Retraite flexible : le ‘non’ du gouvernement
L'iniative populaire lancée par l'Union syndicale suisse (USS), qui vise un système de retraite plus flexible, n'est pas compatible avec l'évolution démographique, selon le Conseil fédéral.
Pour le gouvernement, cette modification de la Constitution entraînerait un surcoût indéfendable d’un milliard de francs environ par année.
L’initiative populaire de l’Union syndicale suisse, dite «pour un âge de l’AVS flexible» et déposée en mars avec un peu plus de 106.000 signatures, demande que les personnes gagnant moins de 119.340 francs par an puissent toucher une rente complète dès 62 ans. Elles devraient également pouvoir anticiper une rente partielle si elles continuent de travailler à temps partiel.
Cette initiative, le Conseil fédéral (gouvernement) n’en veut donc pas, car pour lui, ce texte va à l’encontre de l’évolution démographique et de la tendance générale à une hausse de l’âge de la retraite. Il entraînerait en outre des coûts jugés insupportables.
Portée trop large
La majorité de la population active répond aux critères prévus par cette initiative. Le gouvernement a par conséquent estimé jeudi que son acceptation reviendrait dans les faits à abaisser l’âge de la retraite pour la majeure partie de la population. Une perspective inacceptable à ses yeux, d’autant que cette baisse profiterait surtout aux personnes qui en ont les moyens financiers.
Les propositions de l’USS sont trompeuses et antisociales, car il n’est pas possible de s’en sortir avec seulement une rente AVS (assurance-vieillesse), qui se situe entre 1000 et 2000 francs environ, a fait valoir le ministre des affaires sociales, Pascal Couchepin, devant les médias. Elles favorisent les personnes qui disposent d’un bon 2e pilier, tandis que les femmes travaillant à temps partiel, par exemple, ne pourraient pas en bénéficier, a-t-il avancé.
A cela s’ajoute le fait que la plupart des gens atteignent l’âge de l’AVS en bonne santé et qu’ils ont une espérance de vie plus longue. Ils touchent donc des prestations plus longtemps, alors que parallèlement le déséquilibre entre cotisants et rentiers se creuse en raison de la dénatalité.
Le Conseil fédéral s’attend par ailleurs à une pénurie de main-d’œuvre à moyen terme. Il faudrait alors plutôt encourager les personnes d’un certain âge à rester actives jusqu’à 64/65 ans, l’âge légal actuel de la retraite, voire au-delà.
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Prévoyance (système des trois piliers)
Facture salée
Autre obstacle: les conséquences financières, et le silence des initiants sur la façon de compenser ces coûts. Le gouvernement évalue la facture globale de l’initiative à 919 millions de francs si l’âge de la retraite des femmes est porté à 65 ans (dont 779 millions pour l’AVS uniquement) et à 1,316 milliard en cas de statu quo (1,26 milliard). Et de rappeler que le vieillissement de la population soumet aujourd’hui déjà le 1er pilier (l’AVS) à forte pression.
Le Conseil fédéral se défend d’être insensible aux revendications d’un âge de la retraite flexible. Mais il faut trouver une solution qui tienne compte des besoins sociaux et économiques spécifiques des intéressés.
Le gouvernement préfère miser sur la 11e révision de l’AVS bis, qui peut constituer un contre-projet indirect à l’initiative, selon lui. Malgré les critiques, il a décidé de maintenir le cap en proposant un système de rente-pont dès 62 ans pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre une retraite anticipée. Ce modèle, devisé à 353 millions par an, devrait être compensé par l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans.
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Initiative populaire
12e révision en perspective
L’assainissement à long terme de l’AVS fera l’objet d’une réforme plus substantielle vers 2008-2009. La 12e révision proposera aussi «un nouveau système de rente avec un âge de la retraite étagé». On pourra y inclure des solutions pour les personnes économiquement peu favorisées et une flexibilisation plus étendue, a assuré Pascal Couchepin.
La balle est désormais dans le camp du Parlement. Il devra dire s’il compte traiter l’initiative de l’USS et le projet de loi en parallèle ou séparément. La commission préparatoire du Conseil national (chambre basse) a entamé ses travaux, mais ne s’est pas encore prononcée sur le régime de préretraite.
swissinfo et les agences
Depuis sa création en 1948, l’Assurance vieillesse et survivants a connu onze révisions. La dernière a été rejetée par le peuple en 2004, en particulier à cause du peu de moyens financiers prévus pour financer la flexibilité de la retraite.
Fin 2005, le gouvernement a proposé au parlement la «11ème révision bis».
Cette nouvelle révision propose notamment d’uniformiser l’âge de mise à la retraite des hommes et des femmes à 65 ans (aujourd’hui respectivement 65 et 64 ans).
En outre, elle prévoit l’introduction d’un système de retraite anticipée dès 62 ans pour les personnes moins aisées.
Une autre révision – la 12ème – est envisagée à l’horizon 2008/2009.
L’AVS est très dépendante de la situation démographique.
L’effectif des plus de 65 ans représentait déjà 15,8% de la population en 2004.
Cette part ne cessera d’augmenter. Selon les scénarios de l’Office fédéral de la statistique, la hausse sera de 60 à 120% d’ici 2050.
Actuellement, on compte 4 actifs pour 1 retraité. Dans 30 ans, il ne devrait y avoir plus que 2,5 travailleurs pour un rentier.
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