Suisse-Europe: Berne maintient le cap des bilatérales
Le Conseil fédéral (Gouvernement) cherche encore une solution pour sortir de l'impasse dans le dossier européen. Une seule chose est sûre, il veut en rester à la voie bilatérale. Mais il reconnaît que des adaptations sont inévitables. On devrait y voir plus clair à la fin de l'année.
«EEE light» ou «accord-cadre» sont autant de concepts largement discutés ces derniers temps mais que le gouvernement n’utilise pas, et ce à dessein, a déclaré la présidente de la Confédération Doris Leuthard (également ministre de l’Economie) jeudi devant la presse, au lendemain de la séance spéciale du Gouvernement sur la politique européenne.
Car la question n’est pas de savoir si la Suisse doit adhérer à l’Union européenne (UE), à l’Espace économique européen (EEE) ou si elle doit négocier un accord-cadre avec Bruxelles, mais comment elle peut défendre au mieux ses intérêts, a renchéri la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey.
Voie difficile
Sur le fond, le Conseil fédéral entend s’en tenir à la voie bilatérale qui reste la meilleure à ses yeux. Mais elle devient de plus en plus difficile, avec les 120 accords déjà conclus.
L’UE ne cesse de s’agrandir et d’intensifier son droit. Et Bruxelles souhaiterait voir Berne s’engager à une reprise des développements de l’acquis communautaire ainsi qu’à un parallélisme dans les différents accords bilatéraux.
Problèmes de souveraineté
Or, cela pose des problèmes de souveraineté pour la Suisse. «Nous voulons agir et pas seulement reprendre l’acquis communautaire. C’est possible comme l’a prouvé l’accord de Schengen», a souligné Doris Leuthard.
Le Conseil fédéral souhaite trouver une solution qui permette à Berne de disposer d’un droit de codécision et de participation jugé suffisant et qui s’appliquerait à l’ensemble des accords, a expliqué sa collègue. Un groupe de travail composé de représentants de plusieurs départements fédéraux doit élaborer des pistes d’ici la fin de l’année.
Tout reste ouvert
Pressées de questions par les médias, les deux conseillères fédérales sont restées vagues sur la forme concrète que pourrait prendre cette évolution de la voie bilatérale. «C’est ouvert», a affirmé la présidente. «Mais nous avons fixé la ligne rouge.»
Il est en particulier exclu pour le Gouvernement de reprendre automatiquement le droit européen, ni de devoir se soumettre à une nouvelle clause guillotine (la dénonciation d’un accord entraînerait celle des autres).
Trouver une solution qui règle ces questions institutionnelles n’implique pas de se diriger vers un accord-cadre en abandonnant d’autre pistes, selon Micheline Calmy-Rey. Une adhésion à l’EEE dans sa forme actuelle est quant à elle écartée car elle impliquerait une reprise du droit sans codécision ainsi qu’un volet sur les services dont la Suisse ne veut pas.
«Mais il y a peut-être une solution entre les deux», a noté la cheffe de la diplomatie, soulignant que le statu quo n’est pas réaliste et que le bilatéralisme n’est pas statique. «La voie bilatérale laisse assez de marge de manœuvre», a insisté Doris Leuthard. Elle a rappelé que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso avait lui aussi jugé cette solution praticable.
swissinfo.ch et les agences
La Suisse veut conclure un accord avec l’UE sur les produits chimiques et un autre sur la concurrence. Le Conseil fédéral a adopté mercredi deux mandats de négociation en ce sens
Produits chimiques. Ce choix s’explique par l’importance de cette industrie pour les deux partenaires. L’accord porterait sur le règlement européen sur la fabrication et l’utilisation sûre de substances chimiques de même que le texte qui régit leur classification, étiquetage et emballage. Les Suisses y gagneraient un accès facilité au marché de l’UE.
Concurrence. Le deuxième mandat porte sur une collaboration entre les autorités dans ce domaine, pour lequel il n’existe à ce jour pas de base formelle. Résultat de l’entremêlement de dispositions entre l’UE et la Suisse, la lutte contre les cartels et autres restrictions transfrontalières à la concurrence reste insuffisante.
La Suisse est déjà en train de négocier avec l’UE un accord de libre-échange agricole. Un autre accord est en préparation dans le domaine de l’électricité.
La Suisse a par ailleurs adopté des mandats pour les domaines du commerce des droits d’émission de CO2, des programmes de navigation par satellite ainsi que sur la participation à l’Agence européenne de défense.
Le code de conduite européen en matière d’imposition des entreprises continue quant à lui à donner du fil à retordre à la Suisse. Le Conseil fédéral a chargé les ministères concernés de discuter d’un éventuel dialogue avec Bruxelles à ce sujet.
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