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Relations franco-suisses Successions: Paris reste de marbre

Le Parlement suisse ne veut pas de la convention signée par Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf.

(Keystone)

La convention sur les successions n'a pas fini d'assombrir le ciel franco-suisse. Paris a renouvelé sa fermeté au lendemain de la décision de la Chambre haute du Parlement helvétique de réclamer des discussions fiscales plus globales avec les autorités de l’Hexagone.

Mardi, le Conseil des États a chargé le gouvernement helvétique de renégocier l’accord avec Paris en intégrant d'autres questions fiscales.

Une décision pragmatique? Le message des sénateurs est plutôt conciliant. Contrairement au Conseil national, qui avait rejeté purement et simplement la nouvelle convention signée en juillet dernier par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici, la Chambre haute a choisi une voie plus constructive: par 35 voix contre 4, elle a demandé au Conseil fédéral de reprendre langue avec Paris pour renégocier un accord plus général.

L'absence de tout accord provoquerait une insécurité juridique trop grande, estime le Conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat.

Rappelons que d'après la nouvelle convention, c'est l'État de domicile de l'héritier, et non plus du défunt comme c'était le cas jusqu'à présent, qui taxera les successions. Or, les impôts sur les successions sont bien plus élevés en France qu'en Suisse. Les héritiers basés en France de riches Français installés en Suisse seront touchés, mais aussi une grande partie de la communauté suisse de France.

La «fronde» des cantons romands

En 2011, Paris décide de revenir sur la convention de double imposition de 1953, qui prévoit que le droit applicable est celui du pays où réside le défunt.

En juillet 2012, une convention révisée est paraphée par la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Le texte suscite une levée de boucliers côté suisse, surtout dans les cantons romands.

En décembre 2012, Eveline Widmer-Schlumpf rencontre François Hollande à Paris.

En juin 2013, l'accord est signé par Mme Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici.

En décembre dernier, le Conseil national rejette la convention, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions. Le 18 mars 2014, le Conseil des Etats décide de renvoyer le dossier au Conseil fédéral (gouvernement).

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«Pas dans la bonne direction»

Le «geste» des sénateurs helvétiques laisse pourtant les responsables français très sceptiques. «Ce vote ne va pas dans la direction que nous appelions de nos vœux, réagit-on à Bercy, siège du ministère français de l'Économie. Une direction souhaitée par votre propre ministre Eveline Widmer-Schlumpf.»

La France est-elle disposée à renégocier l'accord, en y intégrant d'autres questions fiscales, concernant notamment la situation des frontaliers? «Lors de sa visite en Suisse il y a deux semaines, Pierre Moscovici avait dit clairement que l'accord n'avait pas vocation à être renégocié», précise-t-on au cabinet du ministre.

D'ailleurs, Mme Widmer-Schlumpf elle-même, bien placée pour savoir que Paris ne cédera rien, critique l'optimisme des sénateurs. Il n'y a pas, selon elle, d’alternative à la convention signée l'an dernier: l'alternative, c'est une absence totale de convention est donc un vide juridique.

«Très dommageable»

«Il n'y a plus rien à discuter sur la convention sur les successions, estime le conseiller général savoyard Antoine Vielliard, très remonté contre la position des parlementaires suisses. Si la Suisse persiste dans son refus, ce sera la première fois que la Suisse supprime un traité avec un pays tiers. C'est très dommageable pour les relations franco-suisses.»

L'objectif de la France est de rendre moins attractif l'exil fiscal en Suisse. «Sachez ce que cette préoccupation française est aujourd'hui partagée par l'Allemagne et l'Italie, qui pourraient aussi vouloir changer leurs conventions», prévient Antoine Vielliard.

Celui-ci comprend mal la réaction outragée des Suisses. «Mes parents sont Suisses et résident sur le territoire helvétique. Pour autant, il me paraît absolument naturel que la loi qui s'applique à moi soit la même que celle qui s'applique à mes voisins», ajoute le conseiller général, qui peste contre les idées fausses répandues sur l'impôt français sur les successions. «Les fameux 40% dont on parle tant ne sont presque jamais appliqués. La vérité, c'est que grâce aux abattements, 80% des Français ne paient pas de droits.»

Jusqu’au-boutisme

Si la convention est enterrée, une partie des 180’000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone risquent d'être confrontés à un vide juridique, voire à une double imposition. Pour l'heure, en Suisse, les impôt sur les successions sont très faibles, voire nuls. Mais les choses pourraient changer. Le parti socialiste a lancé une initiative qui vise à établir un impôt sur les successions, pour financer les retraites. «Si jamais l'initiative passe, le résultat serait catastrophique pour les citoyens suisses installés en France», note Antoine Vielliard.

Le «jusqu'au-boutisme» des parlementaires suisses commence aussi à agacer certains membres de la communauté suisse de France. Ancien président de l'Union des associations suisses de France, Serge Lemeslif regrette le peu d'intérêt des élus à Berne à l'égard des problèmes des Suisses de l'étranger. «Ils ont une fâcheuse tendance à tenir ce discours: ‘Pourquoi ils nous embêtent avec leurs histoires? Ils n’avaient qu’à pas partir’».

«Si les parlementaires romands sont si remontés dans cette affaire, ce n'est pas vraiment par empathie pour les Suisses de France, mais parce qu’ils craignent que les exilés fiscaux français quittent la Suisse», pointe Jean-Paul Aeschlimann, président de la Société helvétique de Montpellier et du Languedoc-Roussillon.

L'intransigeance bornée face à l'offensive française n'est aujourd'hui plus défendable, estiment ces responsables de la communauté suisse de France. «Si la Suisse refuse de ratifier l'accord, ce sont les Suisses de France qui payeront la facture», ajoute Jean-Paul Aeschlimann, membre du Conseil des Suisses de l’étranger.

Des Suisses rentrent au pays

À Berne, certains parlementaires semblent se contenter d'un vide conventionnel. «Ce ne serait pas un drame. Avec un vide juridique, on risque d'y perdre, mais la France aussi», estime le sénateur libéral-radical Raphaël Comte, cité par la Tribune de Genève. Traduction: menacés par la nouvelle convention, beaucoup de Suisses seront tentés de revenir au pays.

«C'est vrai que dans ma région, quelques Suisses sont rentrés récemment, témoigne Jean-Paul Aeschlimann. Mais dans leur décision, les hausses d'impôts pèsent sans doute plus que cette histoire de successions.» Et laisser les Suisses livrés à eux-mêmes ne constitue pas une politique, estime M. Aeschlimann.

Pierre Moscovici s'exprime sur la télévision suisse

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