Pas besoin des juges pour valider une initiative

Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Une commission de la Chambre basse rejette une initiative en ce sens mais demande au gouvernement de trouver une solution pour éviter qu'un texte qui a abouti soit déclaré nul.

La commission des institutions politiques rejette une initiative de la députée libérale-radicale (droite) Isabelle Moret. Elle doute qu’il soit judicieux de confier cette tâche à un tribunal. Elle se demande aussi s’il est nécessaire de procéder à un tel contrôle onéreux alors que l’initiative pourrait ne pas aboutir.

La commission a cependant décidé de déposer un postulat demandant au gouvernement d’examiner en détail les modalités d’organisation d’une procédure permettant de vérifier la validité des initiatives populaires avant la récolte des signatures. Elle attend des propositions dans le cadre d’un rapport sur les liens entre le droit international et le droit national.

En août, l’initiative – finalement retirée – pour le rétablissement de la peine de mort avait placé à nouveau la Suisse devant le dilemme du respect parallèle des droits populaires, des droits fondamentaux et de ses engagements internationaux. Un débat déjà suscité par les initiatives populaires contre les minarets et pour le renvoi des criminels étrangers.

Actuellement, seule le Parlement peut déclarer nulle une initiative qui ne respecte pas les règles impératives du droit international. Mais cette vérification a lieu après la récolte d’au moins 100’000 signatures. Le débat a alors déjà commencé, ce qui peut mettre le Parlement sous pression.