«La Suisse sait que le secret bancaire vit ses derniers mois»
Rapporteur du projet de loi sur la fraude fiscale, le député français Yann Galut revient sur les différends entre Paris et Berne. Et se félicite de la signature, jeudi dans la capitale française, de la nouvelle convention sur les successions.
Selon ce texte qui doit être signé par la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici, les héritiers seront désormais imposés par le pays où ils résident, et non plus seulement par l’État de domicile du défunt. Paris déduira toutefois les impôts payés en Suisse. La souveraineté fiscale des cantons sera ainsi préservée.
C’est le dernier épisode du feuilleton agité des relations fiscales et bancaires entre Berne et Paris. Ces derniers jours, l’offensive contre le secret bancaire a redoublé dans l’Hexagone. Hervé Falciani, l’ex-informaticien de la banque HSBC Genève qui avait divulgué en France des listings de comptes bancaires, a été accueilli en grande pompe à l’Assemblée nationale.
Un projet de loi, discuté en ce moment au Parlement français, autorisera l’exploitation des données bancaires volées et protégera les «lanceurs d’alerte» du type Falciani. Ou du type Nicolas Forissier – cet ancien directeur de l’audit interne d’UBS France, qui a dénoncé le système d’évasion fiscale que la banque aurait mis en place dans les années 2000. Début juin, UBS a été mise en examen en France pour démarchage bancaire illicite.
Rapporteur du projet de loi, le député socialiste Yann Galut a fait du combat contre le secret bancaire une priorité. Début juin, il a rencontré en Suisse des responsables des banques et de l’administration fédérale. Entretien.
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swissinfo.ch: Quelles impressions vous a laissées votre visite en Suisse?
Yann Galut: Mes interlocuteurs, tant à l’Association suisse des banquiers qu’au niveau fédéral, ont compris que le secret bancaire vivait ses derniers mois. Ils souhaitent trouver des solutions pour que les choses se passent correctement dans cette transition.
Ils ont attiré mon attention sur le fait que le combat que nous menons ne doit pas être dirigé contre la Suisse, mais doit viser de manière globale tous les pays pratiquant le secret bancaire. C’est parfaitement compréhensible. Nous n’oublions pas les îles britanniques, le Luxembourg, l’Autriche ou encore la City de Londres. Notre insistance à l’égard de la Confédération vient du fait qu’environ 30% de l’évasion fiscale française est localisée en Suisse.
swissinfo.ch: Comprenez-vous la volonté suisse de «solder le passé»?
Y.G. : Oui. Nous souhaitons nous-mêmes solder le passé de nos ressortissants, mais à nos conditions. Pas question d’amnistier les fraudeurs. Il n’y aura pas de cellule de régularisation fiscale, comme c’était le cas sous le gouvernement précédent, mais des procédures de régularisation.
Les fraudeurs sont invités à se déclarer avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ils bénéficieront de pénalités modulées, allant de 15 à 30%, au lieu de 40% en cas de contrôle. Au-delà de cette période, les sanctions seront très lourdes. La future loi donne à la justice un arsenal très puissant. Elle permet notamment les infiltrations, facilite les perquisitions et les écoutes téléphoniques.
swissinfo.ch: Pourquoi l’Assemblée a-t-elle auditionné Hervé Falciani, un homme poursuivi en Suisse pour soustraction de données bancaires?
Y.G. : A partir des informations que M. Falciani a délivrées, des procédures judiciaires ont été lancées tant en Italie, en Espagne qu’en France. Nous avons donc accueilli son témoignage avec grande attention. Il nous a éclairés dans notre volonté de renforcer le statut de lanceur d’alertes.
swissinfo.ch: Beaucoup de gens se proclament aujourd’hui en France «lanceurs d’alerte». Créer un tel statut, n’est-ce pas promouvoir la délation?
Y.G. : Toute personne ne pourra pas se déclarer lanceur d’alerte. Un éventuel lanceur d’alerte bénéficiera d’une protection juridique. Son employeur devra démontrer qu’il n’a pas sanctionné le lanceur d’alerte en liaison avec la dénonciation que celui-ci a faite. Si l’employeur a d’autres faits à lui reprocher, il en sera tenu compte. Tout cela sera fait sous le contrôle du juge et ne concernera bien sûr que la France.
La nouvelle convention sur les successions, qui sera signée jeudi à Paris par Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici, prévoit que les successions seront désormais taxées par le pays où résident les héritiers, et non plus seulement par l’État de domicile du défunt.
Les héritiers seront imposés en France, à condition d’y avoir résidé au moins huit ans sur une période de dix ans précédant l’année du décès. La France devra toutefois déduire les impôts éventuels que les héritiers paieront d’abord en Suisse.
Les biens immobiliers, détenus directement ou dans une société, seront imposables en France. Cette imposition ne s’appliquera toutefois que si le défunt détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus du tiers de l’ensemble des actifs de cette société. Les autorités hexagonales appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l’héritier. En France, le taux pour une succession directe peut aller jusqu’à 45%, après 1,8 million d’euros. Il est de 60% en l’absence de lien de parenté.
Le texte, pour entrer en vigueur, devra cependant obtenir l’aval du Parlement suisse. Ce qui semble loin d’être assuré: le 19 juin, le Conseil National (Chambre basse) avait adopté à une large majorité une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un Etat tiers.
swissinfo.ch: La nouvelle loi autorise l’utilisation de données bancaires volées. Or, pour l’instant, un arrêt de la Cour de Cassation a interdit l’usage par le fisc des listes HSBC.
Y.G. : Rappelons qu’une petite partie (moins de 100, ndlr) des quelque 3000 contribuables figurant sur la fameuse liste HSBC font l’objet de poursuites judiciaires. En vérité, il y a une différence d’interprétation entre deux chambres de la Cour de cassation. L’assemblée plénière devra trancher. La nouvelle loi autorisera l’exploitation des données, mais pas à titre rétroactif.
swissinfo.ch: Plusieurs listes circulent, contenant des noms de contribuables ayant prétendument des comptes en Suisse. Quel usage faut-il en faire?
Y.G. : J’ai moi-même reçu des propositions de personnes qui prétendaient détenir des listes. Ma réponse est toujours la même: je ne suis pas compétent, mais transmettez cette liste à la justice.
swissinfo.ch: Paris et Berne s’apprêtent à signer jeudi la nouvelle version de la convention franco-suisse sur les successions, plutôt favorable à la France. Qu’en pensez-vous?
Y.G. : Le gouvernement français souhaitait depuis des mois renégocier cette convention, de même que la question des forfaits fiscaux. Je pense que c’est une bonne chose pour les deux pays.
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