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Pas de loi sur les cartels La Suisse restera un «îlot de cherté»



En refusant une 2e fois d'entrer en matière, les députés ont définitivement coulé la révision de la Loi sur les cartels.

En refusant une 2e fois d'entrer en matière, les députés ont définitivement coulé la révision de la Loi sur les cartels.

(Keystone)

Les députés ont refusé une deuxième fois mercredi d’entrer en matière sur la révision de la Loi fédérale sur les cartels. Ce projet, notamment sensé lutter contre des prix trop élevés en Suisse, sombre donc définitivement. Dans ses commentaires de jeudi, la presse se montre aussi divisée que les parlementaires.

Mise sur les rails en 2011, la révision visait deux grands buts. D’une part, il s’agissait de professionnaliser la Commission fédérale de la concurrenceLien externe (COMCO), actuellement composée de douze membres, principalement des experts mais aussi des représentants des grandes associations économiques et des consommateurs. Avec la réforme, la COMCO serait devenue une sorte de tribunal de la concurrence composé de seulement cinq membres.

D’autre part, il s’agissait également de renverser le «fardeau de la preuve». Avec la révision, il aurait incombé aux entreprises de prouver que leurs ententes n’étaient pas illicites, et non plus aux autorités de prouver qu’elles le sont, comme c’est le cas aujourd’hui.


Les grands axes de la révision

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Trop de mécontents

Le but affiché de cette réforme était de lutter contre les abus en matière de cartels, mais aussi de combattre les prix surfaits souvent pratiqués en Suisse, un phénomène mieux connu sous le terme d’«îlot de cherté». Des préoccupations largement partagées qui n’ont pas empêché les membres du Conseil national de refuser mercredi, par 99 voix contre 80 et 12 abstentions, d’entrer une nouvelle fois en matière sur la révision.

Les représentants de la droite économique ont jugé que cette révision alourdissait trop la charge pour les entreprises. Une mauvaise chose, au moment même où la conjoncture mondiale est morose, ont-ils argué. Une crainte peut-être d’ailleurs pas totalement infondée: Coca-Cola et Toblerone avaient par exemple menacé de quitter la Suisse en cas d’acceptation de la révision. Ces conséquences pour les emplois ont aussi inquiété une partie de la gauche, plus particulièrement celle proche de la mouvance syndicale.

Bon nombre de députés ont également estimé que la révision n’apportait pas grand-chose à la lutte contre l’îlot de cherté et ont dénoncé une «coquille vide».

Seuls le Parti bourgeois démocratique et les Verts ont ouvertement plaidé à la tribune pour ne pas entrer en matière. Mais les autres partis – théoriquement en faveur de la révision – se sont montrés divisés. Entre oppositions et abstentions, c’est donc sans surprise que les députés ont finalement mis leur veto à la révision.

Presse aussi partagée

Dans la presse de jeudi, les commentateurs ne s’étonnent guère de l’issue des débats. «Le fiasco était programmé. Car la lutte contre la cherté a pesé moins lourd que la crainte que partagent syndicats et patrons de pénaliser au final les entreprises locales», lit-on dans la Tribune de Genève et 24 heures.

Une partie des analystes estiment que cette décision du Parlement n’est pas une mauvaise chose, car elle épargne du temps et évite des risques. «Le refus hier du Conseil national d'entrer en matière, pour la seconde fois, sur un texte jugé largement superflu et dommageable, a un premier mérite: celui d'éviter des années de délibérations avant d'aboutir à un veto final», note l’Agefi. Pour les entreprises comme pour les consommateurs, le statu quo, sans être idéal, est préférable à la «prétention illimitée d'une Commission de la concurrence épurée», qui aurait comporté des risques d'arbitraire et d'insécurité juridique, insiste le journal des affaires.

Le Temps estime également que la décision des députés évite bien des efforts inutiles. «En fin de compte, si le Conseil national avait accepté d’entrer en matière, il ne serait pas resté grand-chose du projet de loi. Une majorité se serait sans doute dégagée pour atténuer le dispositif de sanctions», note le quotidien romand.

Pour beaucoup de commentateurs, le grand défaut de cette révision était d’aller trop loin. «La Loi sur les cartels protège la concurrence entre les acteurs du marché. Ni plus, ni moins. On a complètement perdu ce fait de vue pendant les travaux de révision de la loi», dénoncent le St Galler Tagblatt et la Neue Luzerner Zeitung.  

Même son de cloche pour les ténors de la presse alémanique. Pour la Berner Zeitung, «le ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann, le Conseil des Etats et la commission préparatoire du Conseil national voulaient résoudre trop de problème en une seule fois». Quant à la Neue Zürcher Zeitung, elle estime qu’«en été 2011, il y a eu un changement radical d’humeur sous la pression de la valorisation rapide du franc. Ce faisant, la révision de la loi sur les cartels s’est égarée sur les chemins dangereux dont elle n’est depuis plus sortie.»

Il se trouve toutefois aussi des journaux pour regretter l’échec de la révision et ses effets possibles sur l’îlot de cherté. «Le fait de dépenser presque 10 milliards de francs pour de la viande ou des cosmétiques dans les pays voisins fait-il partie du modèle suisse? Ou le fait de dépenser en Suisse 20 milliards de francs de plus pour les mêmes produits?», se demande le Tages-Anzeiger. Et le quotidien zurichois de poursuivre: «Avec le tourisme d’achat, on se comporte comme ceux qui fuyaient la DDR. Les citoyens mécontents votaient avec leurs pieds et passaient le mur. De nos jours, les consommateurs suisses votent avec leur voiture et vont faire leurs achats en Allemagne. Mais ils reviennent toujours le soir.»

Philosophes, le St Galler Tagblatt et la Neue Luzerner Zeitung constatent pour leur part: «En Suisse, on a l’impression de vivre dans une cage dorée. Dorée, parce que nous habitons l’un des pays les plus riches et les plus chers du monde. Une cage, parce que des patriotes auto-proclamés jugent antipatriotique que des consommateurs suisses tentent d’améliorer leur pouvoir d’achat à l’étranger.»


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