Plus de droits populaires: nécessaire ou superflu?
Une initiative populaire demande que le peuple ait davantage la parole en matière de politique étrangère. Pour les partisans, il faut arrêter d’affaiblir la souveraineté de la Suisse. Pour les opposants, cette initiative est inutile. Le peuple tranchera le 17 juin.
Si l’initiative «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère» était acceptée, tous les traités internationaux devraient être soumis au vote du peuple. Ils seraient soumis au référendum obligatoire et devraient nécessairement être approuvés par une majorité du peuple et des cantons.
«On pourrait ainsi éviter les mauvais traités, comme celui de Schengen. Actuellement, nous avons simplement une clause qui dit que les principales décisions stratégiques, telles qu’une adhésion à l’OTAN ou à l’Union européenne, sont soumises à un référendum obligatoire», déclare Hans Fehr, député démocrate du centre (droite conservatrice) et ancien directeur de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN).
«Mais ce n’est pas le cas pour tous les autres dossiers importants, comme les contributions au fonds de cohésion, l’élargissement de la libre circulation des personnes ou les fameux accords cadre avec l’UE, poursuit-il. Cela sape la souveraineté de la Suisse et nos droits populaires. Nous voulons donc une règle écrite.»
Opposition du gouvernement et du Parlement
Le 5 juin 2005, les citoyens Suisses avaient accepté à une courte majorité l’Accord de Schengen. La majorité des cantons n’avait en revanche pas été atteinte. Mais l’accord est tout de même entré en vigueur. En effet, étant donné qu’il s’agissait d’un référendum facultatif, la majorité du peuple suffisait pour cet objet.
Sur les dossiers de Schengen, de la libre circulation des personnes et d’autres décisions importantes en matière de politique étrangère, l’ASIN s’est retrouvée dans le camp des perdants. C’est suite à ces différentes défaites que le mouvement a lancé son initiative «Accords internationaux: la parole au peuple», qui passera en votation le 17 juin.
Le gouvernement et une majorité du Parlement recommandent de rejeter cette initiative. Cette dernière réduirait la compétitivité de la Suisse, étant donné que les accords économiques ne pourraient entrer en vigueur qu’avec quelques mois de retard, a notamment argumenté le ministre de l’Economie Johann Schneider-Ammann lors du lancement de la campagne.
Obstacles inutiles
Pour Hans Fehr, l’argument selon lequel l’initiative retarderait quelque peu l’entrée en vigueur d’accords de libre-échange n’est pas valable. «C’est justement le contraire, dit-il. Il n’y aurait pas de retard. Il existerait plutôt un intérêt à négocier de bons accords, à aller rapidement de l’avant et à gagner la votation populaire.»
«Ce que propose l’initiative semble tentant, mais cela conduirait à des temps morts en matière de politique étrangère et à des votations inutiles, a estimé la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga devant la presse. Même les accords qui ne sont pas contestés devraient obligatoirement être soumis au peuple et aux cantons. La Suisse perdrait en crédibilité face à ses partenaires et cela provoquerait des coûts inutiles.»
«Aujourd’hui déjà, on vote sur tout ce que la population suisse considère important, relève pour sa part le député démocrate-chrétien (centre droit) Gerhard Pfister, qui fait référence à la possibilité de lancer un référendum. A cet égard, le droit de codécision du peuple est déjà garanti. Je soupçonne les auteurs de l’initiative de ne pas vouloir augmenter la participation, mais de vouloir ériger des barrières pour que les décisions aillent dans leur sens, étant donné qu’ils ne sont pas satisfaits des verdicts populaires.»
Faire disparaître les peurs
«L’initiative crée plus de problèmes qu’elle n’en résout», estime Gerhard Pfister. Selon lui, elle conduirait à «une défiance croissante par rapport à la politique étrangère et à la compétence du gouvernement». Et de poursuivre: «Il faut prendre cela au sérieux, mais je ne crois pas que l’initiative soit en pratique un moyen de faire disparaître les peurs.»
Après sa victoire lors de la votation populaire du 16 mars 1986, le Comité d’action contre l’adhésion de la Suisse à l’ONU décide de se transformer en une association qui surveille la politique extérieure et qui cherche à l’influencer de manière à préserver l’indépendance, la neutralité et la sécurité de la Suisse.
C’est ainsi que naît l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) le 19 juin 1986. La figure de proue du mouvement est alors le député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) Christoph Blocher. Celui-ci préside l’ASIN jusqu’à décembre 2003, date de son entrée au gouvernement.
L’ASIN se fait connaître du grand public principalement en 1992, lors de son combat victorieux contre l’adhésion de la Suisse à l’Espace Economique Européen (EEE).
L’ASIN se définit comme étant un mouvement apolitique, même si pratiquement tous ses dirigeants appartiennent à l’UDC.
L’initiative «Accords internationaux: la parole au peuple» a été lancée en 2007 et déposée à la Chancellerie fédérale le 11 août 2009. Il s’agit de la
première initiative
jamais lancée par le mouvement qui avait jusqu’à présent uniquement agit par le biais du référendum.
(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)
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