnesty International a rendu public un rapport qui pointe du doigt les incarcérations arbitraires en Libye, y compris de citoyens libyens. Traiter de la question à l’ONU pourrait aider ces personnes, juge l’organisation.

En novembre, la Libye devra se soumettre à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. «La Libye sera confrontée à ce thème devant ce conseil, que la Suisse s’active ou non.»

Tribunal arbitral international

«En droit international, un tribunal arbitral peut toujours être institué en cas de conflit entre deux Etats. Cela n’a rien à voir avec l’ONU», poursuit Christine Kaufmann.

En théorie, on aurait non seulement pu prévoir un tribunal arbitral sur la question de l’incarcération d’Hannibal Kadhafi à Genève, mais aussi sur celle de la violation des droits de l’homme à l’encontre des citoyens suisses Göldi et Hamdani.

«La Libye aurait de toute manière dû donner son aval, précise la juriste. Un tribunal arbitral implique toujours l’accord préalable des deux parties, il ne faut pas se le représenter comme un tribunal national.»

Göldi et Hamdani auraient même la possibilité de s’adresser eux-mêmes au Comité des droits de l’homme. «Toutefois, ils devraient d’abord s’en prendre juridiquement à la Libye en Libye même, comme le comité l’exige». Une exception à cette disposition de la part du comité est envisageable, juge toutefois Christine Kaufmann.

Autre solution: les ONG, qui ont également la possibilité de s’adresser au comité pour les deux hommes. «Amnesty International (AI) ou Human Rights Watch pourraient par exemple établir un rapport alternatif et le remettre au Comité des droits de l’homme», note la Zurichoise.

Celle-ci verrait bien, d’ailleurs, AI empoigner le dossier, étant donné que l’ONG est au fait de nombreuses informations précises dans cette affaire.

Toujours est-il que des particuliers ont également affronté Tripoli sur le terrain du Comité des droits de l’homme, qui a «constaté des violations [de la part de la Libye] dans plusieurs cas».

Eveline Kobler, swissinfo.ch
(Traduction de l’allemand: Pierre-François Besson)

Dernière minute

Juges La Suisse et la Libye ont désigné leurs représentants au sein du tribunal arbitral qui devra se pencher sur les conditions de l'arrestation d'Hannibal Kadhafi en 2008 à Genève. Il s'agit de la Britannique Elizabeth Wilmshurst et de l'Indien Sreenivasa Pammaraju Rao.

Délai En vertu de l'accord signé le 14 mai à Berlin, les deux juges ont trente jours pour nommer le président de ce tribunal arbitral. Cet organe aura ensuite 60 jours pour prendre ses décisions sur l'arbitrage final.

Plainte Le Ministère public de la Confédération va enquêter sur les indiscrétions parues dans les médias à propos de l'exfiltration envisagée des deux Suisse retenus en Libye. Il a été saisi d'une dénonciation pénale déposée par le Conseil fédéral.

Secret Selon la présidente de la Confédération Doris Leuthard, ces indiscrétions «sur l'action de libération planifiée» de Rachid Hamdani et Max Göldi «relèvent [en effet] du droit pénal. Les informations divulguées [étant] soumises au secret.»

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Otages suisses

Les Suisses Max Göldi et Rachid Hamdani ont été retenus en Libye pendant deux ans, après l’arrestation à Genève d'Hannibal, fils de Mouammar Kadhafi, puis de la publication dans la presse d’une photo prise lors de cette interpellation.

Le Suisso-tunisien Hamdani a pu rentrer en Suisse fin février 2010. Göldi à la mi-juin, après 700 jours en Libye, dont une partie en prison.

«J’ai passé les 23 derniers mois dans l’insécurité et la peur. J’ai été la victime d’un conflit dans lequel je n’ai rien à voir», a indiqué ce dernier à son retour en Suisse.

Les deux hommes ont été kidnappés et détenus dans un endroit inconnu alors qu’ils se rendaient à une visite médicale hors de l’ambassade de Suisse. Un enlèvement, selon les termes de Göldi.

Durant 53 jours, il raconte avoir été détenu en isolement dans une chambre assombrie. Ses gardiens l’auraient traité correctement mais avec distance, refusant tout contact.

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