Regroupement familial même pour les «grands»

Même si un enfant étranger a 18 ans, il n’est pas abusif de l’autoriser à rejoindre ses parents en Suisse au titre du regroupement familial. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral (Cour suprême) désavouant les autorités du canton du Valais.

Ce contenu a été publié le 25 octobre 2010 - 16:48
swissinfo.ch et les agences

Dans un arrêt de principe, les juges fédéraux précisent que le moment déterminant est celui de l'âge des enfants lorsque les parents déposent la demande de regroupement. La Cour désavoue ainsi le Service valaisan de la population et des migrations, qui avait opposé son veto à un couple de ressortissants bosniaques.

Domiciliés en Suisse depuis plusieurs années, ces conjoints souhaitaient que leur fille, âgée de 18 ans, puisse venir habiter chez eux. Le Service cantonal leur avait répondu par la négative. Il avait affirmé que le droit au regroupement avait été invoqué de manière abusive, juste avant l'échéance de la majorité.

De plus, avait-il ajouté, la jeune fille n'avait vécu que cinq ans en Suisse avec ses parents pendant son enfance avant de passer douze ans en Bosnie-Herzégovine avec ses grands-parents. Le gouvernement valaisan avait lui aussi refusé de donner son accord, tout comme le Tribunal cantonal.

Saisi d'un ultime recours, le Tribunal fédéral annule ces refus. Il considère qu'il n'y a pas abus de droit du seul fait que l'enfant avait presque 18 ans lorsque la demande a été déposée. Il y aurait un tel abus, précise-t-il, si les parents n'avaient plus de relations avec leur fille. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

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