Plus de sécurité dans le commerce avec l’UE

Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l'Union européenne bénéficieront à l'avenir d'une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, la Chambre basse a ratifié jeudi la convention révisée de Lugano. La Chambre haute avait déjà donné son feu vert.

Ce traité détermine la compétence au niveau international des tribunaux des pays membres pour l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il permet aux jugements rendus dans un Etat d’être reconnus et exécutés dans les autres pays. La Suisse a adhéré à la convention en 1992.

Sa nouvelle version améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance d’exécution des jugements en matière civile et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. Elle inclut en outre onze nouveaux membres de l’Union européenne.

Cette extension est importante pour la Suisse, qui a des liens juridiques et économiques étroits avec ces Etats via les accords bilatéraux. Elle améliorera la sécurité juridique non seulement dans les transactions commerciales, mais aussi pour les consommateurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires.

swissinfo.ch et les agences