Premier test réussi pour l’accord sur la fiscalité
Durant ses six premiers mois d'existence, l'impôt sur les revenus des clients de banques suisses résidant dans l'Union européenne a rapporté plus que prévu.
Dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE, entré en vigueur le 1er juillet 2005, Berne a encaissé 138 millions de francs.
Les bilatérales II, dont fait partie l’accord sur la fiscalité de l’épargne, ont été conclues entre la Suisse et l’Union européenne en 2004. Sur la base de cet accord, Berne a introduit, en juillet 2005, un impôt à la source sur les avoirs déposés en Suisse par des citoyens de l’UE.
Une part pour la Suisse
Six mois après l’entrée en vigueur de cet accord sur la fiscalité de l’épargne, le Département fédéral (ministère) des finances a présenté les premiers chiffres mercredi.
Durant cette période, l’Administration fédérale des contributions a ponctionné 138 millions de francs sur les avoirs des clients de banques helvétiques résidant dans l’UE. Mais la plus grande partie, environ 103 millions de francs, sera retournée aux Etats européens concernés.
Le reste revient à la Confédération et aux cantons à titre de commission d’encaissement. La Confédération gardera 31 millions de francs et les cantons trois millions.
Au fonds de cohésion?
La possibilité de verser cette somme au fonds de cohésion en faveur des nouveaux Etats membres de l’Union européenne a été évoquée par le gouvernement lors de sa séance de mercredi.
Mais, pour l’heure, la question n’est pas encore fixée. Et le porte-parole du gouvernement, Oswald Sigg, n’a pas souhaité s’étendre sur le sujet.
Par ailleurs, les recettes définitives de l’impôt ne seront connues qu’après un délai de correction, qui court jusqu’au 31 mai prochain.
Un système qui fonctionne
Il est donc trop tôt pour faire un véritable bilan, selon le Département fédéral des finances (DFF), mais les montants encaissés montrent déjà que le système suisse de la retenue d’impôt fonctionne bien.
Un avis partagé par l’Association suisse des banquiers. Pour son porte-parole Alain Bichsel, les résultats prouvent que les banques ont très bien accompli leur tâche et en profondeur.
Déclaration ‘traditionnelle’
A noter qu’à la place de la retenue fiscale, les clients des banques suisses domiciliés dans l’UE peuvent aussi choisir de déclarer volontairement le versement des intérêts dans leur pays.
Mais il est impossible de dire combien de personnes ont opté pour la déclaration d’impôt, selon le Département fédéral des finances.
Actuellement, la retenue fiscale s’élève à 15% des intérêts versés au détenteur des avoirs. Elle augmentera progressivement jusqu’à 35% en 2011, comme le prévoit l’accord sur la fiscalité de l’épargne.
swissinfo et les agences
L’accord sur la fiscalité de l’épargne fait partie du deuxième paquet d’accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne en 2004.
Sur la base de cet accord, la Suisse a introduit le 1er juillet 2005 un impôt à la source sur les avoirs déposés en Suisse par des personnes physiques résidant dans un Etat membre de l’UE.
Le secret bancaire est préservé car l’accord ne prévoit pas un système automatique d’échange d’informations entre les autorités fiscales.
La Suisse s’engage à fournir une assistance administrative aux Etats membres de l’UE uniquement en cas de fraude fiscale ou de délits similaires.
Montant encaissé: 138 millions de francs
75% (environ 103 millions) vont aux Etats européens concernés.
Le reste (34 millions) va à la Confédération (31 millions) et aux cantons (3 millions).
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